Principal sujet du projet loi de finances rectificative pour 2013, la fiscalité de l'assurance-vie va être alourdie, pour les transmissions supérieures à un million d'euros. En parallèle, deux nouveaux contrats sont créés qui permettront d'échapper à cette nouvelle hausse.
Jusque-là épargnée par le matraquage fiscal, l'assurance-vie a donc comme prévu subi un premier coup de rabot avec la hausse des droits de succession.
Le gouvernement, qui souhaite depuis quelque temps réduire les avantages fiscaux de l'assurance-vie pour les gros contrats, s'est donc attaqué aux avantages successoraux procurés par l'enveloppe.
Jusqu'à présent, les primes versées après le 13 octobre 1998 étaient soumises au droit de succession de 20 % après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
La première loi de finances rectificative pour 2011 avait porté ce taux de prélèvement à 25% au-delà d'un million d'euros (1 055 338 euros exactement - ce chiffre correspond, en fait, à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777 du CGI, soit 902 838 € en 2012, plus l'abattement de 152 500 €).
Et dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2013, le gouvernement a décidé de porter ce taux entre 25% et 31,25%.
Il sera néanmoins possible d'échapper à cette hausse, à condition que les sommes transmises au-delà d'1 million d'euros soient investies sur les nouveaux contrats « vie-génération » (un nom qui n'est pas définitif) qui offrent un abattement de 20 % sur les droits de succession. Ces contrats visent à orienter un tiers de l'épargne vers le placement dans des actions de PME et d'ETI (entreprises de taille intermédiaire), dans du logement social et intermédiaire, ou encore dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Comme prévu, le gouvernement va créer un autre type de contrat, les contrats « euro croissance », dont la création était déjà évoquée dans le rapport des élus socialistes Karine Berger et Dominique Lefebvre en avril. Sur ces contrats, les assurés bénéficieront d’une garantie en capital après 8 ans de détention.
Avantage : ceux qui transfèreront une partie de leurs avoirs vers ce produit conserveront l’antériorité fiscale de leurs contrats existants.
Mauvaise surprise : Ces nouveaux contrats ne permettront pas d'échapper à la hausse des droits de succession
