Alors que le pouvoir d’achat est un sujet sensible, les contours du projet de loi sur la consommation sont connus. Le gouvernement espère ainsi faire baisser les prix, redonner de la compétitivité mais aussi redonner du pouvoir d'achat. Le texte qui sera voté cette semaine s'attaque à des sujets tels que l'assurance, les crédits "revolving", les actions de groupe ou le e-commerce.
Selon ce projet de loi, les consommateurs auront surtout davantage de liberté pour changer d’assureur : ils pourront, si le projet est voté en l'état, résilier à tout moment leurs assurances auto ou habitation, passés les douze premiers mois. Pierre Moscovici a annoncé en mai dernier : «Quand les consommateurs sont captifs, il est logique que l'État intervienne pour que le marché soit mieux régulé». Seuls les comparateurs d'assurance se réjouissent de cette nouvelle, qui espèrent qu'elle incitera les Français à comparer davantage les prix. Le gouvernement voit dans cette mesure un moyen de faire baisser les prix du budget assurance des particuliers mais l'avis reste mitigé…
Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la consommation, vient d’ajouter il y a peu, une mesure qui permettra de résilier et de changer de contrat d'assurance emprunteur en cours de prêt. Depuis le 1er septembre 2010, conformément à la loi Lagarde, l'emprunteur peut choisir l'assureur de son choix. Ainsi, la banque ne peut plus refuser en garantie un autre contrat (délégation d'assurance) d'assurance que le sien (contrat groupe). Mais selon un rapport de l’inspection générale des finances, « Le marché de l’assurance emprunteur reste marqué par une concurrence insuffisante et des tarifs qui se maintiennent à un niveau élevé. » Si la mesure est votée, elle entrera en vigueur le 26 juillet 2014.
Il est également question d'instaurer des class actions à la française, pour les consommateurs. « Les consommateurs obtiennent une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées. Celles-ci organiseront et prépareront l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l’énergie nécessaires à une telle action. » explique le ministère.
Mais le projet de loi prend aussi acte de l'évolution des modes de consommation. Il interdit aux e-commerçants, la pratique des cases «pré-cochées» lors de la commande (pour vendre par exemple une assurance-annulation en même temps qu'un billet d'avion). Les internautes adeptes du shopping en ligne n'auront plus 7 jours mais 14 jours, pour changer d'avis après un achat. Le projet de loi prévoit également que le délai de livraison ne puisse pas excéder 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe aujourd’hui pas de délai maximum. Ces dispositions permettront de sécuriser davantage les nouveaux modes de consommation en renforçant les droits des consommateurs.
