Voici les 4 grandes lois de finances qui ont été votées en 2013, et qui apportent de profonds changements à la fiscalité en 2014. Si cette année, le gouvernement n'a pas fait de loi de finances rectificative en milieu d'année, préférant se concentrer sur la réforme des retraites, les lois de fin d'année ont, par contre, été très riches en nouveautés.
La réforme des retraites
La réforme des retraites a été le grand chantier du gouvernement du premier semestre 2014. Au cours des six premiers mois de l'année, François Hollande et Jean-Marc Ayrault ont multiplié les annonces et les rencontres avec les partenaires sociaux pour conclure sur une réforme...qui n'apporte pas de grandes nouveautés par rapport aux précédentes :
La durée de cotisation pour toucher une retraite à taux plein sera progressivement allongée à partir de la génération 1958, d'un trimestre tous les trois ans, pour atteindre 43 ans (172 trimestres) en 2035, soit pour la génération 1973 et les suivantes. Le gain escompté est de 2,7 milliards d'euros, mais seulement en 2030. L'âge légal de départ reste fixé à 62 ans, de même que l'âge pour bénéficier d'une retraite sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, à 67 ans.
Principale nouveauté de la réforme, un compte personnel de prévention de la pénibilité est créé. Tout salarié ayant été exposé à l'un des dix critères de pénibilité retenus par les partenaires sociaux (travail de nuit, températures extrêmes, bruit, etc.) peut accumuler des points, dont les modalités d'acquisition et d'utilisation seront fixées par décret, avec un plafond fixé à 100 points.Chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité donnera droit à un point (deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs). Les points accumulés devront être utilisés pour suivre des formations en vue d'accéder à un emploi non exposé, ou moins exposé, à des facteurs de pénibilité, ou passer à temps partiel tout en maintenant sa rémunération, ou encore partir plus tôt à la retraite, dans la limite de deux ans, soit un départ à 60 ans au lieu de 62 ans en règle générale. La liquidation des points au titre de la retraite anticipée, à raison d'un trimestre par tranche de 10 points, pourra toutefois intervenir dès 55 ans, ce qui concernera les personnes handicapées et celles ayant commencé à travailler très jeunes (carrières longues).
À ces deux grandes réformes s'ajoutent quelques petites nouveautés :
- Les périodes d'apprentissage seront prises en compte lors de la retraite
- Les jeunes entrants dans la vie active auront la possibilité d'acheter 12 trimestres correspondant à leurs années d'étude dont 4 à un tarif préférentiel
- Les stages en entreprise de plus de deux mois pourront être retenus à hauteur de deux trimestres, au sein de l'enveloppe des 12 trimestres d'études.
- Il faudra désormais cotiser l'équivalent de 150 heures de Smic pour valider un trimestre (contre 200 heures auparavant)
- Les femmes verront tous leurs trimestres de congé maternité validés.
- Un travailleur handicapé justifiant d'une durée d'assurance minimale pourra partir à 55 ans à la retraite si son taux d'incapacité est de 50%, contre 80% jusqu'alors.
- Le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera supprimé.
- Pour les aidants, la condition de ressources pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse est supprimée, et une majoration de la durée d'assurance pour la retraite est accordée.
- Mise en place d'ici à 2017 d'une garantie de pension équivalente à 75% du Smic pour les exploitants agricoles.
Enfin, d'autres réformes ne sont pas inscrites dans le texte de la réforme mais dans les lois de finances 2014. Il s'agit de la hausse des cotisations salariales et patronales (de 0,15 point en 2014 puis 0,05 point par an jusqu'en 2017), la fin de l'exonération des majorations de 10% des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, et le report de six mois de la revalorisation des pensions de retraite du 1er avril au 1er octobre, sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse
La loi de finances rectificative pour 2013
Contre toute attente, le gouvernement n'a pas souhaité faire adopter de loi de Finances rectificative au premier semestre, ce qui lui aurait permis de rééquilibrer plus tôt les comptes, mais uniquement de faire voter la LFR habituelle de fin d'année.
Les deux principales mesures de la loi rectificative concernent l'assurance-vie et l'exit tax. Fin novembre, en plein étude du projet de loi de finances rectificative pour 2013, l'assemblée nationale a décidé d'alourdir le dispositif d'exit tax, créé en 2011. Les députés ont abaissé le seuil de déclenchement de cette taxe à 800 000 euros de valeurs mobilières au lieu d'1,3 millions d'euros, et rallonger de 8 à 15 ans de la durée domiciliation à l'étranger pour bénéficier d'une diminution de l'exit tax.
La loi apporte surtout des modifications sur l'assurance vie. La réforme instaure une augmentation du barème des droits de succession. Après l'abattement de 152 500 euros, le barème était de 20 % puis 25 % au delà de 902 838 euros. La loi de finances rectificative abaisse ce montant à 700 000 euros et porte le taux de 25 % à 31,25 %. La loi créée également deux nouveaux contrats :
- Le contrat « vie génération », investi partiellement en actions de PME et d'ETI, dans du logement social et intermédiaire, ou encore dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Ces contrats bénéficient d'un abattement de 20 % appliqué avant l'abattement de 152 500 euros
- Le contrat « euro croissance », qui a pour vocation de réaffecter une partie de l'épargne de l'assurance-vie dans des compartiments ciblés comme les placements en actions. La particularité de ce contrat étant que le souscripteur bénéficie d'une garantie en capital après 8 ans de détention.
Outre ces deux principales mesures, il faut également des mesures de simplification des obligations déclaratives, la mise en place d’un amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises dans les PME innovantes ou encore des mesures de soutien des entreprises à l’exportation.
La loi de Finances pour 2014 :
Le budget 2014 a été élaboré en partant du postulat que si la France ne connaîtra pas de récession en 2014, son taux de croissance ne devrait cependant pas dépasser les 0,9%.
Parmi les mesures prises, de nombreuses ont été sujettes à contestation, par l'opposition, par les contribuables, aussi par certains députés de gauche. Cela a entraîné quelques reculades du gouvernement
Par exemple la réforme des plus-values immobilières a pour objectif de rendre la cession des résidences secondaires plus facile. Dans son projet, l'exécutif souhaitait également supprimer l'abattement pour durée de détention pour les terrains à bâtir. Mais le conseil constitutionnel a modifié le texte en fin d'année afin de préserver cet abattement
Concernant la TVA, comme convenu, les taux TVA à taux normal et intermédiaire augmenteront, Cependant, les députés ont annulé la baisse de la TVA à taux réduite A la place, le taux s'appliquant aux travaux de rénovation thermique passe de 7% à 5%. La TVA sur les engrais est portée à 20 % sauf pour l'agriculture biologique qui passe à 10 %.
Si le gouvernement avait pris en compte les recommandations issues de la « fronde des pigeons» pour sa réforme de l'imposition des plus values mobilières, des amendements viennent durcir ce nouveau régime : Suppression du dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans, interdiction du cumul de la réduction d’impôt Madelin et de l’abattement pour durée de détention majoré, durcissement du remboursement de la CSG, alignement de l'imposition des OPCVM des non résidents.
Enfin, cette année, le gouvernement entendait faire voter coûte que coûte la taxe à 75%, mesure phare de la campagne de François Hollande, qui avait été rétoquée par le Conseil constitutionnel en décembre 2012, car jugée confiscatoire. Un an plus tard, le texte a été rhabillé, non sans mal, et accepté par le Conseil des Sages. Ce sont finalement les entreprises qui vont la payer .
Le reste des lois est passé (relativement sans encombre) :
- La réindexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation pour les premières tranches de l'IR
- Le plafond du revenu fiscal de référence, qui déclenche l'entrée dans certains impôts (taxe d'habitation, taxes foncières...), sera revalorisé de 4%, ce qui devrait permettre à 8,5 millions de Français d'y échapper.
- Imposition des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille
- Modification des règles régissant le plan épargne en action et création du « PEA-PME »
- Modification de la surtaxe sur l'IS payée par les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires qui passera de 5 % à 10,7 % pendant 2 ans.
- Suppression de plusieurs exonérations fiscales pour les propriétaires de petites entreprises ou d'exploitation agricole (plus-values après une revente réinvesties sous conditions, sommes perçues pour former le repreneur de l'entreprise, intérêts obtenus sur le livret d'épargne entreprise.....
- Augmentation de la taxe sur la vente de métaux précieux à 12 % l'année prochaine (contre 7,5% actuellement).
- Hausse de 35 à 40 % du taux de crédit d'impôt qui doit remplacer la défiscalisation outre mer pour le secteur du logement social.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Le budget 2014 de la "sécu" prévoit de réduire de 1,2 milliard d'euros en 2014 le déficit de la branche vieillesse, grâce notamment au report de l'indexation des pensions (d'avril à octobre 2014), à la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, à la baisse du plafond du quotien familiale, mais aussi à la fin de l'exonération des cotisations patronales pour la mutuelle des salariés
Outre ces mesures, de nouvelles recettes ont été créées. Il s'agit de la contribution climat énergie, la révision de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques, la taxation des contrats complémentaires santé non responsables, prenant en charge des dépassements d'honoraires des médecins et le déplafonnement, lissé dans le temps, de la cotisation d'assurance-vieillesse des travailleurs indépendants.
Par contre, le gouvernement a décidé d'abroger le jour de carence mais de renforcer du contrôle des arrêts maladie dans le fonction publique. Il prévoit également de nombreuses mesures d'économie comme la baisse de prix de médicaments et des tarifs des biologistes et radiologues libéraux, le recentrage de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et du congé de libre choix d'activité (CLCA) ou encore la maîtrise des coûts de gestion des caisses d'assurance maladie (réduction des dépenses de fonctionnement, dématérialisation, mutualisation).
Du côté des nouvelles dépenses, on notera les substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur) qui seront trois fois mieux remboursés par la Sécu pour les 20-25 ans, le tiers payant et anonymat pour les mineures de plus de 15 ans souhaitant la prescription d'un contraceptif, -et la majoration du complément familial pour les familles pauvres. De plus, les entreprises seront fiscalement incitées à choisir l'organisme maladie complémentaire désigné par leur branche professionnelle
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au journal officiel, après avoir été partiellement censurée par le conseil constitutionnel. Les Sages ont en effet retoqué la hausse des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance vie prévu par le projet.
