Les projets de loi devraient adopter en fin d'année des mesures d'allongement de la durée de cotisation pour la retraite, mais également d'augmentation d'impôts et de suppression de niches fiscales. Ces deux volets de mesures, pénalisantes pour le contribuable, devraient alors augmenter la popularité du plan d'épargne retraite populaire, qui permet justement de diminuer ses impôts tout en se préparant un revenu complémentaire pour la retraite.
Un produit pour défiscaliser
Apparu avec la loi Fillon du 21 août 2003, le PERP est un placement qui récompense immédiatement l’effort d’épargne. Tous les contribuables, à l’exception des retraités, peuvent effectuer des versements dans un PERP. Les primes versées au cours d’une année sont déductibles du revenu imposable au titre de cette même année dans la double limite de :
• 10% de vos revenus du travail de l’année n-1 (après abattement de 10%), limités à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année n-1, soit un maximum de 27448 € pour 2010
• ou 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) si vos revenus sont trop faibles, soit 3431 € pour 2010
De cette limite de déduction fiscale doivent également être déduits :
• l’abondement éventuel de l’employeur sur le PERCO de l’année N-1 (plafonné annuellement à 16% du PASS),
• les cotisations éventuelles versées par l’employé et le salarié au régime de retraite supplémentaires dit « Article 83 » de l’année N-1
• les cotisations éventuelles versées au regime de retraite supplémentaires dit « Loi Madelin », pour la partie excédant 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre une fois et 8 fois le PASS. On rappelle que les cotisations Madelin sont déduites dans la limite d’un plafond de 10% du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le PASS (moins l’abondement au PERCO). Une majoration du plafond est accordée pour déduire les cotisations des revenus professionnels (correspondant à 15%, de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS). Mais les sommes ainsi déduites au titre de ce plafond supplémentaire ne réduisent pas l’enveloppe de déduction fiscale du PERP.
• les cotisations éventuelles à PREFON ou PERE de l’année N
Au-delà de ces plafonds, l’épargnant peut toujours verser des sommes sur son contrat mais elles ne seront pas déductibles.
La réduction obtenue pour un versement dans un PERP est donc égale au maximum à votre versement, multiplié par le taux de votre tranche d’imposition. Par exemple pour un contribuable situé dans la tranche à 30% qui fait un versement de 2000 euros dans un PERP, sa réduction serait au maximum de 600 euros d’impôt (2000 * 30%). Mais elle pourrait être inférieure s’il dépasse un des plafonds vus précédemment, ou encore si la déduction l’a fait passer dans une tranche inférieure.
Si, au cours d’une année, le contribuable n’utilise pas dans le totalité son plafond PERP, l’excédent peut être utilisé, soit par le conjoint ou partenaire ayant complètement épuisé son plafond, soit par le contribuable au cours de l'une des 3 années suivantes.
Les cotisations PERP sont imputées d'abord sur le plafond de l'année puis sur les excédents des années précédentes en commençant par le plus ancien. Ainsi, pour les cotisations versées en 2010, l'imputation est réalisée sur le plafond calculé pour 2010 puis si le plafond est atteint, sur l'excédent de 2007, puis de 2008, puis de 2009.
Les sommes bloquées jusqu’à la retraite
Le principal inconvénient du PERP est qu’il n’y a pratiquement pas de possibilité d’effectuer quelconque retrait pendant la phase d’épargne. En effet, l’objectif du PERP est de faire fructifier le capital versé dans le plan jusqu’à la retraite afin de procurer à l’épargnant un revenu régulier complémentaire arrivé à la retraite, sous forme de rente.
L’épargnant ne pourra profiter de son effort d’épargne qu’à partir de 60 ans. A partir de cette date, il peut débloquer son PERP. Le plan est automatiquement débloqué lors de la liquidation de la retraite.
Dans certains cas exceptionnels, l’épargne peut être reversée de manière anticipée : invalidité, chômage, ou liquidation judiciaire. En cas de décès prématuré, la rente acquise peut être transmise à un bénéficiaire désigné sous forme de rente.
De plus, depuis une instruction fiscale du 31 Décembre 2007, les titulaires d’un PERP peuvent désormais "casser" le plan afin d'obtenir un capital destiné à l'achat de leur première résidence principale. Cependant, Sur le plan fiscal, le capital est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles des pensions et retraites. L’imposition peut donc être lourde, même si, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires, le capital peut faire l'objet d'une imposition fractionnée par parts égales sur l'année du versement et les quatre années suivantes.
Pendant la phase d’épargne, l’investisseur rythme ses apports à sa guise en choisissant d’effectuer des versements libres ou programmés. Pendant le déroulement du plan, les sommes produisent des intérêts qui ne sont ni à déclarer dans la déclaration des revenus ni imposables au régime des plus-values.
Après la liquidation, les rentes perçues sont imposables à l’IR. Elles bénéficient quand même d'un l'abattement spécial de 10 %
La rente annuelle dépend bien sûr du capital constitué au terme du contrat, composé des sommes versées tout au long du contrat et des intérêts perçus sur ces sommes. Elle est exprimée sous forme de taux. Le taux de conversion dépend de l’espérance de vie de l’épargnant. Par exemple, si vous partez à la retraite à 65 ans et que votre espérance de vie est de 90 ans, le taux de conversion sera de 1/25 (4%), afin de percevoir la totalité du capital à 90 ans, et plus, si vous êtes chanceux…
Bien sûr, étant donné que l’espérance de vie des français augmente chaque année, le montant de la rente dépend du moment où le taux de conversion est fixé. Sur la plupart des contrats, la rente est convertie au moment de la liquidation. Par exemple si un contribuable de 40 ans effectue un versement aujourd’hui dans un PERP, ce versement sera converti en rente dans une vingtaine d’année. On utilisera alors la table de mortalité à ce moment là. Mais certains PERP, les PERP à points et les PERP à rente viagère différée, convertissent le capital en rente au moment de chaque versement, en utilisant donc la table de mortalité à cette date. Un avantage appréciable quand on sait que l'espérance de vie en France augmente en moyenne d'un trimestre tous les ans…
La performance des différents plans
9 PERP sur 10 sont des contrats d’épargne convertie en rente. Ce type de contrat ressemble à s'y méprendre à un contrat d'assurance-vie multisupport comprenant un support en euros dont le capital est garanti et éventuellement un ou plusieurs supports en unité de compte. Généralement, un assureur propose à la fois un contrat d’assurance vie, et un PERP, avec le même fonds euros et les mêmes unités de compte. Ainsi, la performance du PERP et de l’assurance vie est la même. Par exemple, le rendement 2009 du fonds euros de Conservateur PERP a été de 4.65%, la même que le fonds euros de Conservateur Helios selection, le contrat d’assurance vie. Les frais sur les deux types de contrats sont également très proches et assez élevés, pouvant aller jusqu’à 5% sur les frais d’entrée et 2% sur les frais de gestion.
Le contrat est doté d’un mécanisme sécurisant progressivement les droits accumulés au fur et à mesure que l’adhérent se rapproche de sa retraite :
Entre 10 et 20 ans avant la retraite, part de l’épargne placée sur le fonds euros : 40 %.
Entre 5 et 10 ans : 65 %.
Entre 2 et 5 ans 80 %.
Inférieur à 2 ans 90 %.
Cependant, les plans prévoient généralement la possibilité pour l’adhérent de renoncer expressément à ce mécanisme de sécurisation au risque d’une diminution de la rente en cas d’évolution défavorable des marchés financiers.
Outre le contrat Le Conservateur PERP, on peut également citer APICIL PERsPectives Génération (4.70% sur le fonds euros en 2009- 8 supports disponibles), le contrat Lignange d’Oradea vie, filiale de société générale (3.50% sur le fonds euros en 2009
