Ceux qui souhaitaient investir dans la pierre peuvent pousser un grand ouf de soulagement ! Le taux de TVA resterait à 19,6%, épargnée donc par l'augmentation à 21,2% prévue au 1er octobre.
Ainsi, les achats de biens immobiliers sur plan c'est-à-dire, pour les contrats de réservation et de vente d’immeubles à construire ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant ce mercredi ne subiront pas ce relèvement de TVA. A noter que les versements postérieurs au 1 er octobre échapperont également à cette hausse de 1,6 point. La mesure devrait coûter 300 millions d’euros.
Les investisseurs peuvent remercier Gilles Carrez qui avait déposé un amendement en ce sens puis adopté en commission des Finances lors de l'examen du projet de budget rectificatif pour 2012. Cet amendement « important et équitable va protéger les acquéreurs de logements à un moment où il est assez difficile de financer son logement », a expliqué Gilles Carrez.
Avec cette mesure dérogatoire, le rapporteur général du Budget souhaite ainsi protéger l’acquéreur du bien. « Si vous achetez un logement ou signez un contrat de réservation, vous vous engagez sur un prix mais vous allez payer ce logement au fur et à mesure qu'il sera construit et une partie importante du paiement se fera au-delà du 1er octobre alors que vous avez emprunté avec un calcul de mensualités précis. Si le taux de TVA change, ce sera à l'acquéreur dans la plupart des cas de payer la différence mais sur des montants très importants », a indiqué le député UMP pour justifier le vote de cet amendement.
La mesure adoptée permet donc que tout contrat ou pré-contrat signé à date certaine avant la promulgation du taux actuel s'appliquera jusqu'à la fin de l'opération.
