Les candidats à l’exil fiscal auront du fil à retordre avec l’entrée en vigueur de l’ 'exit tax'. C’est officiel, le décret d'application de cette taxe créée pour enrayer l’exode fiscal notamment vers nos voisins belges est publié mercredi au Journal Officiel. Une date qui n’est pas le fruit du hasard, ainsi, sa parution intervient juste à temps pour que la loi s'applique aux revenus de 2011…En effet, c’est ce mois-ci que Bercy envoie les déclarations de revenus pour l’année précédente.
L'objectif de cette loi est de taxer les plus-values réalisées en France à partir de l'étranger, une disposition qui vise plus particulièrement les créateurs d'entreprises qui quittent la France, notamment pour le plat pays, afin de ne pas payer de plus-values lors de la cession de leurs sociétés. Pour les départs postérieurs au 3 mars, fini ce régime de faveur. Les candidats à l’exil fiscal devront verser leur petite contribution au fisc à savoir 19% d'impôts et de 15,5% de contributions sociales sur la part de la plus-value. Même si le contribuable était hors de l’Hexagone lors de la vente…
Par exemple, si une entreprise française crée avec un capital proche de zéro, vaut 500 millions d’euros au moment du départ de France de son propriétaire, et s'apprécie ensuite jusqu'à 700 millions d’euros au moment de la vente, la plus-value taxée en cas de cession sera de 500 millions d’euros et non 700 millions d’euros. Pour éviter une double ponction de l’administration fiscale, l'impôt éventuellement payé à l'étranger sera déductible de celui dû en France. Si la vente des titres intervient au-delà 8 ans après le départ, les plus-values seront bonnement exemptes de taxes.
Si cette nouvelle dîme peut grandement dissuader l’exil fiscal pour éluder la taxation de la plus-value, elle ne résout en rien la question de l'évasion fiscale des contribuables voulant échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Alors, si le candidat-président Nicolas Sarkozy est élu, il mettra en place un impôt minimum sur les Français expatriés fiscaux (hors expatriés professionnels). Le candidat socialiste François Hollande souhaite également enrayer les fuites pour échapper à l’ISF en alourdissant la taxation des exilés fiscaux qui trouvent refuge aux portes des frontières hexagonales (Suisse, la Belgique et le Luxembourg).
