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L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Pour rappel, une indivision peut être volontaire, lors de l'acquisition d'un bien entre concubins ou pacsés, ou involontaire, lors d'une succession, en attendant que la succession [...]

Pour rappel, le plafonnement vise à limiter à 75 % la somme de certains impôts payés (impôt sur le revenu, ISF, CSG...) par rapport aux revenus du contribuable. Inclure de nouveaux revenus, en l'occurrence les intérêts générés par les fonds en euros de l'assurance-vie (même si le contribuable ne les [...]

Le courtier table sur un bond de 40% en 2013 de la production de crédit immobilier à 140 milliards d'euros grâce à « des taux historiquement bas, une vague de renégociation de crédit et une volonté des banques de prêter ». Cette estimation est basée sur les prévisions du bureau d'études Xerfi et de [...]

Jusqu'à l'année dernière, les dividendes et intérêts étaient imposés à un prélèvement libératoire forfaitaire de 21% et 24%. Depuis 2013, ils sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu. Mais les prélèvements n'ont pas été supprimés. Il s'agit désormais d'acompte. Les particuliers doivent donc déclarer [...]

Un rapport qui est resté confidentiel et que le quotidien ‘les Echos’ a en quelque sorte exhumé. Et pour cause : son verdict est sans appel… La fusion IR-CSG comporterait de nombreux risques, dont « des transferts d'impôts massifs et non maîtrisés qui en résulteraient », révèle le texte. Ce dernier [...]

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale se base sur 7 hausses de prélèvements, dont le déplafonnement des cotisations retraites, la taxe sur les boissons énergisantes, ou encore la taxe sur la vente en gros de médicaments. C'est d'ailleurs dans ce projet que figure la hausse des prélèvements [...]

Instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2011, l’exit tax a été mise en place pour décourager les contribuables français de s'expatrier. L'objectif de cette loi est de taxer les plus-values réalisées en France à partir de l'étranger, une disposition qui vise plus particulièrement [...]

Les officiers ministériels ont dénombré 42 320 logements anciens et neufs confondus, vendus ce 3ème trimestre en Ile-de-France soit 14% de plus qu’à la même période en 2012. « Cette évolution bénéficie à tous les segments de marchés, le neuf comme l’ancien et les maisons comme les appartements. » expliquent-ils. [...]

« Sur le principe oui, parce que vous avez aujourd'hui la CSG qui rapporte plus que l'impôt sur le revenu, et vous avez un impôt sur le revenu qui est relativement juste parce qu'il est progressif : plus on gagne de l'argent et plus on va payer d'impôt, tandis que s'agissant de la CSG […] au premier [...]

Selon un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), révélé par ‘L'Opinion’, le dispositif pourrait donc pourrait coûter entre 245 et 994 millions d'euros à l’Etat. « Les risques pour les finances publiques sous-jacents au dispositif seraient importants puisque l'assiette des loyers à garantir [...]