Date anniversaire du contrat
Date correspondant au jour où le contrat a pris effet.
Déclaration du risque
Renseignements que le souscripteur doit obligatoirement fournir à l'assureur soit à la souscription, soit pour toute modification survenant au cours du contrat. Ces renseignements permettent à la société d'assurances d'apprécier l'assurabilité des risques qu'elle prend en charge.
defiscalisation
La défiscalisation immobilière est une mesure incitative que l'État met en place afin de pousser les investissements dans ce secteur. Cet encouragement prend la forme d'une réduction d'impôt sur une période déterminée.
Délégation de créance
Opération juridique par laquelle une personne, le délégant, demande ou ordonne à une autre personne, le délégué, de s'engager à remplir une obligation envers une troisième, le délégataire.
Démembrement de propriété
Opération qui consiste à diviser une propriété en plusieurs constituants à savoir l'usus, le fructus et l'abusus. Il sont détenus par un usufruitier (usus et fructus), qui a le droit de jouir du bien et d'en recueillir les fruits, et un nu propriétaire (abusus) qui détient le bien dans son patrimoine.
Dénonciation
La dénonciation est le terme général de droit commun qui traduit la volonté pour le non professionnel de ne plus contracter. En droit des assurances, on parle de renonciation.
Dépositaire
Société ayant pour mission d'assurer la sécurité des investissements dans un placement collectif.
Dérogation
Stipulation par laquelle les parties écartent l'application d'une disposition ou d'une clause initialement prévue au contrat.
Désistement du bénéficiaire
Fait pour un bénéficiaire de renoncer au bénéfice du contrat d'assurance notamment au profit du bénéficiaire subsidiaire.
Distribution (placements collectifs)
Un organisme de placement collectif (FCP, Sicav…) de distribution, verse à une fréquence déterminée (tous les trimestre, mois, années) aux porteurs de parts les revenus perçus de leurs investissements.
Diversification
Action d'investir sur différents titres financiers, différentes zones géographiques, différents secteurs d'activités, et/ou différentes monnaies. Cela réduit le risque de perte d'un placement.
Dividende
Partie du bénéfice d'une société distribué aux actionnaires à la fin de l'exercice. Les SICAV et les FCP de distribution versent un dividende à leurs souscripteurs c'est-à-dire leur redistribuent tout ou partie des revenus encaissés dans l'année.
Document de référence
Les sociétés cotées sur un marché réglementé (comme Euronext Paris) ou sur un « système multilatéral de négociation organisé » (c’est-à-dire un marché moins règlementé, comme Alternext) peuvent publier un document de référence annuel, enregistré ou déposé auprès de l’AMF. Ce document n’est pas lié à une opération financière. Il n’est pas obligatoire. C’est un document officiel qui permet aux investisseurs d’obtenir un ensemble d’informations complet et actualisé sur les comptes financiers, la gouvernance, le contrôle et les caractéristiques juridiques de la société cotée. Il fait l’objet d’un contrôle par l’AMF, notamment en cas d’opération financière.
Document d’information
Document établi par une société cotée dans le cadre d’une fusion avec une autre société, d’une scission (division de l’activité) ou d’un apport partiel d’actifs (une activité est cédée à une autre société qui paie avec ses titres). Ce document est enregistré par l’AMF. Il contient les motifs et objectifs de l’opération, la valorisation des apports, le rapport d’échange retenu, les éléments de détermination de la parité d’échange, les conséquences de la fusion ou des apports sur la société bénéficiaire, les rapports des commissaires aux apports et les autorisations juridiques.
Document d’information clé de l’investisseur (DICI)
Document remis aux investisseurs en OPC (Organisme de placement collectif : OPCVM, FCP, SICAV…). Le DICI présente en deux pages les informations essentielles sur le produit (stratégie d’investissement, performances passées, risque du placement, frais, etc…). C’est un document standardisé au niveau européen, ce qui permet de comparer rapidement les caractéristiques principales de différents OPC français ou européens.
Domicile fiscal
Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France, quelle que soit sa nationalité, si elle se trouve dans l'une des quatre situations suivantes : avoir son foyer en France, rester sur le territoire français plus de 183 jours au cours d'une même année, exercer en France une activité professionnelle à titre principal ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques.
Donation
Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.
Donation entre époux
Des donations entre époux peuvent être faites soit par contrat de mariage, soit pendant la durée du mariage (alors révocables par le donateur). Elles peuvent être faites dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (QDS) et ne peuvent donc pas léser les héritiers réservataires du donateur.
Donation partage
Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs. La donation-partage ne peut intervenir qu'entre d'une part les père et mère et autres ascendants et d'autre part leurs descendants (Art.1075 du Code civil).
Dow Jones
Indice boursier américain représentant les 30 entreprises américaines les plus importantes, également plus vieil indice boursier du monde.
Droit de garde
Les droits de garde sont les frais prélevés annuellement ou semestriellement par un intermédiaire financier (une banque, un courtier sur internet…) pour la tenue des comptes-titres et des plan d’épargne en actions (PEA). Ces frais sont liés à la conservation des titres et aux opérations administratives effectuées sur le compte. Ils varient selon la nature des titres enregistrés sur le compte (actions, obligations, fonds d’investissement…), la place de cotation du titre s’il est coté, le nombre de titres différents détenus sur le compte et la valeur totale des titres détenus (du portefeuille). Ils sont calculés le plus souvent par application d’une commission proportionnelle au montant total du portefeuille, à laquelle peuvent s’ajouter des frais forfaitaires par ligne de titre (frais fixes).
Droits de mutation
Droits fiscaux payables lorsqu'il y a mutation de propriété, c'est-à-dire transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre par aliénation, c'est-à-dire par vente, donation, succession, viager...
Droits de succession
Impôt dû par les héritiers à l'occasion d'un décès, sur la part successorale reçue, établi selon un barème progressif imposé par l'Administration fiscale.
