La chute du gouvernement Barnier, survenue après l’adoption d’une motion de censure, plonge la France dans une période d’incertitude politique et fiscale. Côté pile, les différentes mesures fiscales (contribution exceptionnelle, flat tax, etc). prévues par le projet, ou demandées par les autres partis politiques, sont toutes rejetées. Côté face, l'absence de vote sur le budget pourrait entrainer une hausse de l'impôt sur le revenu, pour tous.
Hausse d'impôt sur le revenu pour tous ?
C'est sans doute le seul avantage de la motion de censure votée contre le gouvernement : la fin des débats sur le budget 2025, et de la surenchère de hausse d'impôt et de taxes demandées par les députés de tout bord. Pas de hausse de la flat tax à 33%, pas de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, pas de hausse de droits de succession au delà de 150 000 euros ou de durcissement de la fiscalité sur les locations meublées.
S'il est encore possible, mais très hypothétique, d'avoir un budget 2025 voté d'ici la fin de l'année, le scénario le plus envisageable est le vote d'une "loi spéciale" qui permettrait de reconduire le budget 2024 en 2025. Problème : sans adoption du projet de loi de finances pour 2025, près de 400 000 foyers pourraient devenir imposables pour la première fois, tandis qu’environ 18 millions de ménages verraient leur impôt sur le revenu augmenter. En cause : le gel du barème d’imposition. Habituellement, ce dernier est indexé sur l’inflation pour préserver les contribuables d’une hausse artificielle de leur charge fiscale. Le budget 2025 prévoyait ainsi d'augmenter les tranches de 2%. Mais sans budget, cette revalorisation ne pourra pas être inscrite dans la loi, entraînant un maintien des seuils d’imposition au niveau de 2024.
Prenons un exemple simple : un célibataire avec un revenu de 50 000 euros:
- Avec le barème prévu dans le budget 2025, son impôt sur le revenu aurait été de 6652 €.
- Mais si le barème de 2024 est reconduit, son imposition s’élèvera alors à 6786 €.
Soit une hausse de 2% qui concernera tous les ménages. Certains pourraient même subir une hausse plus élevée, s'ils basculent dans la tranche supérieure du fait du gel du barème.
Ce gel aurait aussi un effet mécanique sur les ménages les plus modestes, notamment ceux dont les revenus augmentent légèrement. En franchissant les seuils de la première tranche, ces foyers, jusque-là exonérés, commenceraient à payer des impôts.
Selon une étude de l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE), ce phénomène toucherait une majorité des ménages français, d’autant plus que les revenus devraient croître de 4,1 % en 2024, un rythme supérieur à celui de l’inflation.
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Le barème peut-il être réhaussé ?
Malgré la démission du gouvernement Barnier, l'adoption d'un budget avant la fin de l'année reste envisageable, comme l'a rappelé la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Pour cela, un nouveau gouvernement devrait être nommé rapidement et soumettre sans délai un projet de loi de finances. Il pourrait alors demander un vote distinct sur la première partie du texte, dédiée aux recettes, avant le 11 décembre, et reporter l'examen de la seconde partie à janvier.
Une autre option consisterait à poursuivre la navette parlementaire sur le projet initial du gouvernement Barnier, avec la possibilité d'y apporter des amendements. Cependant, compte tenu des divisions au sein du Parlement, parvenir à un consensus sur ce texte semble improbable. Et l'hypothèse d'un accord sur un nouveau projet, si le futur gouvernement parvient à en proposer un dans les délais, paraît encore plus incertaine.
Sans adoption d'une loi de Finances pour 2025 avant le 31 décembre, les députés devront alors voter une "loi spéciale" pour garantir la continuité des finances publiques. Éric Coquerel, président de la commission des Finances, affirme que le barème pourrait parfaitement être réhaussé dans ce cadre. Mais cette interprétation n’est pas unanime : selon le ministère du Budget, une loi spéciale ne peut introduire de nouvelles mesures fiscales, ce qui rendrait inconstitutionnel tout ajustement du barème. Et entrainerait donc une hausse de l'impôt sur le revenu pour tous les contribuables...
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- Les versements déductibles en 2024 ne peuvent dépasser 10% des revenus du travail* de l’année 2023 (après abattement de 10%) ou 4399 euros* (10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2023) si ce montant est supérieur.
- Les versements déductibles en 2024 ne peuvent dépasser 35193 euros* (10% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année 2023).
Exemple : supposons que Marie a un revenu imposable annuel de 40 000 € et qu'elle se trouve dans une tranche marginale d'imposition de 30%. Si Marie décide de verser 3 000 € dans un PER au cours de l'année, ce montant peut être déduit de son revenu imposable. Par conséquent, son revenu imposable serait réduit à 37 000 € (40 000 € - 3 000 €). L'impôt à payer par Marie serait calculé sur la base de 37 000 € plutôt que sur 40 000 €, ce qui entraînerait une économie d'impôt égale à 900 € (3 000 € × 30%).
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