Loi pacte : PEA, PERP, AV... quels changements et pour quand ?

Assurance-vie : transfert et transparence

Enveloppe préférée des Français avec plus de 1 700 milliards d'euros d'encours, l'assurance-vie a bien sûr bénéficié d'une attention particulière pendant les débats autour de la loi Pacte. L'objectif du gouvernement était principalement d'améliorer la transparence des contrats avec deux principaux amendements :

- Le premier porte sur la mise en place d'une meilleure transparence sur les contrats, notamment concernant la publication des rendements et l’information relative aux frais des contrats. Les assureurs seront tenus de communiquer à leurs clients les taux de rendement de tous leurs contrats en publiant les données sur leur site. Les assureurs devront aussi informer les clients sur le taux moyen de participation aux bénéfices qu'ils reversent. Une donnée jugée pour l'heure très floue. Enfin, ils devront également communiquer sur les frais de gestion et les commissions pratiquées sur les contrats, ainsi que les rétrocessions perçues par l'assureur.
Cette mesure devrait pouvoir s'appliquer dès 2019, après la publication de la loi.

- Le second amendement notable concerne la transférabilité d'un contrat d'assurance-vie. Les députés ont prévu une possibilité pour les assurés de transférer le contrat sans perdre l'antériorité fiscale (et les avantages associés) mais uniquement au sein du même établissement. Finalement, cet amendement va de paire avec le précédent qui oblige les assureurs à communiquer sur les performances et les frais de tous leurs contrats. Avec ces informations, les assurés seront alors en mesure de demander à leur assureur le transfert de leur contrat au profit d'un autre qu'il juge plus attractif. Une aubaine pour ceux qui possèdent de vieux contrats peu performants. Cependant, il reste quelques zones d'ombre : L'assureur pourrait-il prélever des frais sur le transfert ? Un assuré pourra-t-il demander le transfert de son contrat vers celui d'un autre distributeur ? Il faudra attendre les décrets d'application, qui devraient arriver cet été, pour y voir plus clair.

Par ailleurs, le texte propose de développer l’offre d’unités de compte investies en non-coté, réaffirmant le principe du paiement en titres (et non en cash) en cas de rachat (déjà acté par la loi Macron en 2015). Les assureurs devront également inclure dans leur offre des fonds solidaires et « verts » ayant obtenu un label public (ISR ou TEEC).

Le gouvernement souhaite aussi moderniser les fonds euros croissance. Lancés en 2014, ces produits hybrides entre les fonds en euros et les unités de compte, et dont le capital est garanti seulement à partir de la 8ème année de détention, n’ont jamais rencontré le succès escompté. La loi Pacte va simplifier leur fonctionnement, en modulant leur formule de valorisation pour communiquer aux épargnants un rendement annuel unifié. Si l'assuré opte pour une échéance supérieure à 8 ans, par exemple de 15 ans, il pourra profiter d’une garantie en capital plus grande, par exemple 105% des versements au lieu de 100%. Les dispositions relatives à l’euro-croissance ne nécessitent pas de textes réglementaires : les assureurs pourront donc rapidement proposer des fonds euro-croissance nouvelle version.

Finalement, La vraie bonne nouvelle, c’est surtout l’obligation de transparence. Les assureurs seront désormais contraints d’informer les épargnants sur les rendements offerts sur l’ensemble de leurs contrats, qu’ils soient encore commercialisés ou non. Ils vont devoir jouer franc jeu sur les frais prélevés sur chaque contrat, en affichant pour chaque support, la performance brute de frais, la performance nette de frais, ainsi que les commissions prélevées sur une période passée.

On vous donne les résultats en avance : vous allez découvrir que vous payez beaucoup trop de frais d’entrée et de frais de versements sur les supports de vos contrats dits « grand public ». Et vous allez apprendre qu’il y a des contrats sans frais d’entrée et sans frais d’arbitrage, avec des fonds en euros garantis parmi les plus performants du marché et plusieurs centaines de supports diversifiés.

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Refonte des dispositifs d'épargne retraite

La Loi Pacte s'attaque aussi aux dispositifs d’épargne retraite avec là encore une volonté claire de simplification.

La loi Pacte ne balayera pas les actuels Perp, contrats Madelin, PERE ou autre Perco. Mais elle va créer un cadre commun, le « Plan d’épargne retraite », lequel se déclinera en un PER individuel et deux PER collectifs.

- Un produit individuel pour versements volontaires issu de la fusion entre les actuels PERP (pour tous les actifs) et Madelin (pour les indépendants et professions libérales : Un PERP "nouvelle génération"

- Un produit collectif ouvert à l'ensemble des salariés de l'entreprise, calqué sur l'actuel Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) destiné à recevoir les sommes issues de l’épargne salariale : intéressement, participation droits inscrits sur un compte épargne temps ou, jours de repos non pris (s'il n'y a pas de compte épargne temps) : Un PERCO "nouvelle génération"

- Un produit collectif à “affiliation obligatoire”, et réservé à certaines catégories “objectives” de salariés (les cadres, les cadres dirigeants …), calqué sur l'actuel Article 83, et alimenté par des cotisations obligatoires versées par l’employeur et, le cas échéant, par les salariés. : Un article 83 "nouvelle génération".

Coté déductions d'impôt, les règles actuelles ne sont pas modifiées non plus. Les versements volontaires continueront à être déductibles du revenu imposable tandis que les sommes issues de l’épargne salariale bénéficieront toujours d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’elles seront versées sur le PERCO “nouvelle version”.

Aussi, le Gouvernement veut assurer la portabilité de tous les contrats, qu’ils soient souscrits de manière collective en entreprise (Perco, article 83) ou à titre individuel (Perp, contrat Madelin). Aujourd’hui, un épargnant ne peut pas toujours conserver un dispositif d’épargne retraite tout au long de sa carrière, faute de pouvoir le transférer s’il change de métier ou d’entreprise. A l’avenir, la transférabilité sera totale, d’un gestionnaire vers un autre mais aussi d’un produit vers un autre (individuel ou collectif) lors d’une évolution professionnelle, comme l'explique Bercy dans sa « foire aux questions » (FAQ) : " A chaque changement de vie professionnelle, tout salarié pourra transférer le montant dont il dispose vers son nouveau produit d'épargne retraite, sans frais s’il a détenu son produit pendant 5 ans. "

Pour tous les produits, la loi définit les mêmes possibilités de sortie anticipée en capital, sans fiscalité:

- Décès du conjoint ou partenaire de Pacs;

- Invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou d’un enfant ;

- Situation de surendettement ;

- Expiration des droits au chômage ;

- Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.

Un autre cas de sortie anticipée est évoqué : la sortie pour financer l’acquisition de sa résidence principale. Cette sortie est possible, sans fiscalité, uniquement pour le PERCO et donc pour le PERCO "nouvelle génération". Elle sera étendue au PERP et article 83 "nouvelle génération", mais entraînera l’imposition du capital récupéré lorsqu’il correspond à des versements volontaires.

Pour les droits constitués au moment du départ à la retraite, pas de changement pour le PERCO "nouvelle génération" : il sera possible, comme aujourd’hui, de sortir en rente viagère ou en capital. La sortie en capital sera toujours exonérée, tandis que la rente viagère v continuera à être imposée sur une fraction de son montant ; par exemple, 40 % pour une sortie entre 60 ans et 69 ans.

Les rentes versées à la sortie du nouveau produit d’épargne retraite individuelle (PERP "nouvelle génération") ou du support à adhésion obligatoire (article 83 "nouvelle génération") continueront quant à elles à être soumises à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les pensions de retraite versées par les régimes de retraite obligatoires.

La rente viagère sera le seul mode de sortie autorisé pour le support d’épargne retraite collectif de “type article 83”.

En revanche, ce qui est nouveau c’est que les épargnants pourront récupérer leur épargne issue de versements volontaires sous forme de capital, à moins qu’ils aient expressément opté lors de l’ouverture de leur plan pour une rente viagère (option irrévocable). Les modalités d’imposition de cette sortie en capital seront fixées par ordonnance. “Vraisemblablement, il devrait être soumis au barème progressif pour la part du rachat correspondant aux versements et au prélèvement forfaitaire unique de 30 % pour la part correspondant à la plus-value”, explique Pierre Emmanuel Sassonia, associé d’Eres.

Au final, le grand gagnant de la loi Pacte est le PERP qui bénéficiera dans sa nouvelle version, avec la possibilité nouvelle de récupérer son capital en cours de route pour financer l'acquisition de sa résidence principale, et à sortir aussi en capital au moment du départ à la retraite.

Sur ce large volet de l’épargne retraite, la loi Pacte renvoie à des décrets d’application et à une ordonnance à publier dans l’année suivant la publication de la loi. D’ici l’automne les mesures d’harmonisation de l’épargne retraite et du PER devraient être prises. Le temps que le secteur – assureurs et gestionnaires d’actifs - s’adapte, le "big bang" de l’épargne retraite sera plutôt pour 2020.

Pour 2019, on privilégiera donc les PERP "anciennes générations", en privilégiant bien sûr les solutions sans frais d'entrée et avec des supports performants, et en attendant la transformation en PERP nouvelle génération pour 2020.

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Assouplissement du PEA

Après avoir vu sa fiscalité allégée en début d'année par la loi de finances (application de la flat tax de 30% en cas de clôture avant 5 ans), le Plan d'Epargne en actions (PEA) va aussi bénéficier d'une assouplissement par la loi Pacte. Le but du gouvernement est de favoriser les enveloppes qui incitent les particuliers à investir dans les entreprises. Il faut dire que le PEA séduit peu les épargnants. Selon la dernière enquête annuelle de la Banque de France, il y avait fin 2017 un peu plus de 6,09 millions de PEA contre 6,28 millions un an plus tôt.

Si pour les cinq premières années de vie du PEA, tout retrait entraîne immédiatement la clôture du plan, il sera désormais possible d'effectuer un retrait partiel sur un PEA une fois qu’il aura atteint sa maturité fiscale (5 ans). Selon les règles actuelles, il faut attendre 8 ans pour qu'un retrait partiel n'entraîne pas la clôture du plan, et tout retrait partiel entraine l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements.

L'autre nouveauté de la loi Pacte : pour les PEA de plus de huit ans, il sera possible d’alimenter de nouveau le compte, même si on avait retiré des sommes auparavant.

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Par ailleurs pour soutenir les investissements dans les PEA, le gouvernement veut développer de nouvelles enveloppes. Les députés ont ainsi adopté la création d'un PEA "jeunes" dédié aux 18-25 ans. Cette disposition a pour unique objectif de remédier à l’impossibilité, pour un enfant majeur rattaché fiscalement à ses parents, d’ouvrir un PEA. Ils pourront désormais ouvrir un PEA jeunes, lequel prévoit un plafond spécifique de 25 000 euros, contre 150 000 pour un PEA classique. Le PEA Jeune sera ensuite transformé en PEA classique dès que le titulaire sortira du foyer fiscal de ses parents.

Enfin, le gouvernement modifie les règles des plafonds des PEA, PEA jeunes et PEA PME. Les versements cumulés sur la gamme des PEA ne pourront dépassés 225.000 euros pour un célibataire, 450.000 euros pour une famille (PEA, PEA-PME et PEA jeune cumulés). Actuellement plafonné à 75 000 euros, le PEA-PME pourra donc être alimenté au delà. Par ailleurs, les instruments éligibles au PEA-PME seront élargis aux titres des plates-formes de finance participative (titres participatifs, obligations à taux fixes, minibons).

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Les supports en unités de compte ne garantissent pas le capital versé et sont soumises aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse.

MonFinancier PEA est un contrat individuel de capitalisation de type multisupport, souscrit dans le cadre fiscal du PEA (Plan d’Épargne en Actions) pour lequel les unités de compte ne sont pas garanties en capital.

Ce contrat est commercialisé par MonFinancier et géré par Suravenir.

Suravenir est une Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 420 000 000 €. Société mixte régie par le Code des assurances, 232 rue général Paulet, BP 103, 29802 Brest cedex 9. Siren 330 033 127 RCS Brest.
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