Une fois par mois, meilleurtaux Placement interroge un notaire sur une question patrimoniale précise. Ce mois-ci : Dans quels cas puis-je être exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière ? Réponse de Vincent De Baets, Notaire.
Dans quels cas puis-je être exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière ?
Vincent De Baets :
La vente d’un bien immobilier peut générer une imposition sur la plus-value réalisée à cette occasion :
- Au taux forfaitaire de 19% à l’impôt sur le revenu ;
- Ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% ;
Soit une imposition au taux de global de 36,2%.
Il existe cependant des cas d’exonération de cet impôt
i) La vente de la résidence principale :
La vente de la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière.
Mais attention, il ne suffira pas de dire que le bien constitue la résidence principale pour être exonéré. Il faut que le bien constitue réellement une résidence principale !
En d’autres termes là où vous résidez le plus souvent et là où sont situés le centre de vos intérêts économiques et familiaux (lieu où vos enfants sont scolarisés, lieu où les consommations d’électricité, eau, internet démontrent une occupation significative etc …).
Sur ce point, gare aux contrôles de l’administration qui sont nombreux !
A noter toutefois qu’aucune durée n’est exigée par l’administration fiscale pour qu’un bien constitue une résidence principale. Ce qui importe c’est que l’occupation ait été effective à titre de résidence principale.
A noter enfin qu’il suffit que le bien ait été mis en vente alors qu’il constituait la résidence principale pour bénéficier de l’exonération ; le propriétaire pouvant signer l’acte de vente ultérieurement dans un délai raisonnable après son déménagement.
Bien qu’aucun délai ne soit communiqué, il est d’usage de dire qu’un délai raisonnable est un délai d’au plus 1 an dans des conditions normales du marché immobilier.
ii) Vente d’un bien pour acquérir sa résidence principale :
Lorsqu’un contribuable n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 dernières années, il peut demander à être exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière à la vente d’un autre bien ne constituant pas sa résidence principale.
Cette exonération n’est toutefois possible qu’une fois et à la condition que le prix de vente soit réinvesti dans les 24 mois dans l’acquisition de sa résidence principale.
iii) Exonération pour durée de détention :
Au-delà de la 5ème année de détention, la loi prévoit :
- Un abattement pour durée de détention conduisant à une exonération totale de l’impôt sur le revenu à 19% au bout de 22 ans ;
- Et un abattement pour durée de détention conduisant à une exonération totale de prélèvements sociaux à 17,2% au bout de 30 ans.
Plus précisément, les abattements sont les suivants :
iv) Autres cas d’exonérations :
A noter qu’il existe enfin d’autres cas d’exonérations, moins courant.
Citons notamment :
- La vente d’un bien dont le prix n’excède pas 15.000€ ;
- La vente d’un bien ayant constitué la résidence principale d’une personne âgée placée en EHPAD ou invalide (sous condition de ressources) ;
- La vente par des personnes invalides (sous condition de ressource) ;
- Ou encore la vente de certains biens par des non-résidents.
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