services

questions d'argent

Consultez toutes les questions d'argent

Cliquez sur la catégorie à afficher

Sélectionner la catégorie à afficher

Selectionnez la catégorie
Question : Sortie anticipée du PER pour l'achat d'une résidence principale
Fiscalité / Défiscalisation
03/08/2022
Bonjour
Dans le cadre du PER , on peut effectuer une sortie anticipée en cas d'achat de la résidence principale
1/ Est ce qu' un délai minimal serait à respecter entre la cession de sa résidence principale et l'acquisition de celle de remplacement
2/ Cette sortie anticipé est elle fiscalisée et si oui dans quelles mesures ?
Merci [+]
Bonjour Jean-Marc,

À notre connaissance, il n’y a pas délai à respecter entre la cession de la résidence principale et l’acquisition de la nouvelle. En revanche, des justificatifs peuvent vous être demandés, comme une promesse de vente ou un acte authentique d’achat de la nouvelle résidence principale : les modalités à suivre varient selon les contrats et les assureurs.

La sortie anticipée du PER pour l’achat de la résidence principale est fiscalisée. La fiscalité applicable varie selon le compartiment du PER concerné :

• Compartiment individuel (PERin) : taxation de la part correspondant aux versements au barème de l’impôt sur le revenu (exonération de prélèvements sociaux), sauf si les versements n’ont pas donné droit à une déduction fiscale + taxation des intérêts au PFU de 30 % (prélèvements sociaux inclus).

• Compartiment de l’épargne salariale : pas d’imposition de la part correspondant aux versements et exonération de prélèvements sociaux. La part correspondant aux gains est taxée à 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.

Pour terminer, ajoutons que le compartiment du PER accueillant les versements obligatoires de l’entreprise ne permet pas de procéder à un déblocage anticipé.

Bonne journée
Question : La défiscalisation du PER
Fiscalité / Défiscalisation
25/07/2022
si on abonde tous les ans un PER peut on bénéficier tous les ans de la défiscalisation [+]
Bonjour Jean-Jacques,
Vous pouvez tout à fait bénéficier de la déduction fiscale des versements sur un PER année après année. La seule variable à retenir est le montant maximum des versements déductibles pour chaque année donnée.
Tant que votre plafond d’épargne retraite (disponible notamment sur votre avis d’imposition) n’est pas dépassé, vos versements seront déduits de votre revenu imposable, ce qui fera baisser l’impôt à payer.
Bonne journée
Question : Imposition non résident
Fiscalité / Défiscalisation
18/07/2022
pourquoi les non-résidents fiscaux en France paient-ils de l'Impot sur le revenu immobilier mais pas sur le revenu du capital (bourse par exemple) ? [+]
Bonjour NICOLAS,
Les non résidents payent des impôts sur les revenus provenant de France :
- Les revenus des biens immobiliers situés en France
- Les intérêts de placement (livret, assurance vie) ouvert dans une entité française
- Les dividendes versés par des entreprises françaises.
Bonne journée
Question : Choix IRPP ou PFL
Fiscalité / Défiscalisation
01/07/2022
Je m'apprête à encaisser le rachat d'un contrat épargne-retraite pour un montant de 141.000 €.
La question qui se pose et à laquelle je dois, mais ne sais pas répondre, concerne le choix de la déclaration dans mon IRPP ou le PFL de 7,5%.
Mon revenu fiscal selon avis d'impôt établi en 2021 est de 27.962 € et mon nombre de part est de 2,5.
Pourriez-vos me conseiller ?
Par avance merci et bonne journée.
[+]
Bonjour JEAN-PIERRE,
Avec un revenu fiscal de référence de 27 962 euros et 2,5 part, vous vous trouvez dans la tranche à 11%.
Il est donc plus intéressant de prendre le PFL de 7,5%.
A noter que dans les deux cas, vous devez payer des prélèvements sociaux de 17,2%.
Bonne journée
Question : Fiscalité compte titres et assurance-vie
Fiscalité / Défiscalisation
10/06/2022
Bonjour, Pour payer moins d’impôt, Puis utiliser les moins values des titres vendues sur mon compte titre de Bourse avec les plus values réalisées pour un rachat sur mon assurance vie ? Cordialement. Thierry [+]
Bonjour Thierry,
Non.
Les moins-values de compte titres sont déductibles de plus values de même nature. Malheureusement, les gains de l'assurance-vie n'entrent pas dans la catégorie des plus-values.
Bonne journée
Question : Prélèvements sociaux PEA
Fiscalité / Défiscalisation
02/06/2022
Bonjour,

Question concernant le PEA.
Lors d'un retrait partiel sur le PEA, comment sont prélevés les prélèvements fiscaux:
Est-ce la banque qui les prélèves directement lors du retrait ou
Est-ce que le montant du retrait est indiqué sur la déclaration de revenu, et les prélèvements sont effectués par le fisc?

Je vous remercie,
Cordialement [+]
Bonjour Eric,
Dans le cas de retraits partiels après 5 ans, les prélèvements sociaux sont retenus à la source par l'établissement.
Bonne journée
Question : Abattement durée de détention FCP
Fiscalité / Défiscalisation
30/05/2022
Bonjour,
j'ai une question de fiscalité : L'abattement longue durée sur valeurs mobilières et fcp s'applique-t-il sur tous ou y a-t-il un régime différent selon qu'il s'agit de fcp action et de fcp obligation.
Merci de votre réponse.
Cordialement [+]
Bonjour William,

L'abattement pour durée de détention s'applique uniquement pour les FCP actions acquis avant 2018, et lorsque le contribuable a opté pour l’imposition au barème progressif (et non la flat tax) de l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières

Cet abattement s'applique uniquement pour le calcul de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux (17,2%) qui restent dû sur l'ensemble de la plus-value.

Le FCP actions doit détenir au moins 75% d'actions.

Bonne journée
Question : Evaluation IFI 2022
Fiscalité / Défiscalisation
20/04/2022
Bonjour,
Pensez-vous qu’il faille réévaluer ses biens immobiliers pour l'IFI 2022 ?
Si oui que prendre comme source d’information pour ma ville ( Marseille )
Il est facile d’augmenter les valorisations pour l’iFi et ensuite lorsque l’on vend un bien on s’aperqu’il était surévalué de 20 % !
Merci, cordialement. [+]
Bonjour Georges,
La méthode la plus simple pour évaluer votre bien consiste à prendre votre évaluation 2021 et la réévaluer en tenant compte de la hausse des prix dans votre ville ou votre quartier.
L'autre méthode consiste à consulter le prix de vente de biens similaires pour évaluer votre bien.
Bonne journée
Question : Imposition retrait PER
Fiscalité / Défiscalisation
14/02/2022
Bonjour , ma question initiale étant trop vague , votre réponse était donc imprécise .
J’ai un contrat PER ( ex Madelin transfèré) je souhaite sortir en rachat partiel’programme
Je n’arrive pas à avoir de réponse de mon intermédiaire , voici les données :
Capital total de 391 098 € composé de 273 126 € de primes et de 117 971 € d’intérêts .
Je souhaite avoir 8 000 € brut par an
Pouvez vous me dire quel sera le montant de l’impôt et des prélèvements sociaux sur ce brut ´ et donc le net ( ma TMI est de 30%
Merci à vous [+]
Bonjour Herve,
Votre contrat est composé de 30% d'intérêt et 70% de prime.
Sur un retrait de 8000 €, 30% (2400 €) seront soumis à la flat tax de 30% et 70% (5600 €) seront à intégrer au barème de l'impôt sur le revenu.
Bonne journée
Question : Assurance vie choix après 8 ans et abattement
Fiscalité / Défiscalisation
11/02/2022
Bonjour,
J'ai quelques questions concernant la fiscalité sur l'assurance vie.
J'ai un contrat de plus de 8ans, je viens de faire un rachat partiel pour lequel la plus value est inférieure à 4600€.
J'ai opté pour le PFL. Lors du rachat l'assureur a donc prélevé 7,5% de la plus value.
Question 1: A quel moment les impôts me rembourseront le prélèvement de 7,5%?

Question 2: Si j'avais opté pour l'autre option "impôt sur le revenu" sachant que je suis dans la tranche d'imposition de 30%, est-ce que l'assureur me prélève l’impôt?
Et si l'impôt est prélevé par le trésor public après réception de ma déclaration, est-ce que j'ai un prélèvement des impôts sur la plus value, sachant que la plus value à été inférieure à 4600€.
Si ça n'était pas le cas, il me semblerait plus judicieux dans ce cas de figure de choisir l'option impôt sur le revenu.

Quel est votre avis sur ce point.

Je vous remercie.
Cordialement [+]
Bonjour Eric,
Lorsque vous déclarez vos revenus, l'administration fiscale prendra en compte l'ensemble des impôts déjà payé (donc le prélèvement de 7,5%) par rapport à l'impôt réellement dû (en comptabilisant l'abattement de 4600 €). Au final, s'il s'avère que vous avez payé trop d'impôt (en prenant donc en compte l'impôt sur l'assurance vie mais également tous les prélèvements à la source), alors vous bénéficierez d'un remboursement.
Si vous aviez opté pour l'integration au barème de l'IR, vous n'auriez subi aucun prélèvement.
Bonne journée