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Question : Fiscalité bons du trésor américain
Fiscalité / Défiscalisation
05/11/2024
Est ce que le gouvernement americain preleve automatiquement un impot sur les coupons percus via le bon du trésor par exemple BIL (bons à court terme de 3 mois) ? [+]
Bonjour NICOLAS,
Il n'y a pas de prélèvement automatique à la source du gouvernement américain sur les coupons des bons du trésor.
Pour un non résident américain, il faut se référer à la convention fiscale passée entre les États-Unis et le pays de résidence.
Dans le cas de la France : voir la convention fiscale
La convention prévoit (article 11) : "Les intérêts provenant d'un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État."
Dans certains cas, il peut y avoir un prélèvement à la source aux États-Unis, mais celui ci ne peut pas dépasser 15%, qui constitueront un crédit d'impôt sur l'impôt français.
Bonne journée
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Question : PFU ou TMI ?
Fiscalité / Défiscalisation
09/10/2024
commment , et dans quelles conditions , arbitrer , en matière de plus values , entre :

le PFU

ou bien

l'imposition au bareme progressif (avec des abattements , je crois, en fonction de la date d'acquisition et des abattements sur les dividendes)

avez vous fait un article comparant les 2 solutions ?

merci [+]
Bonjour Jérome,
Pour les dividendes, c'est assez simple : il faut choisir le PFU si vous êtes dans la tranche à 30% ou au dessus car l'abattement ne suffit pas.
Mais pour les plus-values, le barème de l'IR peut être plus avantageux avec les abattements importants pour durer de détention.
Il faut savoir aussi que le choix du barème ou du PFU se faire pour la totalité des revenus.
Il faut donc faire un calcul qui tient en compte tous vos revenus, votre TMI (en prenant aussi en compte le fait que celle ci pourrait grimper si vous ajoutez des revenus au barème) et les abattements.
Si vous voulez nous donner toutes ces informations, soit par mail soit en contactant votre conseiller, nous pouvons vous accompagner sur ce calcul.
Bonne journée
Question : Prélèvements sociaux retrait PEA
Fiscalité / Défiscalisation
18/06/2024
Bonjour,

Mon compte PEA >10ans a été alimenté à hauteur de son plafond, soit 150.000€. A ce jour, il a un valeur de 250.000€, composé à 60% de capital (150.000€) et à 40% (100.000€) de plus-value.

Si je retire 20.000€ de mon PEA pour faire des travaux chez moi, comment seront imposés (prélèvements sociaux : CSG, CRDS, soit 17,2%) ces 20.000€, qui contiennent une part d'apport en capital et une autre part de plus-value ?

L'état considère-t-il que :
- les 1ers 150.000€ retirés sont imposés à 0%, puis le reste à 17.2% ?
ou
- ma plus value de 100.000€ (250K€-150K€) représente 40% de la valeur de mon PEA, et donc applique ce taux à mon retrait : 20.000€x40%=8.000€, sur lequel est prélevé 17,2%, soit 1.376€ de prélèvements sociaux
ou
- une autre formule de calcul ?

Merci pour votre aide, [+]
Bonjour Damien,
Vous avez 40% de votre PEA qui constitue une plus value.
Si vous retirez 20 000 € sur ce PEA, 40% de ces 20 000 € (donc 8000 €) seront de la plus-value, imposée donc aux prélèvements sociaux.
Pour savoir comment sont imposés les prélèvements sociaux, lisez ceci.
Bonne journée
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Question : Que faire pour éviter une "spoliation" ?
Fiscalité / Défiscalisation
17/06/2024
bonjour l état les gouvernants futurs envisagent de prendre dans l épargne des Français pour financer leurs programmes comment échapper a cette spoliation ou mettre son épargne dans quel pays quelle banque la suisse le Portugal le Maroc l Espagne le Luxembourg ou en Asie ? comment protéger ses économies son épargne se mettre a l abri vos conseils cordialement [+]
Bonjour Christian,
Nous n'avons pas vu dans les programmes ou les annonces des différents partis politiques une volonté de "prendre dans l'épargne des Français".
Il y a en revanche une volonté d'augmentation des impôts, avec notamment un retour de l'ISF.
Malheureusement, contre l'ISF, il n'y a pas grand chose que vous puissiez faire car même vos comptes à l'étranger devraient être déclarés.
Si vraiment vous avez peur d'une "spoliation" de votre épargne, nous vous invitons à investir en immobilier (et plutôt à l'étranger notamment via des SCPI), sur des actions (là encore plutôt hors de France) ou sur un contrat d'assurance-vie luxembourgeois.
Bonne journée
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Question : Déclaration et intéressement
Fiscalité / Défiscalisation
23/05/2024
Bonjour,

Suite à votre réponse ...,

Je suis désolé d'insister mais j'ai besoin de comprendre.
Je ne m'attendais pas à cette réponse parce que les blogs et mes collègues en ont une interprétation différente.

Je verse mon intéressement avec son abondement sur le PERCO proposé par mon entreprise qui est un fond Axa. Vous me confirmez que je ne peux pas déduire ces sommes de mes revenus.

Pourtant in fine, un PERCO ou un PER n'est-ce pas la même chose ?

En vous remerciant vivement par avance,
Tom
[+]
Bonjour Thomas,
Le PER a été créé en 2019.
Le PERCO existe depuis bien plus longtemps...
Cependant, lors de la création du PER, il a été prévu un compartiment collectif pour pouvoir y déposer l'abondement et la participation.
Que ce soit PER ou PERCO, les versements que vous réalisez VOUS MÊME dans ce plan sortent de votre revenu imposable.
Par exemple, vous touchez un salaire de 50 000 € et vous décidez de placer 1000 € dans un PER, alors vous déclarez ces 50 000 € + les 1000 € de versement PER, et votre revenu imposable serait alors de 49 000 €.
C'est un peu différent pour les versements réalisée par l'entreprise (intéressement et participation). Si vous choisissez de déposer ces sommes dans votre PER ou votre PERCO, celles-ci ne seront pas comptabilisées dans votre revenu imposable sans que vous ayez rien à faire.
Par exemple, vous touchez un salaire de 49 000 € + 1000 € d'intéressement.
Si vous choisissez de déposer l'intéressement dans le PERCO, votre revenu à déclarer serait de 49 000 €.
Si vous choisissez de recevoir cet intéressement sur votre compte, votre revenu à déclarer serait de 50 000 €.
Dans les deux cas la somme est prérempli et vous n'avez rien à déclarer en plus.
Bonne journée
Voir également
Question : Versements abondement et participation
Fiscalité / Défiscalisation
22/05/2024
Bonjour,
Chaque année je verse mon intéressement avec son abondement sur le PERCO proposé par mon entreprise.
- puis-je déclarer ces sommes (intéressement +abondement) sur ma déclaration d'impôts ?,
- dans l'affirmative, et parce que je n'y ai pas pensé, puis-je déclarer les sommes versées des années précédentes ?,
- enfin, sur quelle case dois-je déclarer ces sommes ?
En vous remerciant vivement par avance,
Tom [+]
Bonjour Thomas,
Les sommes versées sur votre plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ne sont pas déductibles de vos revenus.
En revanche, l'intéressement et la participation versé par votre employeur dans le PERCO ne sont pas imposables.
Vous ne devez rien déclarer.
Bonne journée
Voir également
Question : Plafond PER
Fiscalité / Défiscalisation
21/05/2024
Bonjour,
Je viens de rentrer en France et devient résident fiscal à partir de cette année. Mon imposition en France pour l'année 2023 est 0.
Je songe à ouvrir un PER pour essentiellement bénéficier de l'avantage fiscal aujourd'hui sachant que je suis désormais imposé dans une tranche autour de 40%.
Ma question: si j'ouvre un PER cette année sachant que mon revenu de référence 2023 est à 0, de quelle plafond fiscal puis-je bénéficier sur mes revenus de 2024? Dois-je attendre l'année prochaine pour bénéficier d'un plafond fiscal?
Merci [+]
Bonjour Pierre-Yves,
Pour les salariés, l’administration fiscale prendra le montant le plus avantageux après application des deux méthodes de calcul qui sont :
- 10 % du PASS de l’année précédente, soit 4 399 €.
- Ou 10 % des revenus imposables de l’année précédente avec un maximum fixé à 32 908 € (soit 10 % de 8 fois le PASS) si ce montant est plus élevé.
Ainsi, si vous n'avez pas de revenus antérieurs, votre plafond est à 4399 €.
Bonne journée
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Question : Fiscalité revente d'actions gratuites
Fiscalité / Défiscalisation
07/05/2024
Bonjour, question sur la fiscalité des capitaux mobiliers. Suite à une distribution d’actions gratuites de SiiC. Je cherche à savoir si leur ventes pourrait impacter mon TMI.

Le jour où je vend ces actions est ce que cela va venir gonflé mon revenu net fiscal ? Et donc risquer impacter mon TMI: je crains de passer à une tranche marginale supérieure dans ce cas
Merci [+]
Bonjour Jiji,
La revente d'actions attribués gratuitement est effectivement à déclarer au barème de l'impôt sur le revenu.
A noter, si ces revenus vous font augmenter de tranche, cela affectera uniquement ces revenus (et uniquement la part de revenus au dessus de la tranche).
Le reste de vos revenus sera imposé au même taux que si vous ne vendiez pas ces actions.
Bonne journée
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Question : Mutualisation pladond epargne retraite
Fiscalité / Défiscalisation
02/05/2024
Bonjour Madame/Monsieur.
Avec ma compagne nous effectuons une déclaration d'impôts commune. Or, il est indiqué sur celle que nous venons de réaliser que pour le PER, le plafond des cotisations versées en 2024 est pour moi de 9500 € et ma compagne de 15000 €. Cette année, je souhaite moins verser et ma compagne plus. Il y a une case à cocher qui indique que l'on peut mutualiser les versements. Mes questions sont :
- puis je verser en 2024, 6000 € et ma compagne 18000 €. Si oui, quand cocher la case, en 2024 ou 2025 ?
- Toujours si oui que se passera t'il en 2025 ? serons nous à nouveau individualisés ou resterons nous mutualisés ?
- Comment sera alors calculé le plafond 2025 ?
Merci pour votre réponse.
[+]
Bonjour Pierre-Henri,
S'il s'agit de vos versements réalisés en 2024, c'est en 2024 que vous devrez cocher la case 6QR. Cette option de mutualisation ne vaut que pour un an. La case 6QR doit être systématiquement cochée pour en bénéficier.
Bonne journée
Voir également
Question : Déclarer prêt ami
Fiscalité / Défiscalisation
24/04/2024
Bonjour, j’ai prêté 40 000 € sans intérêt à un ami en juillet 2023, il me rembourse En mai 2024, comme la reconnaissance de dette s’est faite chez le notaire en octobre 2023 Dois-je déclarer ce prêt lors de ma déclaration IR cette année ?
[+]
Bonjour CATHERINE,
Vous ne devez pas déclarer ce prêt à la déclaration de revenus. Vous auriez dû le faire si vous aviez touché des revenus.
Bonne journée
Voir également