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Question : IFI et LMNP dans une SARL de famille new
Fiscalité / Défiscalisation
23/01/2020
Bonjour,
J’envisage de créer une SARL de famille en LMNP pour gérer un bien en location meublée.
Serai-je imposé à l’IFI sur ce bien ?

Merci par avance pour votre réponse,
Bien à vous Didier Monges [+]

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Question : Loi TEPA et retrait obligatoire
Fiscalité / Défiscalisation
15/01/2020
Bonjour,

J'avais opéré une réduction d'impôt à la suite de la souscription d'Oceasoft lors de son introduction.
Il y a eu sur cette valeur un retrait obligatoire.
Dois- je souscrire à nouveau une somme identique à la somme remboursée sur une autre valeur et si oui est ce possible sur une ancienne introduction en bourse telle que Focus Home Interactive.
Avec mes remerciements, cordialement. [+]
Bonjour Jean-claude,
L'apport des titres à une OPA conduit à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus. Par contre, il n’y pas remise en cause lorsque l’obligation de conservation des titres n’est pas respectée à la suite d’une procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait.
Cette exception est subordonnée aux mêmes conditions que celles prévues en cas de cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires rendue obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, à savoir :
- le prix de vente (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) est intégralement réinvesti dans le délai de douze mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les différentes conditions d’application de la loi TEPA ;
- les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai de conservation, étant précisé que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice de réduction d'impôt
Bonne journée
Question : Assouplissement PEA
Fiscalité / Défiscalisation
14/01/2020
Bonsoir,

J'ai entendu parler de changements dans les règles du PEA .
A savoir que l'on pourrait maintenant procéder à des retraits sans risque de clôture définitive et avoir la possibilité par la suite de le réalimenter. (pour les PEA de + de 8ans).
Pouvez-vous me confirmer et me donner plus de détails.

Merci par avance
[+]
Question : Report moins value
Fiscalité / Défiscalisation
10/01/2020
Bonjour,
Lorsque le bilan du portefeuille affiche une perte , que signifie la possibilité de reporter sur quelques années cette moins value fiscalement parlant, et comment procède-t-on ?
Merci et belle journée
[+]
Bonjour CHANTAL,
Si vous vendez des titres en moins value sur une année, cette moins value peut se déduire des plus-values que vous avez fait sur l'année, mais aussi, si vous n'avez pas de plus-value sur l'année, ou en tout cas moins de plus-values que de moins-values, sur des plus-values que vous ferez dans les années à venir (10 ans max).
Mais il n'y a pas vraiment d'intérêt à volontairement vendre des moins-values pour les reporter plus tard.
Bonne journée
Question : Dernier jour de Boure
Fiscalité / Défiscalisation
20/12/2019
Bonjour,
Fiscalement et "boursièrement"parlant, pourriez vous m'indiquer à quelle date prend fin l'année 2019 ?
Merci et bonnes fêtes....
Bertrand [+]
Bonjour Bertrand,
Pour les cessions au comptant des valeurs mobilières admises sur les marchés EURONEXT, vous avez jusqu’au Vendredi 27 décembre 2019 à la clôture des marchés.
Pour les cessions au SRD (Service de Règlement Différé), les ordres exécutés jusqu’au dernier jour de la liquidation de Décembre, soit le Mardi 24 décembre 2019 seront pris en compte fiscalement au titre de l’année 2019.
Bonne journée
Question : Plafond de réduction des niches fiscales
Fiscalité / Défiscalisation
18/12/2019
Bonjour, l'artisan qui vient de changer nos fenêtres nous a remis une attestation fiscale d'amélioration de la qualité énergétique de de notre résidence principale. Compte tenu des plafonds en vigueur sur les niches fiscales, je souhaite savoir s'il vous plaît si nous pourrons bénéficier d'une réduction / diminution d'impôt et quel conseil nous donneriez vous ?
- J'ai signé un Scellier en 2010 qui a démarré en 2012. Réduction de 7 000 euros par an.
- Le montant retenu de 15 000 euros pour l'emploi d'une salarié à domicile pour la garde des enfants me donne droit à un crédit d'impôt de 7 500 euros.
Merci [+]
Bonjour Laurent,
Il vous reste 2500 euros de réduction possible.
Votre SCELLIER a été fait avec un plafond spécifique. Sa réduction n’impacte pas les 10000 euros pour 2019.
Au 10000 euros de 2019, il faut donc retrancher 7500 euros.
Il reste 2500 euros de réduction possible.
Bonne journée
Question : PEA en perte
Fiscalité / Défiscalisation
16/12/2019
Bonjour a toute l'equipe.
La fermeture d'un PEA de plus de huit ans ( legerement deficitaire )
exonere t'elle la somme restante de taxes et plus values ?
Bien a vous . [+]
Bonjour georges,
Si le PEA est en perte, il n'y aura pas d'imposition.
Bonne journée
Question : Oubli déclaration moins value enfant
Fiscalité / Défiscalisation
06/12/2019
Bonjour
Question fiscale: puis imputer une moins value d'un titre non coté investi par mon fils quand il m'était rattaché fiscalement sachant qu'il ne l'est plus cette année? [+]
Bonjour pascal,
Vous auriez dû déclarer ces moins values dans votre déclaration au titre de l'année au cours de laquelle elles ont été réalisées.
En cas d'oubli, vous disposez de 2 ans après la réception de l'avis d'imposition pour faire une réclamation.
Bonne journée
Question : OPA et ISF et PME
Fiscalité / Défiscalisation
28/11/2019
Bonjour à tous,
Dans le cadre de l'ISF -PME, j'ai souscris à l'introduction en bourse de sociétés éligibles à cette réduction (Alternext). Avec comme corolaire l'obligation de garder ces titres pendant 5 ans (je ne vous apprends rien). Bien évidemment, il était tout à fait prévisible que la valeur boursière de ces sociétés, tombent dans les abimes, quand elle n'ont pas carrément fait faillite (Innoveox).( mais au moins, je n'ai pas succombé au racket fiscal et j'ai contribué à faire vivre un peu ces boites). Les cours étant massacrés, lorsque ces boites ont un peu de potentiel, elles font l'objet d'une OPA à bon prix, c'est à la mode en ce moment.
D'où ma question: Savez-vous quelle est la position du fisc lorsqu'une boite dont on détient les titres depuis moins de 5 ans, se fait racheter; et que l'on apporte ses titres, de gré ou de force (radiation) ? (Dans le cadre de l'ISF-PME uniquement, bien sûr)
Merci pour la réponse.

cordialement
Monique [+]
Bonjour Monique
L'apport des titres à une OPA conduit à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus.
Par contre, il n’y pas remise en cause lorsque l’obligation de conservation des titres n’est pas respectée à la suite d’une procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait.
Cette exception est subordonnée aux mêmes conditions que celles prévues en cas de cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires rendue obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, à savoir :
- le prix de vente (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) est intégralement réinvesti dans le délai de douze mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les différentes conditions d’application de la réduction d’impôt ;
- les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai de conservation, étant précisé que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice de la réduction d’impôt.
Ainsi, lorsqu'il y a une OPA, le détenteur du titre qui veut conserver sa réduction d'impôt ne doit pas apporter ses titres à l'offre. Si par contre il y a ensuite un retrait obligatoire, alors il conservera sa réduction s'il réinvestit les sommes récupérées.
Bonne journée
Bonne journée ,
Question : Réduction d'impot Agripower
Fiscalité / Défiscalisation
14/11/2019
concernant votre article sur l'introduction en bourse d' Agripower : les actionnaires bénéficient d'une déduction fiscale (18 % de réduction d’impôt) s'ils gardent leurs titres au moins cinq ans.pouvez vous me préciser sur quelle nature de revenus cette déduction s'applique ?
merci bcp
[+]
Bonjour JEAN MARC,
Il ne s'agit pas d'une déduction d'impôt mais d'une réduction.
Celle ci s'appliquera donc sur le montant d'impôt annuel que vous aurez à payer, qui sera calculé après votre déclaration d'impôt l'an prochain.
Bonne journée