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Question : Crédit d'impôt presse IPG
Fiscalité / Défiscalisation
04/10/2021
Bonjour,
Je vous contacte concernant le crédit d’impôt pour abonnement à un titre de presse. est ce que des journaux comme Investir, Le Revenu peuvent être concernés par ce crédit d’impôt ? merci d'avance. [+]
Bonjour FABIEN,
Le projet de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a abouti au vote d’un crédit d’impôt pour tous lors d’un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale (IPG).
Vous trouverez les critères et les listes ici.
Bonne journée
Question : Acompte fiscal PEA ?
Fiscalité / Défiscalisation
01/10/2021
Bonjour, la demande de dispense d'acompte fiscale concerne t'elle le PEA Merci de votre réponse [+]
Bonjour PATRICK ,
Il n'y a pas d'acompte fiscale sur le PEA.
Les gains sur les retraits sont à indiquer l'année suivante dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Ils ne subiront pas d'impôt sur le revenu (uniquement prélèvements sociaux) si le PEA a plus de 5 ans.
En revanche, s'il le PEA a moins de 5 ans, le gain sera soumis à la flat tax de 30% (prélèvements sociaux compris) ou à la tranche marginale d'imposition (+ prélèvements sociaux).
Bonne journée
Question : Fiscalité dividende UMG
Fiscalité / Défiscalisation
23/09/2021
Bonjour, Comment et quand est taxé le dividende exceptionnel dans le cadre des actions UMG distribué aux actionnaires Vivendi. j'ai garde mes actions vivendi mais revendu les actions UMG apres la 1ere journee de cotation. Il semble etre taxe a la source immediatement.
merci de votre reponse. [+]
Bonjour DIDIER,
Il s'agit d'un dividende en nature.
Il a la même fiscalité qu'une distribution en espèces.
Sur un compte titres, votre courtier doit donc avoir prélevé la flat tax de 30% sur le montant distribué.
Il a fait ce prélèvement sur votre compte espèces (et vous a demandé de le provisionner s'il n'y avait pas assez).
Ensuite vous déclarerez ce prélèvement dans votre déclaration d'impôt sur le revenu et pourrez éventuellement choisir l'imposition au barème.
La moins value que vous avez sur Vivendi sera déductibles de vos plus-values futures.
Sur un PEA, la fiscalité n'intervient qu'au moment des retraits.
Bonne jounée
Question : Remboursement impôts
Fiscalité / Défiscalisation
16/08/2021
Bonjour, suite à ma déclaration d'impôts des revenus 2020, j'attendais un remboursement de trop perçu par le prélèvement à la source car je suis maintenant retraité (montant confirmé par le logiciel clickimpôts que j'utilise) mais je n'ai rien reçu ni le 20 juillet ni le 6 août. Y a t-il une démarche à faire?
Bien cordialement [+]
Bonjour Michel,
Le logiciel clikimpôts n'a pas de valeur pour l'administration fiscale. Il faut voir sur votre avis d'impôt. Vous le trouverez dans votre espace personnel sur le site impôt gouv.
Les avis d'impôt sur le revenu seront remis à la Poste durant le mois d'août 2021 pour les contribuables ayant opté pour le recevoir au format papier.
Bonne journée
Question : Frais d'entrée OPCVM
Fiscalité / Défiscalisation
23/07/2021
Bonjour, existe-t-il des fonds à droits d 'entrée 0 , donc qui se rémunèrent en frais de gestion.
en dehors bien entendu des souscriptions boursorama ou autre et des souscriptions dans les contrats d'assurance vie.
Merci d'avance. [+]
Bonjour Jean-claude,
Pour souscrire à un fonds, vous devez forcément passer par un compte titres ou un PEA (donc chez Boursorama ou autre) ou sur un contrat d'assurance-vie (ou PER ou contrat de capitalisation).
Les frais d'entrée dépendent du type de courtier. Chez des courtiers en ligne comme Boursorama ou meilleurtaux Placement, vous n'aurez pas de droit d'entrée.
Bonne journée
Question : Imposition plus value de cession SCI IR
Fiscalité / Défiscalisation
23/07/2021
Objet : SCI IRPP - Cession Immeuble - Plus-value

Chers Tous,

Une SCI IRPP pourrait vendre un immeuble détenu depuis plus de 30 ans.
Les porteurs de parts détiennent les parts de la SCI via une donation de nue-propriété depuis moins longtemps. La pleine propriété est aujourd'hui reconstituée.

Les délais pour le calcul de la plus-value (et CSG/CRDS) sont appliqués au niveau de la SCI (qui détient et vend) ou au niveau des porteurs de parts (durée de détention moins longue) ?

Merci d'avance à vous, T Cdt, Jean-Pascal [+]
Bonjour Jean-Pascal,
La plus-value lors de la vente d'un bien immobilier détenu par la SCI-IR est calculée en fonction de son prix d’acquisition et de son prix de vente (du bien). Chaque associé doit ainsi prévoir de s’acquitter d’un impôt sur les plus values immobilières en fonction des parts qu’il détient au sein de la société. En d’autres termes, un associé possédant 10% d’une SCI réalisant une plus value immobilière devra s’acquitter de 10% du montant de la taxe sur les plus values immobilières.
Au niveau des abattements, ceux-ci s'appliquent sur la durée de détention du bien par la SCI (et non la détention des parts par l'associé).
En résumé, si la SCI-IR détient un bien depuis plus de 30 ans, il n'y a d'impôt sur la plus-value, même si les associés détiennent les parts depuis moins longtemps et/ou en nue-propriété.
Bonne journée
Question : Intérêt d'etre en taux individualisé
Fiscalité / Défiscalisation
02/07/2021
Bonjou,
un couple ayant des revenus salariaux de 31 000 € pour le mari et des revenus de profession libéral de 16500 € pour l'épouse ont choisi un taux d'imposition commun de 16,7%.
Selon mes calculs ils seraient gagnants en choisissant des taux individualisés de 8,7 pour l'épouse (elle a peu travaillé en 2020 étant enceinte)et 17,3 pour son mari. Pouvez vous me le confirmer.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.
Bonne journée [+]
Bonjour ALBERT,
En principe, le choix entre le taux du couple ou le taux individualisé ne change pas grand chose.
Si vos revenus ne bougent pas d'une année sur l'autre, alors cela ne change même absolument rien, seulement la répartition de l'impôt à payer (qui reste identique).
C'est vrai que d'un point de vue trésorerie, si les revenus changent, vous avez intérêt si possible à faire "porter" le poids de l'impôt à celui qui a le taux le plus faible. Plus concrètement, si vous avez un taux moyen de 16,7% et que votre épouse a un taux individuel de 8,7% et vous 17,3%, ce peut être intéressant de passer en taux individuel si les revenus de votre femme augmente (et que les vôtres restent stables). Ces revenus supplémentaires subiraient donc un prélèvement de 8,7% au lieu de 16,7%.
Mais attention, il ne s'agit que d'un acompte. Au final, le montant d'impôt que vous devrez réellement payer sera calculé l'année suivante via votre déclaration d'impôt. Donc si vous arrivez à abaisser votre prélèvements en passant en taux individuel, vous devrez cependant payer ce gain l'année suivante.
Bonne journée
Question : Comment constater la perte sur Bourbon ?
Fiscalité / Défiscalisation
29/06/2021
comment procéder pour faire acter la perte correspondant a des action groupe bourbon sur mon compte titre ?
comment faire acter cette perte par la banque ?
comment faire prendre en compte cette perte au point de vue fiscal (moins value ) et a quel moment faut il l'intégrer dans sa déclaration d'impôt (maintenant ou en 2022 sur la déclaration des revenus 2021) ?
merci . [+]
Bonjour Jérome,

Les pertes constatées en cas d'annulation de titres sont imputables dans les mêmes conditions que les pertes subies à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Seuls sont exclus de cette mesure les titres détenus dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme, dans un PEE ou dans un PEA. Cette imputation est subordonnée aux trois conditions cumulatives suivantes :
- les titres doivent être annulés ;
- l'annulation doit intervenir dans le cadre d'une procédure collective de redressement, de cession ou de liquidation judiciaire ;- le titulaire des titres annulés ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation se rapportant à son activité de gestion dans la société dont les titres sont annulés.

Si ces conditions sont remplies, il convient d'inscrire dans la déclaration 2074 la perte constatée au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'annulation des titres en exécution du jugement du Tribunal de Commerce. Toutefois sur option expresse, il est possible d'imputer les pertes à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession ou prononçant la liquidation judiciaire, sans attendre l'annulation des titres. En contrepartie, en cas d'infirmation du jugement, de résolution du plan de cession ou de condamnation du détenteur de titres, la perte imputée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement.

Concernant Bourbon, rapprochez-vous du greffe du Tribunal de commerce de Marseille afin d'obtenir une copie du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société, que vous produirez aux intermédiaires teneurs de vos compte(s)-titres et PEA-PME, afin d'obtenir la sortie de ces actions de votre compte (et de ne plus avoir à vous acquitter de droits de garde sur cette ligne) et d'extérioriser votre perte dans votre prochaine déclaration d'impôt.

Bonne journée
Question : Déclaration plus value à l'IR et abattements
Fiscalité / Défiscalisation
25/06/2021
Bonsoir,
N'ayant pas eu de réponse à ma question je la réitère.Je viens de vendre mes actions safran
avec une confortable plus value .Comment dois-je procéder pour lisser la fiscalité en fonction de mes nombreuses années de détention?
Merci pour votre réponse [+]
Bonjour gerard,
Vous allez déclarer votre plus value l'année prochaine.
Par défaut, celle-ci sera imposée à la flat tax (30%).
Mais vous pouvez opter pour la fiscalité au barème de l'IR, en cochant la case 2OP. Cocher cette case entraine des conséquences importantes :
- Tous vos revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values, etc.) seront soumis au barème de l'impôt sur le revenu (donc à votre tranche d'imposition) ainsi qu'aux prélèvements sociaux de 17,2%. C'est intéressant si vous êtes dans la tranche à 11% (ou à 0%) mais si vous êtes dans la tranche à 30% ou plus, cela pourrait donc ne pas être intéressant, malgré les abattements sur les plus-values.
- Votre plus-value bénéficiera d'un abattement pour l'IR, de 65% si vous détenez les actions depuis plus de 8 ans et 50% si vous les détenez mois de 8 ans mais plus de 4 ans. Cet abattement ne s'applique pas sur les prélèvements sociaux. Si vous êtes dans la tranche à 41% alors ce choix ne serait donc pas intéressant. Il peut l'être si vous êtes dans la tranche à 30% (à vérifier que vous ne basculez pas dans la tranche à 41% avec votre "confortable plus-value " et que vous n'avez pas trop d'autres revenus de capitaux mobiliers qui eux ne bénéficieront pas d'abattements (les dividendes bénéficient néanmoins d'un abattement de 40%) et seront donc imposés à 30+17.2%.
Bonne journée
Question : Couple et déclaration séparée ?
Fiscalité / Défiscalisation
10/06/2021
Bonjour,
Est-il possible de continuer à remplir deux déclarations d'impôt séparée lorsqu'on est pacsé ?
Idem en cas de mariage, peut-on déclarer séparement et y a-t-on intérêt ? Cela dépend-t-il du régime de mariage ? Merci ! [+]
Bonjour Etienne,
Les couples mariés ou pacsés forment un seul foyer et doivent remplir une déclaration commune portant sur l'ensemble de leurs revenus. Trois exceptions :
- Couple qui ne vit pas sous le même toit
- Couple en instance de divorce ou séparation de corps.
- Un conjoint ou partenaire a abandonné le domicile conjugal.
Bonne journée