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Question : Questionnaire EAI
Votre banque et vous
15/07/2022
Bonjour
J'ai un compte courant plus un pel et encore de l'épargne règlementé (livret bleu etc..) à la CMDP . Celle ci me demande de remplir un questionnaire dit d'auto-certification de résidence fiscale ou EAI . Suis je dans l'obligation de répondre ou alors est-ce facultatif ?
Meilleures salutations et remerciement anticipés [+]
Bonjour Norbert,
C'est une obligation imposée aux banques depuis 2014 de vérifier la résidence fiscale des clients.
Vous pouvez ne pas signer ce document. La banque peut également décidé de clôturer votre compte.
On en parle ici : https://banque.meilleurtaux.com/changer-de-banque/actualites/2020-janvier/l-auto-certification-de-residence-fiscale-une-mesure-contre-l-evasion-fiscale.html
Bonne journée
Question : Fiscalité PEL
Votre banque et vous
09/02/2022
Bonjour,
Pouvez vous me rappeler la fiscalité du PEL après 10 ans.
D'avance merci
Danielle
[+]
Bonjour Danielle,
Les intérêts issus des PEL de plus de 12 ans sont imposés à la flat tax de 30%. Les intérêts générés avant sont exonérés
Avant 12 ans, ils ne subissent que les prélèvements sociaux, tous les ans après 10 ans, et uniquement au moment du retrait avant 10 ans.
Bonne journée
Question : Litige banque transfert CEL
Votre banque et vous
04/02/2022
Bonjour,

Il me reste deux comptes dans un établissement bancaire pour lesquels je n'ai jamais connu d'incidents de paiements. Depuis 6 ans, ma nouvelle banque a établit une demande de transfert de CEL qui n'a jamais aboutie...
Après plusieurs tentatives infructueuses de ma nouvelle banque, je les ai relancés récemment pièce de transfert à l'appui, pour m'entendre dire qu'il fallait remplir un nouveau formulaire pour que ça marche et payer les frais de transfert au tarifs 2022! Ce que je refuse, car ils n'ont pas tenu compte de la demande effectuée en 2016!

De plus cet établissement me prelève chaque mois 2,50€, sans jamais m'avoir envoyé de décomptes annuels durant 6 ans!
Je suis obligé de garder ce compte tant que le transfert du CEL n' a pas été accepté...

Ma question est de savoir:
Lorsqu'un établissement bancaire n'envoi pas de décomptes de frais annuels pendant 6 années alors que chaque mois, il prélève des frais de tenue compte, qu'encourt-il réellement ?

[+]
Bonjour Jonathan,
En cas de litige avec votre banque, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire dont vous trouverez les coordonnées sur le site internet de votre banque. Il faut faire appel à ce service après avoir fait au préalable les démarches habituelles :
- D'abord contacter un conseiller et exposer votre problème
- Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite envoyer un courrier de réclamation au service dédié de établissement bancaire. Votre lettre devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception. Elle devra comprendre les éléments suivants :
- L'objet de votre réclamation
- Les différentes démarches que vous avez entreprises sans succès.
- La copie des documents justificatifs comme des échanges de courriers.

Notez que vous avez deux demandes :
- le transfert de votre CEL demandé depuis 2016, sans frais.
- Le remboursement des prélèvements pour envoi des décomptes annuels, qui n'a pas été fait pendant 6 ans.

Pour le transfert de CEL, si votre demande n’aboutit pas, vous pouvez simplement demander sa clôture sans frais.

Bonne journée
Question : Garantie compte titres
Votre banque et vous
04/02/2022
Bonjour je souhaiterais savoir quelle est la protection des dépôts pour les comptes titres en ce qui concerne les titres détenus
Tires d’une part et liquiditésMerci [+]
Bonjour Catherine,
Les liquidités inscrites au compte espèces de votre compte-titres sont considérés comme des dépôts à la banque, et relève donc de la garantie des dépôts de 100 000 euros (par titulaire, sur l'ensemble de ces comptes à la banque).
En théorie, les titres (actions, obligations, sicav) sur lesquels vous avez investi et qui sont déposés dans votre banque risquent rien. En effet, si le déposant est créancier de la banque, le titulaire d'un compte titres ou d'un PEA est propriétaire de ses titres. Ainsi, l'établissement où sont déposées des valeurs mobilières a l'obligation de restituer les titres (actions, obligations, FCP, SICAV) même en cas de défaillance. En effet, ces titres sont isolés, hors bilan, et l'établissement ne peut en faire usage pour son compte sous peine de sanction pénale. Il existe néanmoins une garantie des titres de 100 000 euros, dans le cas où l'établissement faisant faillite ait violé cette interdiction. Par exemple, la banque a pu donner ces titres en garantie ou les prêtés à des personnes qui ne les rendent pas. Lors de la faillite Pallas-Stern en 1995, tous les titres ont été intégralement rendus à leurs propriétaires et la garantie n'a pas eu à jouer.
Bonne journée
Question : Refus d'ouverture de compte
Votre banque et vous
04/02/2022
Bonjour, je suis français résident de l'île MAURICE, et souhaiterais ouvrir un compte en ligne type boursorama et ou Fortunéo, mais ceux ci me répondent que je ne peux car les banques en ligne seraient réservées au résident français. La Banque de France n'oblige t elle pas les banques à l'acceptation d'ouverture de compte pour les non résidents? avez vous des banques en ligne qui seraient susceptible de m'accorder une ouverture de compte?
je vous remercie [+]
Bonjour LOUIS,
Malheureusement, une banque a le droit de refuser de vous ouvrir un compte bancaire.
Elle doit, en revanche, vous délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte.
Ce document vous permettra de faire valoir votre droit au compte (si vous n'avez pas de compte courant) auprès de la Banque de France, qui désignera une banque qui sera alors obligé de vous ouvrir un compte.
Demandez ce document dans tous les cas, cela incitera peut être la banque en ligne à vous ouvrir le compte...
Essayez sinon les banques Monabanq et Hello Bank.
Bonne journée
Question : LEP et décès du conjoint
Votre banque et vous
03/02/2022
Bonjour
En 2021 je faisais une déclaration d'impôts commune avec mon mari RFR 39000€ pour 2 parts. Mon mari est décédé en octobre 2021. Puis je ouvrir un LEP en Février 2022 à mon seul nom ? Mes revenus sont de 13500€
Par avance merci [+]
Bonjour brieuc,
Pour l'instant, pour votre LEP, c'est le revenu fiscal de référence de 2020 (avis d'imposition 2021) qui compte. Donc tenant compte des deux parts.
L'an prochain, il faudra fournir l'avis des revenus 2021 (toujours deux parts) et seulement l'année suivante, vos revenus de 2022 comprenant qu'une part.
Bonne journée
Question : PEL ?
Votre banque et vous
03/02/2022
Bonjour
je possède un Pel à 2.5 %qui aura 10ans en juillet 2023.
Si je m'en sers d'épargne à court terme, sachant que aucun placement sans risque ne donne un tel taux, est il encore intéressant d y placer de l'argent ?
Merci-Danielle [+]
Bonjour Danielle,
Le PEL a quelques inconvénients : obligations de faire de versements réguliers, plafond à 61200 €, et surtout impossibilité de faire des retraits partiels.
Ce n'est pas un bon placement pour gérer une épargne de court terme, mais plutôt adapté pour faire des versements programmés et obtenir un bon rendement garanti dans une optique de moyen/long terme.
Bonne journée
Question : Versement intérêts PEL
Votre banque et vous
31/01/2022
bonjour Je possède un PEL ouvert le 29/01/2015 à la banque postale. Je perçois les intérêts chaque année au 31/12. Si je clôture ce compte au mois de juillet 2022 est-ce que je percevrai les intérêts du 1/01/2022 au 30/06/22. Merci de votre réponse [+]
Bonjour jean-claude,
Oui, les intérêts du PEL sont versés soit à la fin d'année, soit à la clôture du plan.
Bonne journée
Question : Litige bancaire
Votre banque et vous
25/01/2022
J’ai vendu des titres non côté depuis le 31 novembre que la société a versé l’argent à la société générale je n’arrive pas à obtenir mes fond Sur PEAJ’aimerais savoir si j’ai un recours et lequel je n’ai personne en ligne c’est une banque en ligne Boursorama une grosse somme est bloquée depuis deux mois
Que puis-je faire pour me défendre [+]
Bonjour Catherine,
En cas de litige avec votre banque, vous pouvez d'abord contacter un conseiller et exposer votre problème. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite envoyer un courrier de réclamation au service dédié de établissement bancaire. Votre lettre devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception. Elle devra comprendre les éléments suivants :
- L'objet de votre réclamation
- Les différentes démarches que vous avez entreprises sans succès.
- La copie des documents justificatifs comme des échanges de courriers.
Enfin, si votre banque ne répond pas dans un délai suffisant (1 ou 2 mois), vous pouvez faire appel au médiateur bancaire dont vous trouverez les coordonnées sur le site internet de votre banque.
Bonne journée

Question : Plafond PEA et retraits
Votre banque et vous
17/01/2022
Bonjour,

J'ai une question concernant le plafond des versements sur un PEA.
La contrainte du PEA à ce niveau est : 150 k€ de versements au maximum.

Exemple : je verse 100 k€, qui deviennent 120 k€ au bout de 3 ans. J'ai donc versé 100 k€ sur les 150 k€ possibles.
Au bout de 3 ans , je retire 60 k€ (qui correspondent donc à 50 k€ VERSES)
la question : est-ce que les versements pris en compte restent à 100 k€, ou est-ce qu'ils "redescendent" à 50 k€ ? (le plus logique serait : tous les versements en cumulé sans mise à jour, MAIS je n'ai trouvé cette information nulle part)
merci de m'éclairer
bien cordialement
Pierre BUCHHEIT
[+]
Bonjour Pierre,
Les versements sont possibles dans la limite du plafond de versement, qui est de 150 000 euros sur un PEA classique.
Ils ne tiennent pas en compte des retraits
Ainsi dans votre exemple, il est possible d'effectuer de nouveaux versements jusqu'à 50 000 euros. Le retrait de 60 000 euros n'a pas d'impact sur le plafond.
Bonne journée