L’exit tax refait parler d’elle. Elle va faire l’objet d’un gros tour de vis lors de l’examen au Parlement du projet de loi de finances rectificative 2013. La commission des Finances de l’Assemblée a adopté mercredi plusieurs amendements en ce sens déposés par le rapporteur général du budget, Christian Eckert (PS).
Instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2011, l’exit tax a été mise en place pour décourager les contribuables français de s'expatrier. L'objectif de cette loi est de taxer les plus-values réalisées en France à partir de l'étranger, une disposition qui vise plus particulièrement les créateurs d'entreprises qui quittent la France, notamment pour le plat pays, afin de ne pas payer de plus-values lors de la cession de leurs sociétés.
Pour les départs postérieurs au 3 mars 2011, les expatriés ne bénéficient plus de ce régime de faveur. Les candidats à l’exil fiscal devront verser leur petite contribution au fisc à savoir 19% d'impôts et de 15,5% de contributions sociales sur la part de la plus-value. Même si le contribuable était hors de l’Hexagone lors de la vente… Au départ, il s'agissait surtout de pénaliser les chefs d'entreprise qui transféraient leur domicile fiscal à l'étranger, en Belgique par exemple, pour pouvoir échapper à l'impôt sur la plus-value le jour où ils revendraient leur entreprise. Puis la taxation a été élargie à l'ensemble des contribuables qui détiennent un portefeuille de titres d'une valeur supérieure à 1,3 million euros.
Le premier amendement prévoit d’abaisser ce fameux seuil à 800 000 euros. Pour le rapporteur, l’assiette de l’«exit tax» est beaucoup plus réduite que celle de l'impôt sur la fortune (ISF), alors que le seuil d’imposition, à 1,3 million d’euros, est le même. Alors, pour avoir un rendement plus important, Christian Eckert préconise d’abaisser le seuil.
Un autre amendement propose un allongement de 8 à 15 ans de la durée domiciliation à l'étranger pour bénéficier d'une diminution de l'exit tax -voire d'une restitution dans certains cas. Selon le rapporteur, il s’agit de rétablir une injustice : les contribuables de s’exiler fiscalement ne peuvent être taxés plus favorablement que ceux restent en France et y subissent une taxation sur leurs plus-values après huit ans de détention.
Enfin, un amendement supprime une mesure du projet gouvernemental qui enlevait de l'assiette de la taxe certains placements tels que des parts dans des OPCVM ou dans des Fonds communs de placement (FCP). «Il semble difficilement justifiable de réserver l’exit tax, par le biais de mesures d’assiettes, aux seuls entrepreneurs ayant pris des risques et fait fructifier leurs placements», avance le rapporteur.
Ces amendements devront encore être votés lors du débat en séance public, qui aura lieu le 3 décembre.
