Cette année, en raison de l'adoption tardive d'une nouvelle reforme sur l'ISF, dont les mesures ne joueront à plein qu'à partir de 2012, le délai de déclaration d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été repoussé au 30 Septembre 2011. Outre ce report de date, d'autres changements ont été apportées à votre déclaration qui n'est pas aussi simple qu'il n'y parait
Les personnes et biens imposables
Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d'un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France dépasse 1.300.000 euros au 1er janvier 20011, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration. Il en est de même des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur nette dépassant 1.300.000 euros.
La notion de « foyer fiscal » en ISF n'est pas la même qu'en impôt sur le revenu (IR). Un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage n'est soumis qu'à une seule déclaration, et doit intégrer le patrimoine éventuel de ses enfants mineurs (leur livret d'épargne par exemple). En revanche, il ne doit pas tenir compte des biens de ses enfants majeurs, qui, même s'ils sont rattachés au foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, sont soumis à une déclaration d'ISF individuelle. Concernant les époux en instance de divorce (autorisés judiciairement à résider séparément), les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, la déclaration de l'ISF est individuelle. Elle doit donc être remplie et déposée par chacun des époux.
Pour le fisc, la majeure partie du patrimoine est imposable à l'ISF. Il s'agit par exemple des immeubles, bâtis ou non bâtis, des meubles, des liquidités, des placements financiers,...
Seulement quelques biens échappent à la déclaration
l s'agit tout d'abord des biens professionnels, s'ils concernent l'activité principale du propriétaire du bien ou de son conjoint, partenaires de Pacs ou concubin. Les droits sociaux peuvent également entrer dans la catégorie des biens professionnels exonérés, si le titulaire détient plus de 25% du capital (droits financiers et droits de vote) de la société concernée, s'il occupe au sein de la société une fonction de dirigeant, et si cette fonction représente son activité principale.
Certains placements financiers peuvent également être exonérés. Il s'agit par exemple des actions souscrites dans le cas des lois TEPA et Dutreil (Titre en direct, Holding, FCPI, FIP, FCPR). Il s'agit également des options de souscription ou d'achat d'action et droits d'attribution d'actions tant que les actions ne sont pas acquises et des titres reçus en contrepartie de la souscription aux titres participatifs de sociétés coopératives. De plus certaines rentes viagères et indemnités (Rente des placements d'Epargne Retraite, rente et indemnité reçues à titre de réparation de dommages corporels) sont également exonérées.
Les autres biens exonérés sont les objets d'antiquité (tous les objets ayant plus de 100 ans), les objets de collection reconnus par le Fisc (collections présentant un intérêt historique, ethnographique, paléontologique ou archéologique), les oeuvres d'art (tableaux, peintures et dessins, statues et sculptures originales, oeuvres numériques ou audiovisuelles tapis et tapisseries,...), les véhicules de collection (véhicule présentant un caractère historique indéniable ou véhicule de compétition), et les droits d'auteurs (droit de la propriété littéraire et artistiques et droit de la propriété industrielle).
Comment déclarer ?
Si vous aviez l'année dernière un patrimoine supérieur à 1.300.000 euros, vous avez reçu ou allez recevoir une déclaration ISF pré-remplie. Dans le cas contraire, vous pouvez vous procurer le formulaire sur le site de l'administration fiscale, option "recherche de formulaires". Notez qu'il est possible de remplir le formulaire sur ce site puis imprimer votre déclaration et l'envoyer au service des impôts dont vous dépendez.
La réforme du patrimoine 2011, qui a prévu de simplifier en profondeur les modalités de déclarations de l'ISF pour les patrimoines imposable inférieurs à 3 000 000 euros (ils n'auront qu'à porter la valeur de leur patrimoine net taxable sur la déclaration annuelle de revenus sans annexe ni justificatif) a déjà simplifié cette année les obligations déclaratives de ces derniers.
En effet, ils doivent remplir une déclaration abrégée (2725 A) qui se limite à un imprimé au format A4 recto verso à déposer au fisc sans aucun annexe ni justificatif.
Pour les autres, il faut remplir la déclaration 2725. Les contribuables domiciliés à l'étranger pourront se procurer les déclarations vierges auprès du Centre des impôts des non-résidents (10, rue du Centre TSA 50014 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex, 01 5733 83 50)
Les personnes imposables devront déposer leur déclaration en un seul exemplaire, avec leur paiement, dans le centre des impôts concerné avant le 30 Septembre 2011
Le paiement peut être effectué par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor public, ou par virement direct à la Banque de France. Vous pouvez également acquitter l'impôt par remise d'oeuvre d'art et d'objets de collection et même certains types d'immeubles. Il vous revient de calculer vous-même votre impôt à payer. Cette année, les contribuables sont toujours soumis à l'ancien barème, c'est-à-dire au barème progressif composé de 6 tranches ayant chacune un taux d'imposition différent, de 0.55% à 1.80%.
Toutefois, la réforme devrait dès cette année sortir de l'ISF les personnes détenant un patrimoine inférieur à 1 300 000 euros. En revanche, les personnes ayant un patrimoine supérieur à 1 300 000 serait imposées selon le barème actuellement en vigueur.
Ainsi, pour un patrimoine de 3 000 000 euros, le calcul est le suivant :
1er tranche : (1 310 000 800 000) * 0.55%
- 2ème tranche : (2 570 000 1 310 000) * 0.75%
- 3ème tranche : (3 000 000 2 570 000) * 1.00%
L'impôt serait alors de 16 555 euros.
Ce calcul est à indiquer, dans le détail, en dernière page de votre déclaration d'ISF, en premier partie, et le résultat est à indiquer en cas LM
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Les biens imposables et le passif déductible
L'ensemble des biens qui n'entrent pas dans les catégories de biens exonérés est imposable à l'ISF.
Les contribuables qui remplissent la déclaration simplifié (2725 A) n'ont pas à donner le détail de ces biens. Ils remplissent la case HI de la déclaration simplifiée. Ils peuvent néanmoins se servir de l'imprimé 2725 FA, fiche d'aide au calcul de la base imposable, mais n'ont pas à joindre ce feuillet à leur déclaration.
Par contre, pour la déclaration complète, le détail est demandé dans la page 3 de la déclaration, et il faut également remplir certaines annexes.
Les immeubles bâtis (hors biens professionnels) sont à déclarer dans les cases AB et AC de l'imprimé. Pour ce faire, le contribuable doit d'abord remplir le détail des biens qu'ils possèdent dans l'annexe 1, puis reporter le total en case AB et/ou AC. Le contribuable déclare également dans ces cases les immeubles en cours de construction et la part des biens qu'il détient en indivision ou en usufruit. La valeur est déterminée par le redevable sous sa responsabilité. Généralement, l'évaluation s'opère par comparaison avec le prix des transactions d'immeubles similaires, mais le contribuable peut également utiliser la méthode d'actualisation des revenus futurs, s'il s'agit d'un immeuble de rapport.
La partie suivante de la déclaration concerne les immeubles non bâtis, dont le détail est à donner en annexe 2. Certains types d'immeubles non bâtis bénéficient d'exonérations. Ainsi, les bois forêts et parts de groupement forestiers, à déclarer en case BC, bénéficient d'une exonération de 75%. Les biens ruraux loués à long terme (à déclarer en case BE) et les parts de Groupements fonciers Agricoles sont également exonérés à 3/4, pour la part ne dépassant pas 101 897 . Au-delà, l'exonération n'est « que » de 50%. Les autres immeubles non bâtis (terrains, terres de culture, propriétés rurales,...) sont à déclarer en case BK
La dernière partie concerne les droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités et autres meubles qu'il faut remplir en annexe 3. Parmi ces biens, certains titres bénéficient d'une exonération à 75% et doivent être indiqués en Annexe 3-2. Il s'agit des parts ou actions de société soumises à un engagement de conservation de 6 ans minimum, à déclarer en case CB, et des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux s'ils y exercent leur activité principale, à déclarer en case CL. Le reste est à déclarer selon leur nature dans les cases CD, CE, CF ou CG.
Une fois l'ensemble des actifs imposables déclarés, il faut retrancher le passif et autres déductions. Il faut donner le détail dans l'annexe 4 et reporter ce montant à la case GH. En principe, toutes les dettes, certaines et non professionnelles, à la charge du contribuable au 1er Janvier sont à déclarer. Mais il y a quelques exceptions, notamment les dettes consenties auprès des héritiers présomptifs ou personnes réputées interposées, et les dettes atteintes par la prescription au sens de la loi civil.
Par ailleurs les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés s'imputent en priorité sur la valeur de ces biens, tandis que les dettes concernant les biens partiellement exonérés ne sont déductibles que dans la même proportion que la valeur des biens soumis à l'impôt
A ces dettes, il faut ajouter les impôts à payer. Tout d'abord, il faut ajouter l'impôt sur les revenu de 2010, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel, les impôts fonciers. De plus, il faut ajouter ce qu'on appelle « L'ISF théorique » dû au 1er Janvier 2011. Pour calculer l'ISF théorique il faut remplir une déclaration afin de calculer l'ISF à payer s'il n'y avait pas cet ISF théorique à enlever
Réductions, bouclier, plafonnement
Qu'il soit concerné par la déclaration complète ou agrégé, le contribuable doit inscrire dans sa déclaration, en dernière page, dans la partie 2, les différentes réductions dont il dispose, qui s'imputeront au montant de l'impôt calculé en ligne LM. Il existe trois grands types de réduction.
Le contribuable peut tout d'abord bénéficier d'une réduction de 150 euros par personne à charge. Il s'agit de ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer, âgés de moins de 18 ans ou infirmes, ainsi que toute personne titulaire de la carte d'invalidité à la condition qu'elle vive sous son toit. En outre, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, ces personnes doivent avoir été effectivement comptées à charge par le redevable de l'ISF pour le calcul de son impôt sur le revenu au titre de 2010. La somme de 150 est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents (en cas de résidence alternée).
Le contribuable bénéficie ensuite de réduction pour investissement dans une PME. Pour les investissements en direct, les souscriptions effectuées avant le 13 Octobre 2010 (case MT) bénéficie d'une réduction de 75% et les souscriptions réalisées après cette date (case NE) bénéficie d'une réduction de 50%, dans la limite de 50 000. Il en va de même pour les holdings (case MV et NF). Les souscriptions réalisées dans des FIP (case MX) et FCPI (case NA) bénéficient d'une réduction de 50% dans la limite de 18 000 euros.
La réduction d'ISF est égale à 75% du montant des dons effectués. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez effectuer des dons au profit de certains organismes d'intérêt général (fondations reconnues d'utilité publique, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ...). Ce don doit être effectué sans contrepartie directe ou indirecte en votre faveur. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il vous faudra alors joindre à votre déclaration d'ISF les pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
Outre ces réductions, le contribuable peut éventuellement bénéficier du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF, ce qu'il faut indiquer en partie 3. Prévue par la reforme du patrimoine, la suppression du plafonnement de l'ISF sera effective à partir de l'année prochaine, et celle du bouclier fiscal des impôts directs payés en 2012. Il est donc encore possible de profiter des réductions sur la déclaration de Septembre 2011.
Pour bénéficier du bouclier, les contribuables peuvent procéder de deux manières : soit ils remplissent une demande au centre des impôts pour obtenir un chèque de remboursement, soit, pour ceux qui sont également assujettis à l'ISF, ils réduisent eux-mêmes de leur ISF dû le montant de la réduction accordée au titre du bouclier. Ainsi, ceux qui n'ont pas demandé de chèque de remboursement en 2011 peuvent intégrer leur droit à restitution en case TI
Le plafonnement de l'ISF limite l'ISF, l'IR, et les prélèvements sociaux à 85% des revenus imposés ou exonérés d'impôt. La notice 2725 FC permet au contribuable de calculer s'il est concerné par le plafonnement. La page 2 permet en effet de calculer ses revenus qu'il faut reporter en cas PR de la déclaration. Pour calculer si vous pouvez bénéficier du plafonnement, vous pouvez utiliser la notice 2725 FC. La partie A sert à calculer le total de l'impôt concernés (à reporter sur la déclaration en case PR) tandis que la partie B du feuillet sert à calculer les revenus concernés (à reporter en case PT). Si vous avez le droit à la restitution, il faut la noter sur la déclaration en case PV.
Le calcul de l'ISF se fait tout d'abord en calculant votre actif imposable (case HI). Cela permet de calculer un montant de l'impôt avant imputation (case LM) puis en retrancher les différentes réductions (case NP et QR). Le résultat de ces calculs est à indiquer en case TR de la déclaration qu'il faut envoyer, avec le paiement, au centre des impôts concernés.
