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Question : Démembrement PEA
Succession
20/06/2024
un pea pme eti peut il être démembré ? si non, quelle est sa fiscalité de transmission ? [+]
Bonjour cyril,
Il est possible de démembrer un PEA ou un PEA PME.
Autrement, il n'y a pas d'avantages particuliers du PEA qui est soumis aux droits de succession.
Bonne journée
Question : Placements alimentés par des fonds communs
Succession
28/05/2024
Je suis marié sans contrat et je possède un PEA en mon nom. Si je décède, le PEA est aussitôt fermé et l'argent rentre dans ma succession, pour la totalité ou pour la moitié vu qu'il a été acquis avec l'argent du couple ?
Idem pour les assurances-vie : bien qu'acquise avec les biens de la communauté, sont-elles considérées comme des biens propres lors d'une succession ?
Merci d'avance pour votre réponse ! [+]
Bonjour Guy,
Votre PEA, bien qu'étant à votre nom, est alimenté par des fonds communs donc il appartient à la communauté et la moitié reviendrait automatiquement au conjoint en cas de décès (sauf compter ses droits sur l'actif successoral).
Pour l'assurance-vie, c'est différent, car le contrat est dénoué au décès est les sommes sont automatiquement transmises au bénéficiaire désigné.
Mais si le conjoint n'est pas désigné comme bénéficiaire, le ou les bénéficiaires doivent verser une "récompense" au conjoint puisqu'une partie des sommes transmises appartenaient à la communauté
Bonne journée
Question : Abattement AV avant 70 ans
Succession
21/02/2024
J'ai fait des versement de plus de 150 KE avant mes 70 anssur un contrat d'assurance vie pour bénéficier de l'abattement si je fais un rachat par ex 50 KE avant mes 70 ans, si postérieurement la plus value sur mon contrat arrive à reconstituer mes 150 KE sans faire de nouveau versement est ce que mes héritiers bénéficieront encore de l' abattement de 150KE [+]
Bonjour PATRICK,
S'agissant des versements avant 70 ans, l'abattement de 152 500 euros s'appliquent sur l'ensemble des sommes transmises à un bénéficiaires, versement + intérêt. Donc si vous avez versé 150 K€ puis retirer 50 K€ et que vous avez 50 K€ d'intérêt, l'abattement s'appliquera sur l'ensemble des sommes, 100 K€ + 50K€.
Bonne journée
Question : Concubin, decès et logement
Succession
20/12/2023
Bonjour, ma compagne et moi-même sommes propriétaire de notre habitation (50% chacun). Nous ne sommes pas pacsés et ne souhaitons pas nous marier. Nous avons des enfants issus d'une précédente union. Ma question: en cas de décès de l'un ou de l'autre conjoint, quelles solutions existe-t-il pour permettre à l'autre de rester dans l'habitation jusqu'à son décès?
Merci d'avance pour vos éclaircissements [+]
Bonjour Clément,
Le concubin n'a pas un droit de jouissance sur le logement qu'il détenait en indivision avec le défunt, contrairement au conjoint et partenaire de Pacs.
Le concubin détient 50% de l'indivision, les 50% sont transmis aux héritiers. Généralement, le concubin négocie avec les héritiers indivisaires pour rester dans le bien et leur verser une indemnité d'occupation.
Une autre solution serait de créer une SCI avec des status permettant au concubin survivant de rester dans le bien. Il faut rédiger ces statuts avec un notaire.
Bonne journée
Question : Donation et décès du donataire
Succession
30/11/2023
Bonjour,Je suis un nouvel abonné et je m'en réjouis.
Nous sommes mariés en communauté universelle devant notaire. Nous avons réalisé une donation partage, avec réserve d'usufruit, d'abord d'une résidence secondaire et ensuite d'un appartement avec 2 actes notariés différents,ce, à nos 2 enfants ayant 2 enfants pour l'un et 1 enfant pour l'autre. Nous aimerions savoir si un donataire décédait avant le dernier donateur s'il y aurait un droit de retour. En clair, est ce que le ou les enfants du donataire décédé deviennent les nouveaux donataires de droit ou est ce que le donateur non décédé peut user d'un droit de retour. Cela n'a pas été précisé dans les actes de donation partage.
Merci pour votre réponse.
Marc [+]
Bonjour Marc,
Le droit de retour légal ne s'applique que lorsque le donataire décède sans laisser d'enfant.
Sauf mention indiquée dans la donation partage, le bien ira aux héritiers du défunt.
Bonne journée
Question : Don de somme d'argent
Succession
24/10/2023
Bonjour,

Nous souhaiterions faire une donation en numeraire à notre fille dans le cadre des 31 000 €, que peuvent donner chaque parents. Nous souhaiterions lui donner 50000 €. 25 000 moi, et 25 000 mon mari.
Pouvez vous m'indiquer le N° du cerfa à utiliser.
Est ce cela que nous appelions autrefois le don Sarkosy
Cdlt
Danielle [+]
Bonjour Danielle,
On parle désormais de "don familial de somme d'argent".
Comme pour un don manuel, le donataire doit déclarer le don au moyen de la déclaration N°2735.
Une rubrique est dédiée spécifiquement pour l'obtention de l'abattement de 31865 €.
Bonne journée
Question : Abattement de 31 165 € et décès avant 15 ans
Succession
12/09/2023
Bonjour,
Lars d'un décès, les dons manuels familiaux d'argent de 31 165 € , avant 80 ans, qui n'ont pas une durée de 15 ans sont-ils repris dans la succession comme des dons classiques avec abattement ou définitivement acquis, sans fiscalité.
Merci pour votre réponse.
Bonne journée . MC [+]
Bonjour Marie-christine,
L'abattement ne concerne que les donations. Il n 'est donc pas repris.
Seul l'abattement de 100 000 € est partagé entre succession et donation de moins de 15 ans.
Bonne journée
Question : Différer le paiement des droits de succession
Succession
29/06/2023
Bonjour
Dans le cas d'une donation au dernier vivants qu'elle sont les solutions, pour le nue propriétaire de s'acquitter des droits de succession dépassant ses possibilité financières.
Cordialement [+]
Bonjour Pierre,
Vous pouvez différer le paiement des droits de succession principalement lorsque la transmission porte sur la nue-propriété des biens de la succession (présence d’un conjoint survivant). Ce report d’imposition se fera moyennant le versement d’intérêts et cessera dans les 6 mois suivant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou en cas de paiement (versement des soultes ou cession des biens).
Vous pouvez également profiter du paiement fractionné des droits qui permet de les acquitter en plusieurs versements égaux sur une période maximale de un an après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Cette période maximale est portée de un an à trois ans si la succession comporte au moins 50 % de son actif en biens non liquides (immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées), moyennant le versement d’intérêts.
Bonne journée
Question : Succession avec donation au dernier vivant
Succession
14/06/2023
Bonjour un couple marié retraités au dernier vivant lorsqu'un décéde comment se passe la sucession ayant chacun 2 enfants d'un premier marige concernant les livrets A ldds chacun a les siens a son nom assurance vie et maison bonne journée merci [+]
Bonjour Patrice,
Comme toute succession, il doit d'abord y avoir un partage des biens du couple.
Cela dépend donc du régime de mariage.
Si séparation de bien, chacun a donc ses biens propres.
Si c'est un régime communautaire, chacun a droit a la moitié en communauté. A noter qu'un livret A au nom de monsieur, mais alimenté par des deniers communs (ex : salaire de monsieur après le mariage) sera considéré comme un bien commun.
Ensuite, une fois le partage effectuée, il faut traiter la donation au dernier vivant (le conjoint survivant a le droit à une certaine part de l'actif successoral) avant la transmission aux héritiers.
Si vous voulez plus de précisions, merci de nos donner :
- Le régime de mariage
- Les biens propres et les biens communs
- La nature de la donation au dernier vivant
- Le détail des héritiers, enfants du couple et enfant d'un premier mariage.
Bonne journée
Question : Démembrement compte titres
Succession
11/04/2023
Bonjour,
Pourriez-vous svp m'expliquer c'est quoi un démembrement d'un compte CTO. Comment ça fonctionne et qu'elles sont les contraintes. est ce qu'on vendre des titres comme on veut?
Merci [+]
Bonjour Mouloud,
A l'image de ce qu'on peut faire avec un contrat de capitalisation, un compte titres peut être démembré. Le parent peut par exemple donner la nue-propriété à ses enfants. Il conserve donc l'usufruit, et peut donc continuer à gérer son compte titres, et même faire des retraits.
Bonne journée