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Question : Démembrement contrat de capitalisation
Succession
02/07/2020
Bonjour,
Peut-on demembrer un contrat de capitalisation apres l'avoir ouvert ? Si oui doit-on passer devant le notaire ?
Je vous remercie [+]

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Question : Recours au notaire
Succession
20/05/2020
Bonjour, Merci pour votre réponse . Dans le cas ce ce petit héritage , peut on éviter des frais de notaire , et ne pas faire de déclaration
Cordialement
Philippe [+]
Bonjour PHILIPPE,
Le recours au notaire est obligatoire pour les cas suivants :
- Si l'actif successoral comporte un ou des biens immobiliers qui impliquent le recours au notaire. Il est seul compétent pour effectuer le transfert de propriété au moyen de la rédaction d'une attestation immobilière.
- Si, de son vivant, le défunt avait régularisé un contrat de mariage, ou des dispositions de dernières volontés (donation entre époux, testament, autres libéralités...).
- D'une manière générale, si le montant de l'actif successoral est estimé à une valeur supérieure à la somme de 5.335,72 euros.
Bonne journée
Question : Contrat de capitalisaiton à son nom et fonds commun
Succession
11/05/2020
Bonjour. En complément d'une donation partage à nos 2 enfants avec réserve d'usufruit d'un bien immobilier commun et d'un bien immobilier propre à mon épouse, je souhaitais inclure un contrat de capitalisation à mon seul nom dans cette donation. Nous avons tous deux moins de 60 ans révolus. Mon notaire me dit que malgré que ce contrat de capitalisation soit à mon seul nom, il sera considéré comme un bien commun dans le calcul de l'exonération des droits .
Est ce correct ? [+]
Bonjour YVES,
Tout dépend de l'origine des fonds du contrat de capitalisation.
Bien que le contrat serait à votre nom, s'il est alimenté par des fonds communs, alors il s'agira d'un bien commun.
Si les sommes placées sur le contrat sont des sommes que vous avez obtenu après le mariage, cela dépend donc de votre contrat de mariage (à moins qu'il s'agisse de sommes reçues d'un héritage).
Pour préparer au mieux votre succession, nous vous invitons à contacter un conseiller en gestion de patrimoine de MeilleurPlacement pour échanger sur le sujet, ici

Bonne journée
Question : Assurance vie et héritier
Succession
29/04/2020
Bonjour,
Ma maman va sur ses 90 ans dans quelques mois, peut-elle ouvrir un contrat d'assurance vie en me mettant que ses enfants vivants comme bénéficiaires ?, et quel montant maximum peut-elle y mettre pour qu'une partie n'aille pas aux enfants d'un de ses enfants décédés dans le cadre de sa succession ? (but recherché volontairement).
Merci, [+]
Bonjour André,
Tout d'abord, sachez que l'assurance-vie est hors succession.
Votre mère peut donc verser ce qu'elle veut dans son contrat d'assurance vie et désigner qui elle veut dans sa clause bénéficiaire.
Toutefois, il existe une limite à cela.
En effet, les enfants sont des héritiers réservataires, et il est impossible de les déshériter.
Si un des enfants du défunt est mort, et que cet enfant a lui-même des enfants, ce sont alors ses enfants, les petits-enfants du défunt, qui sont héritiers réservataires à sa place.
La part dépend du nombre d'enfants. la réserve héréditaire est égale à: La moitié de la succession en présence d'un enfant. Les deux-tiers de la succession en présence de deux enfants (1/3 chacun). Les trois-quarts de la succession en présence de trois enfants ou plus (1/4 par enfant si 3 enfants, 3/16 par enfant si 4 enfants, etc...).
Si un enfant (ou ses héritiers) estime être lésé lors d'une succession et ne pas avoir reçu sa part réservataire, il peut dénoncer le contrat d'assurance vie et ses "primes manifestement exagérées". Un juge déterminera alors si les primes sont exagérées et ont eu pour but de déshériter un héritier.
Bonne journée
Question : Déclaration don
Succession
02/04/2020
Bonjour faut-il déclarer le don par chèque de la somme d’argent reçu
Le donneur ne layant pas fait par notaire [+]
Bonjour Philippe
Oui. La donation doit être déclarée à l'administration fiscale par le donataire via :
- un formulaire n 2735 ;
- OU votre notaire.
Bonne journée
Question : Donation parent 91 ans
Succession
23/03/2020
bonjour,

Est ce que mon père âgé de 91 ans peut faire une donation de 5000 euros à un de ses enfants sans avoir de droits à payer. A ce jour il n'y a eu aucune donation de faite.
Merci de votre réponse [+]
Bonjour Gerard,
Oui un parent peut faire une donation de 100 000 euros à un enfant tous les 15 ans, sans payer de droit.
Mais attention, en cas de décès du donateur avant 15 ans, cette donation est réintégré à la succession pour le calcul des droits.
Ainsi, au delà d'avantager et/ou d'aider un enfant à court terme, cette donation n'est intéressant fiscalement que si votre père vit encore 15 ans.
Bonne journée
Question : Acompte succession
Succession
17/03/2020
Bonjour

Dans le cadre d'une succession , est il possible d'avoir un acompte sur les liquidités détenues sur divers comptes( compte chèque , livrets d'épargne etc) dans l'attente d'un règlement complet vent e de biens( maison , terres agricoles)
Merci de votre réponse [+]
Bonjour Gerard,
Le notaire chargé de la succession peut décider, s'il a reçu beaucoup de liquidités mais que la succession n'est pas encore réglé, de verser des acomptes aux héritiers. Il lui faut l'accord de tous les héritiers pour cela.
Bonne journée
Question : Donation grand parent
Succession
02/03/2020
Bonjour,
Combien des grands parents âgés de 70 et 66 ans peuvent ils donner sans fiscalité à 3 petits enfants âgés de 11 ,10 et 7 ans?
Merci et bonne journée
Albert [+]
Bonjour ALBERT,
Chaque grand parent peut donner à un petit enfant 31 865 euros tous les 15 ans sans payer de droit de donation.
Les grand parents, comme les parents, bénéficient en plus d'un deuxième abattement de 31865 euros tous les 15 ans sur les dons familiaux de somme d'argent. Pour cela, il faut que le grand parent ait moins de 80 ans et que le petit enfant ait plus de 18 ans.
Bonne journée
Question : Transmettre un PEL
Succession
27/01/2020
Bonjour , un vieux PEL sans durée de vie limitée peut il être transmis lors d'une donation ou d'une succession .
Merci pour votre réponse
Cordialement [+]
Bonjour Dominique,

D’une manière générale, le décès du bénéficiaire entraîne la fermeture du PEL. Néanmoins, si le plan n’est pas arrivé à son terme au jour de la succession, l’un des héritiers peut demander à récupérer le PEL à son nom. Pour se faire, il devra obtenir l’accord des autres héritiers et celui de l’établissement détenteur du plan.

Il est également possible de transmettre son PEL par l’intermédiaire d’un legs. Dans ce cas précis, si le bénéficiaire est déjà titulaire d’un PEL, il aura la possibilité d’être titulaire d’un 2ème PEL.La transmission du PEL par l’intermédiaire d’un legs se fait par définition par voie testamentaire.

Il est également possible de transmettre son PEL par donation. Mais il faut respecter plusieurs conditions :

- La donation doit concerner l’intégralité du plan (capital, intérêts, droits au prêt et à la prime d’Etat)
- La donation doit concerner un seul bénéficiaire.
- Le donataire ne doit pas posséder de PEL.
- La donation doit faire l'objectif d'un acte notarié
- La donation concerne la valeur du compte au jour de la donation, et ne concerne pas les droits acquis (droits au prêt et à la prime).
- Le donataire et le donateur doivent être de la même famille (conjoint, ascendant, descendants, frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces, ou encore conjoints ascendants, descendants et des frères, sœurs.

Bonne journée






Question : Présent d'usage enfant majeur
Succession
14/01/2020
Dans quelle mesure le don d'usage est autorisé pour ses enfants majeurs ? [+]
Bonjour Adrien-hubert,
Par définition, le présent d'usage est un cadeau que l'on fait à certaine occasion (anniversaire, mariage, etc.).
Il y a certaines règles à respecter, et on peut donner plus à un enfant qu'à une tierce personne.
Il n'y a en revanche aucune différence entre un enfant mineur ou majeur.
Nous vous invitons à lire ce dossier
Bonne journée