services

questions d'argent

Consultez toutes les questions d'argent

Cliquez sur la catégorie à afficher

Sélectionner la catégorie à afficher

Selectionnez la catégorie
Question : Transmission petits-enfants
Succession
16/07/2020
J'ai 2 petits enfants (les enfants de mon fils décédé ) et une fille comme héritiers. Sachant que ma fille perçoit l'AAH (bipolaire et anorexie mentale), elle ne peut rien posséder sinon son allocation diminuerait. Quelle solution envisager GFF ou contrat de capitalisation avec démembrement de propriété.Je vais avoir 78 ans en septembre. (le placement GFF m'apporterait un crédit d'impôt , mais le placement est peut-être plus risqué et échapperait pour 70% aux droits de succession). [+]
Bonjour Josiane,
La solution idéale selon nous est de cumuler l'assurance vie (il y a un abattement après 70 ans) et le contrat de capitalisation, donné à démembrement.
Lisez cet article.
Bonne journée
Question : Don de somme d'argent et 80 ans
Succession
10/07/2020
Don Sarkozy.
Si le donateur est dans 80 ème année, est-ce que le don est exonéré de droits ou bien faut-il avoir une âge de 79 ans max? [+]
Question : Succession après 70 ans
Succession
08/07/2020
Bonjour, un couple d'amis me pose cette question:
"Nous avons plus de 70 ans tous les deux. Nous avons fait le plein dans nos contrats vie avant et après nos 70 ans. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Monsieur possède 500000€ de liquidités en biens propres. Nous avons deux enfants. Monsieur souhaite léguer les trois quarts de cette somme (soit 375000 €) par égale part entre les deux enfants. Pour cela il compte ouvrir deux contrats de capitalisation multisupports en investissant 187500 € sur chaque contrat. A son décès les enfants recevront chacun un contrat de capi avec chacun 187500€ soit 375000€, contrats qu'ils pourront conserver en gardant l'antériorité fiscale. Madame conservera 125000€ en pleine propriété sur les 500000€ correspondant au quart de la succession de son mari et au choix qu'elle fera de prendre cette quote-part dans la succession de son mari."

Cette solution élaborée par ce couple avec le conseil d'un professionnel du patrimoine vous semble t'elle cohérente et interessante?
Merci d'avance [+]
Bonjour Stéphane,
Il est conseillé, lorsqu'on a remplit les contrats d'assurance vie au delà des abattements, de privilégier ensuite un contrat de capitalisation.
C'est donc une bonne chose de remplir des contrats de capitalisation.
Le montage proposé par le professionnel est un peu complexe, et les enfants payeront des droits de succession puisque leur abattement s'élève à 100 000 euros et qu'il recevront donc 187 500 € (plus éventuellement d'autres biens de la succession).
S'il souhaite transmettre 187 500 € à chaque enfant dans les meilleures conditions, monsieur a intérêt à réaliser aujourd'hui une donation de la nue-propriété des contrats de capitalisation. Non seulement, cela assure aux enfants de recevoir les contrats de capitalisation hors succession, mais en plus, cela permet de bénéficier d'un abattement supplémentaire au titre de la nue-propriété. Concrètement, les enfants payeront des droits de donations sur 131 250 € et non 187 500 €. Aussi, cela permettra de bénéficier d'un abattement de 100 000 €, qui pourra être réutiliser lors de la succession (s'il y a d'autres biens) si monsieur vit encore 15 ans.

Ensuite, concernant les 125 000 € que monsieur veut transmettre à Madame. Il peut ouvrir un nouveau contrat d'assurance vie et mettre cette somme avec comme bénéficiaire Madame. Il pourrait éventuellement démembrer la clause bénéficiaire afin que madame reçoivent l'usufruit et les enfants la nue-propriété. Une stratégie adaptée pour éviter que les enfants payent des droits de succession au second décès (à voir suivant le patrimoine total du couple).

Au final, en faisant cela, monsieur organise dès aujourd'hui la transmission des 500 000 €. Cela permet de limiter les droits de succession et de s'assurer que les fonds vont bien aux héritiers souhaités. Ensuite, au décès, il y aura une succession sur le reste de ses biens (avec donc les règles de dévolution légale qui s'applique).

Bonne journée
Question : Don actions PEA
Succession
06/07/2020
Je souhaite faire un don d'actions de mon PEAà mes petits enfants, quels sont les démarches, peut on transférer ces titres sur un PEA de mes petits enfants (qui restent à ouvrir)? [+]
Bonjour Philippe,
Un PEA ne peut ni être donné, ni être transmis par héritage.
Pour procéder à une donation des titres de votre PEA, il vous faudra d'abord le clôturer ce qui entraînera la taxation des éventuelles plus-values (et/ou des prélèvements sociaux). Puis les titres seront ensuite inscrits sur votre compte-titres ordinaire.
Enfin, vous pourrez procéder à la donation (la faire enregister...).
Bonne journée
Question : Démembrement contrat de capitalisation
Succession
02/07/2020
Bonjour,
Peut-on demembrer un contrat de capitalisation apres l'avoir ouvert ? Si oui doit-on passer devant le notaire ?
Je vous remercie [+]
Bonjour DAVID,
Le contrat de capitalisation peut même faire l'objet d'une donation démembrée.
Les assureurs demandent généralement que cette donation soit faite avec un notaire.
Bonne journée
Question : Recours au notaire
Succession
20/05/2020
Bonjour, Merci pour votre réponse . Dans le cas ce ce petit héritage , peut on éviter des frais de notaire , et ne pas faire de déclaration
Cordialement
Philippe [+]
Bonjour PHILIPPE,
Le recours au notaire est obligatoire pour les cas suivants :
- Si l'actif successoral comporte un ou des biens immobiliers qui impliquent le recours au notaire. Il est seul compétent pour effectuer le transfert de propriété au moyen de la rédaction d'une attestation immobilière.
- Si, de son vivant, le défunt avait régularisé un contrat de mariage, ou des dispositions de dernières volontés (donation entre époux, testament, autres libéralités...).
- D'une manière générale, si le montant de l'actif successoral est estimé à une valeur supérieure à la somme de 5.335,72 euros.
Bonne journée
Question : Contrat de capitalisaiton à son nom et fonds commun
Succession
11/05/2020
Bonjour. En complément d'une donation partage à nos 2 enfants avec réserve d'usufruit d'un bien immobilier commun et d'un bien immobilier propre à mon épouse, je souhaitais inclure un contrat de capitalisation à mon seul nom dans cette donation. Nous avons tous deux moins de 60 ans révolus. Mon notaire me dit que malgré que ce contrat de capitalisation soit à mon seul nom, il sera considéré comme un bien commun dans le calcul de l'exonération des droits .
Est ce correct ? [+]
Bonjour YVES,
Tout dépend de l'origine des fonds du contrat de capitalisation.
Bien que le contrat serait à votre nom, s'il est alimenté par des fonds communs, alors il s'agira d'un bien commun.
Si les sommes placées sur le contrat sont des sommes que vous avez obtenu après le mariage, cela dépend donc de votre contrat de mariage (à moins qu'il s'agisse de sommes reçues d'un héritage).
Pour préparer au mieux votre succession, nous vous invitons à contacter un conseiller en gestion de patrimoine de MeilleurPlacement pour échanger sur le sujet, ici

Bonne journée
Question : Assurance vie et héritier
Succession
29/04/2020
Bonjour,
Ma maman va sur ses 90 ans dans quelques mois, peut-elle ouvrir un contrat d'assurance vie en me mettant que ses enfants vivants comme bénéficiaires ?, et quel montant maximum peut-elle y mettre pour qu'une partie n'aille pas aux enfants d'un de ses enfants décédés dans le cadre de sa succession ? (but recherché volontairement).
Merci, [+]
Bonjour André,
Tout d'abord, sachez que l'assurance-vie est hors succession.
Votre mère peut donc verser ce qu'elle veut dans son contrat d'assurance vie et désigner qui elle veut dans sa clause bénéficiaire.
Toutefois, il existe une limite à cela.
En effet, les enfants sont des héritiers réservataires, et il est impossible de les déshériter.
Si un des enfants du défunt est mort, et que cet enfant a lui-même des enfants, ce sont alors ses enfants, les petits-enfants du défunt, qui sont héritiers réservataires à sa place.
La part dépend du nombre d'enfants. la réserve héréditaire est égale à: La moitié de la succession en présence d'un enfant. Les deux-tiers de la succession en présence de deux enfants (1/3 chacun). Les trois-quarts de la succession en présence de trois enfants ou plus (1/4 par enfant si 3 enfants, 3/16 par enfant si 4 enfants, etc...).
Si un enfant (ou ses héritiers) estime être lésé lors d'une succession et ne pas avoir reçu sa part réservataire, il peut dénoncer le contrat d'assurance vie et ses "primes manifestement exagérées". Un juge déterminera alors si les primes sont exagérées et ont eu pour but de déshériter un héritier.
Bonne journée
Question : Déclaration don
Succession
02/04/2020
Bonjour faut-il déclarer le don par chèque de la somme d’argent reçu
Le donneur ne layant pas fait par notaire [+]
Bonjour Philippe
Oui. La donation doit être déclarée à l'administration fiscale par le donataire via :
- un formulaire n 2735 ;
- OU votre notaire.
Bonne journée
Question : Donation parent 91 ans
Succession
23/03/2020
bonjour,

Est ce que mon père âgé de 91 ans peut faire une donation de 5000 euros à un de ses enfants sans avoir de droits à payer. A ce jour il n'y a eu aucune donation de faite.
Merci de votre réponse [+]
Bonjour Gerard,
Oui un parent peut faire une donation de 100 000 euros à un enfant tous les 15 ans, sans payer de droit.
Mais attention, en cas de décès du donateur avant 15 ans, cette donation est réintégré à la succession pour le calcul des droits.
Ainsi, au delà d'avantager et/ou d'aider un enfant à court terme, cette donation n'est intéressant fiscalement que si votre père vit encore 15 ans.
Bonne journée