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Question : Présent d'usage enfant majeur
Succession
14/01/2020
Dans quelle mesure le don d'usage est autorisé pour ses enfants majeurs ? [+]
Bonjour Adrien-hubert,
Par définition, le présent d'usage est un cadeau que l'on fait à certaine occasion (anniversaire, mariage, etc.).
Il y a certaines règles à respecter, et on peut donner plus à un enfant qu'à une tierce personne.
Il n'y a en revanche aucune différence entre un enfant mineur ou majeur.
Nous vous invitons à lire ce dossier
Bonne journée
Question : Présent d'usage
Succession
30/12/2019
Bonjour MeilleurPlacement,
Ma maman agée de 84 ans souhaite me donner un peu d'argent (de l'ordre de 5000-6000€) pour ces fêtes de fin d'année. J'hésite à accepter en raison des questions fiscales. Je n'ai pas trouvé de réponse claire jusqu'à présent : quelle somme peut être considérée par le fisc comme un cadeau d'usage, et sur quel critères le fisc pourrait il le considérer comme donation?
Merci d'avance de votre réponse! [+]
Question : Succession 83 ans petits enfants
Succession
18/11/2019
J'ai 83 ans et j'ai déjà donné à mes 2 enfants ce qui était possible mais que puis encore donner à mes 3 petits enfants mineurs, sans droits ?
Je crois savoir que je pourrais donner à chacun 100.000 euros mais comme je décéderai avant la fin du délai de 15 ans ces sommes ne seraient elles pas reintégrées dans ma succession et donc la donation sans intérêt ?
En revanche la donation de sommes d'argent à hauteur de quelques 32000 euros, à chacun , est elle encore possible ?
Grand merci pour votre réponse...et pour tous les avis précieux que vous dispensez. AH Buffat [+]
Bonjour Adrien-hubert,
Dans tous les cas, lorsque vous faites une donation, les abattements sont réintégrés dans la succession en cas de décès avant 15 ans.
Concernant la donation aux petits enfants, l'abattement est de 31865 euros.
Concernant le don de somme d'argent, le donateur doit avoir moins de 80 ans pour bénéficier d'abattements.
La seule solution pour limiter les droits de succession est de faire une donation de nue-propriété.
Lisez cet article : Après 70 ans, il n'est pas trop tard pour diminuer les droits de succession.
Bonne journée
Question : Succession conjoint, immobilier et plus-value
Succession
14/11/2019
Bonjour je viens de vendre une maison que j’ai acheté en 1980 je n’ai donc pas de plus-value mais mon notaire me dit que suite à la dissolution de la communauté par décès en 2004 préciput de mon époux décédé aujourd’hui je devrais avoir une plus-value
Mon notaire ne peut me donner une explication claire tandis que l’autre notaire insiste sur le fait qu’il y a une plus-value est-ce que la dissolution de la communauté en 2004 fait repartir la plus-value et quelle est la valeur retenue
En espérant que vous en saurez plus que les notaires [+]
Bonjour Catherine,
Suite à la dissolution de la communauté, vous avez reçu en 2004 la part de la maison qui appartenait à votre époux.
Cette part s'est ensuite valorisée, et, au moment de la vente, vous êtes soumis à l'impôt sur la plus value sur cette part (sauf s'il s'agit de votre résidence principale)
Le prix de revient retenu est celui au moment de la succession, en 2014.
Bonne journée
Question : Héritage et héritier exonéré
Succession
13/11/2019
Bonjour
Nous sommes dans le cas où 3 frères héritent à parts égales d'un frère décédé sans enfant .
Si l'un des 3 héritiers est handicapé à 80% et de ce fait exonéré de droits de succession les 2 autres frères "valides " doivent-ils payer en plus de leurs droits propres les droits de succession dont est exonéré leur frère handicapé?
Merci et bonne journée [+]
Bonjour ALBERT,
Non. Chaque héritier ne paye de droit de succession que sur le part de l'actif successoral qu'il reçoit.
Bonne journée
Question : Transmission compte titres
Succession
06/11/2019
Bonjour,
Ma grand-mère a 90 ans et détient environ 300k€ sur un compte titres (bien) géré par sa conseillère en gestion de patrimoine. Ainsi les dividendes sont rémunérateurs, or j'imagine que les frais de succession sur ce type de produit ne sont pas avantageux. Que recommandez-vous, laisser en l'état ou clôturer ce compte? Si clôture, où placer cet argent?
Merci d'avance pour vos éléments de réponse. [+]
Bonjour Dorian,
Après 90 ans, il n'y a pas grand chose qu'on puisse faire pour soigner sa succession.
De plus, si votre grand-mère souhaite conserver son compte titres bien géré, tout ce qu'elle peut faire, c'est de démembrer ce compte pour donner la nue-propriété de ce compte (idéalement à ses enfants pour bénéficier d'abattements sur la donation). Elle conservera l'usufruit et continuera de toucher ses dividendes. Au moment du décès, les nue-propriétaires récupèrent la pleine propriété sans payer de droit de succession. Cette opération doit être faite avec un notaire.
D'autres solutions pour préparer sa succession : Après 70 ans, il n'est pas trop tard pour diminuer les droits de succession.
Bonne journée
Question : Donations et quotité disponible
Succession
30/09/2019
Bonjour suite à ma question du 25 09 sur la succession quotité disponible je voudrais savoir comment la pat préciput donc hors succession sera-t elle prise sur la quotité disponible y a-t-il toujours une quotité disponible Est-il possible de bloquer par testament cette prise dans la quotité disponible [+]
Bonjour Catherine,
Oui, il y a toujours une quotité disponible. Elle se calcule selon le nombre d'enfant. Si vous avez 3 enfants, la quotité disponible est de 1/4, chaque enfant doit recevoir 1/4 en parts réservataires.
Au décès, il sera donc d'abord vérifié que chaque enfant a reçu au moins sa part réservataire (prenant en compte les donations en avance d'hoirie), et si c'est le cas alors il n'y a aucun problème avec la quotité disponible qui peut avoir été donné librement (par donation ou testament).
Bonne journée
Question : Donations en avance d'hoirie
Succession
25/09/2019
Bonjour question sur la quotité disponible en succession
Donation d’argent il y a quelques années à trois enfants 80 000 à chaque
80000 € au premier Soit 40 000en avance d’hoirie +
40 000 en preciput
80 000 € deuxième En avance d hoirie
80 000 € ou troisième on avance d hoirie
Le premier a employé Les deux/3 de cette somme pour l’achat d’une maison principale dont la valeur a x4
Le second d’un appartement x 2
Le troisième En assurance vie
Lors de la succession Le patrimoine est égal à une maison principale d’une valeur de 800 000 Un appartement d’une valeur de 300 000 €€ le reste étant de l’assurance vie
Que va-t-il se passer à la succession Grosso modo



[+]
Bonjour Catherine,
Vous avez donné à un enfant 40 000 € hors parts successorale. C'est donc pris sur la quotité disponible.
Pour les autres, sauf si vous avez fait une donation partage, les sommes doivent être rappelées et réévalues au moment du décès.
Ce qui signifie qu'il faudra rajouter dans le calcul de la succession les anciennes donations :
- Celle de 40 000 euros
- Celles de 80 000 euros.
Et elles seront réévalués c'est à dire à leur valeur aujourd'hui.
Donc ces anciennes donation réévalués s'ajoute à votre actif successoral (résidence principal + appartement).
Il est partagé ensuite selon les règles légales notamment les parts successorales.
Par exemple, l'enfant qui a reçu 80 000 en assurance vie recevra plus de la succession afin d'obtenir in fine une part successorale égale à celles des autres enfants.
Bonne journée
Question : Notaire et assurance vie
Succession
20/09/2019
Bonjour,
J'ai été bénéficiaire d'un contrat d'assurances vie.
Ma question:
le notaire doit-il ou peut-il le rapporter à l'actif de la succession sachant que les impôts ont été
payés par la banque avant versement du solde sur notre compte?
Je pense que si ce notaire a fait cette manœuvre c'est sans doute pour se payer lui-même sur la somme.
à ce sujet, pouvez-vous m'indiquer les frais de notaire sur une succession.
Dans l'attente, je reste;
très sincèrement votre

Patrice RAMPIN [+]
Bonjour Patrice,
Il n’est pas nécessaire de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt, les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur.
Dans le cas de gros montant ou de situations complexes, il est cependant conseillé de déclarer les contrats au notaire.
Sur une déclaration de succession, un notaire va prendre entre 0.5% et 1% (selon le montant).
Bonne journée
Question : Renoncement succession et assurance-vie
Succession
10/05/2019
Bonjour,
Etant héritier avec ma soeur de la maison de notre père, si je décde de renoncer à l'heritage pour favoriser ma soeur ( les frais de succession seront moins élevés que si je lui fait par la suite une donation), ai je un risque de ne pas pouvoir percevoir ses assurances vie dont nous sommes tous les deux bénéficiaires pour 50%.. Un contrat précise nominativement les bénéficiaires, donc pas de problèmes me semble t-il et le second indique: mes enfants. C'est sur ce dernier que j'ai un doute!
Avec tous mes remerciements.
Bien cordialement [+]
Bonjour Pascal,
Renoncer à une succession à laquelle vous êtes appelé et renoncer à une assurance vie dont vous êtes bénéficiaire sont deux choses différentes. Vous pouvez renoncer uniquement à la succession et non aux bénéfices des contrats d'assurance-vie.
Bonne journée