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Question : Démembrement compte titres
Succession
11/04/2023
Bonjour,
Pourriez-vous svp m'expliquer c'est quoi un démembrement d'un compte CTO. Comment ça fonctionne et qu'elles sont les contraintes. est ce qu'on vendre des titres comme on veut?
Merci [+]
Bonjour Mouloud,
A l'image de ce qu'on peut faire avec un contrat de capitalisation, un compte titres peut être démembré. Le parent peut par exemple donner la nue-propriété à ses enfants. Il conserve donc l'usufruit, et peut donc continuer à gérer son compte titres, et même faire des retraits.
Bonne journée
Question : Fonds démembrés
Succession
06/04/2023
vos conseils pour placer ma part du fruit de la vente de parts d'un groupement forestier sur lesquelles j'avais précédemment procédé a une donation démembrée a mes neveux et niéces
pour une part de la somme , je constitue un quasi usufruit qui générera si je consomme les sommes une créance de restitution à mon déces
c'est cette part que je souhaite placer
NB j'ai plus de 70 ans et ai déja plusieurs contrats d'assurance vie
merci [+]
Question : Transfert de démembrement
Succession
07/02/2023
bonjour ,
une hypothèse : puis-je vendre ma maison dont j'ai l'usufruit (mes enfants ont la nue-propriété) pour acheter un logement + facile à entretenir et redonner la nue-propriété de la nouvelle maison à mes enfants ?
merci [+]
Bonjour ISABELLE,
Il est possible de transférer le démembrement sur un autre bien. Mais il faut que toutes les parties prenantes - en l’occurrence les enfants - donnent leur accord.
Bonne journée
Question : Plus value après succession
Succession
09/01/2023
bonjour
J'ai reçu en pleine propriété en 2019 suite à une succession un bien de mes parents qu'ils avaient acquis en 1993, et pour lequel je détenais la nu propriété depuis 2002.
Désirant céder ce bien en 2023, quelle sera la base de calcul de la plu value?
-l'évolution de la valeur depuis 1993?
-l'évolution de la valeur depuis 2002?
Merci
Christian [+]
Bonjour Christian,
Le passage d'une nue-propriété en pleine-propriété n'est pas considéré comme une plus-value.
La plus-value comprend donc la valeur de votre bien au moment de la succession, par rapport à votre prix de vente.
Bonne journée
Question : Don familial de somme d'argent
Succession
30/12/2022
bonjour,
Le "don familial de somme d'argent" qui permet de bénéficier d'un abattement de 31865 €, est-il rapportable dans la succession avant 15 ans?
Merci [+]
Bonjour JACQUES,
Le don familial de somme d'argent n'est pas reportable à la succession (en revanche, il n'y a pas d'abattement spécifique aux les sommes d'argent lors d'une succession).
Bonne journée
Question : Donation frère et soeur
Succession
26/12/2022
Combien prend le fisc sur une donation de 100000 euros à un frère ou une soeur. [+]
Bonjour Francis,
Pour les donations entre frères et sœurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire.
Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
La part taxable après abattement est imposée au taux de 35 % dans la limite de 24 430 € et 45 % au-delà.
Ainsi, pour une donation de 100 000 € donc 84068 € après abattement, vous payerez en tout 35387,6 € de droit de donation.
Bonne journée
Question : Donation transgénérationnelle
Succession
28/11/2022
pourriez vous me donner le lien de l'article sur la donqtion trans générationelle ?
merci
[+]
Question : Fiscalité décès PEA et compte titres
Succession
08/11/2022
Quelle est la fiscalité au décès du titulaire d'un compte titres ordinaire et d'un PEA de plus de 15 ans.
Merci [+]
Bonjour JOSÉ ,
En cas de décès, les plus-values latentes du compte-titres et du PEA sont exonérées d'impôt sur le revenu, quel que soit la date d'ouverture.
En revanche, les prélèvements sociaux restent dus.
Ils subissent ensuite les droits de succession.
Bonne journée
Question : Donation au dernier vivant
Succession
20/10/2022
Bonjour,
Dans le cas d'une donation au dernier vivants avec un fils, peut-on donner la quotité disponible aux petits enfants en nue-propriété avec usufruit au survivant;
Cordialement [+]
Bonjour Pierre,

La donation au dernier vivant est une disposition permettant à l’un des époux (ou les deux) de disposer en faveur de son conjoint survivant d’une « quotité disponible spéciale entre époux ».
Cette quotité disponible spéciale peut permettre au conjoint d’obtenir une part plus importante de l’actif successoral. Il bénéficie en fait d’un choix plus important lors de la succession.
Pour rappel, sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre :
- La totalité des biens en usufruit (possible uniquement s’il n’y a pas d’enfant d’un autre lit)
- ¼ des biens en pleine propriété.

Avec la donation au dernier vivant, 3 choix sont alors possibles :
- La totalité des biens en usufruit (même en présence d’enfant d’un autre lit)
- La quotité disponible ordinaire en pleine propriété (variable suivant le nombre d’enfant)
-1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit

La donation au dernier vivant ne permet donc pas de modifier les nus-propriétaire dans le cas où le survivant choisi l'usufruit.

Il est possible de prévoir d'autres dispositions testamentaires. Toutefois, les enfants étant héritiers réservataires, il n'est pas possible des les priver contre leur gré de leur part dans l'actif successoral. Nous vous invitons vous rapprocher d'un notaire (nous pouvons vous recommander un si vous voulez).

Bonne journée
Question : Trust
Succession
18/07/2022
je reviens vers vous pour ce qui concerne une étude relative à la fiscalité de la succession.
je souhaiterais savoir s’il existe une possibilité de créer une entité qui permettrait de transmettre à mes soeurs et neveux mes biens lors de la succession.
je connais bien évidemment les dispositifs classiques mais qui limitent malgré tout les exonérations
l’assurance vie
les donations de son vivant avec prise en charge des impôts par le donateur, soit une fiscalité de 37,5%
Dons Sarkozy

comme vous le savez je suis célibataire sans enfants, résident de l’île Maurice, donc mes héritiers seront mes soeurs et neveux de nationalité française et résident en France .
A Maurice l’on me propose de faire un TRUST, mais au final les montants reversés à mes héritiers seront taxables également à IR

donc ma question, existe t il une entité pour garantir une succession sans trop de taxe?
[+]
Bonjour LOUIS,
Malheureusement, il est impossible de diminuer la fiscalité sur les successions des frères et soeurs, mise à part les solutions classiques de type assurance vie et donation démembrée.
Un trust ne permet pas de limiter les droits de succession : les transmissions par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à un taux dépendant du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.
Bonne journée