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Question : Transmission et SCI
Succession
14/10/2021
Bonjour,

Veuve, fille unique ,sans enfants.
Comment transmettre mon patrimoine en utilisant une SCI ? Que se passera-t-il à mon décès pour les autres associés de la SCI ?
Merci par avance pour votre réponse.
Très cordialement.

[+]

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Question : Présent d'usage
Succession
30/09/2021
Bonjour ... concernant les présents d usage .. pour éviter toute requalification il faut respecter 2,5 pour cent des revenus ou 0,5 pour cent du patrimoine.. est ce le montant par enfant et par événement . Ou c’est à divisé par le nombre d enfant et à effectuer une fois par an ..,exemple.. 30000 de revenu soit 750 euros par enfant et par événement noël et anniversaire ..,ou une fois par an et si vous avez 3 enfants 3 fois 750 ou 250 par enfant??????di patrimoine 700000 soit 3500 .. par enfant ou à diviser par nombre d enfant et une fois par an???tres cordialement JLP [+]
Bonjour Jean louis,
Il n'y a pas de règle.
Généralement, l'administration fiscale se base plutôt sur le revenu annuel que sur le patrimoine pour juger si un don doit être considéré comme un présent d'usage ou comme une donation. Le risque de requalification sera plutôt faible si le présent ne dépasse pas 2,5% du revenu annuel du donneur (par parent et par enfant). Dans certains cas, notamment lorsque le donateur a un revenu faible, mais un gros patrimoine, l'administration fiscale peut alors se baser sur le patrimoine. Dans ce cas, il vaut mieux que le présent ne dépasse pas 0,5 % du patrimoine pour limiter le risque de requalification. L'administration fiscale prendra d'autres critères en compte. Elle regardera, par exemple, si le donateur est habitué à donner des gros cadeaux à Noël, et si les proches du donateur disposent de cadeaux équivalents. Par exemple, le risque de requalification est plus grand si le donateur a avantagé un seul de ses enfants. Enfin, un présent à moins de chances d'être requalifié s'il s'agit d'un bien (voiture, bijoux, portefeuille de titres) plutôt que d'un chèque.
Bonne journée
Question : Fiscalité d'une donation
Succession
19/07/2021
coût fiscal de la donation en actions pour chacun de mes enfants? [+]
Bonjour Patricia,
Fiscalement, vous pouvez donner 100 000 € à chaque enfant sans payer de droit de succession tous les 15 ans.
La donation peut concerner tout type de bien, immobilier ou mobilier (actions notamment).
Si vous avez déjà fait une donation il y a moins de 15 ans, celle ci se déduit du montant que vous pouvez donner sans droit de succession à chaque enfant.
Au delà de 100 000 €, le barème des droits de donation est le suivant :
Jusqu'à 8 072 € : 5 %
De 8 073 € à 12 109 € : 10 %
De 12 110 € à 15 932 € : 15 %
De 15 933 € à 552 324 € : 20 %
De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
Plus de 1 805 677 € : 45 %
Bonne journée
Question : Donation au dernier vivant en séparation de biens
Succession
01/07/2021
Bonjour,
Mon épouse ét moi possédons un compte titres ordinaire joint. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous avons un contrat de donation au dernier vivant. En cas de décès d'un des époux comment est réparti le portefeuille entre l'époux survivant et les héritiers du défunt? [+]
Bonjour Michel,

Votre compte titres ordinaire joint entre pour moitié dans l'actif successoral du défunt (l'autre moitié appartient au conjoint survivant).
Sur l’actif successoral du défunt, sauf disposition contraire, les droits du conjoint dépendent de la présence ou non d’enfant.

Lorsqu’il n’y a pas d’enfant, le conjoint survivant est considéré comme « héritier réservataires ». Il doit alors recevoir au moins ¼ de l’actif successoral, même lorsque le défunt a pris des dispositions particulières (testament). Sans disposition, le conjoint survivant reçoit alors la moitié des biens si le défunt laisse ces deux parents en vie (qui reçoivent donc l’autre moitié), 75% si un seul parent est vivant et 100% si les deux parents sont décédés.

En présence d’enfant, le conjoint survivant n’est pas « héritier réservataire » (il peut être déshérité par testament). S’il y a des enfants nés d’une précédente union, il n’a droit qu’à ¼ des biens en pleine propriété. Autrement, le conjoint survivant aura le choix entre 100% des biens du défunt en usufruit viager ou ¼ des biens en pleine propriété.

La donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en lui donnant tout ou partie des biens qui composeront la succession en cas de décès.

En présence d’enfant, cette donation ne pourra toutefois porter que sur l’une des quotités disponibles spéciales permises entre époux afin de préserver les droits des enfants, à savoir :

• 100% en usufruit ;
• Ou ¼ en pleine propriété (ou 1/3 si le défunt laisse 2 enfants ou ½ si le défunt laisse 1 enfant) ;
• Ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit.

Les enfants sont des héritiers particuliers qu’on ne peut déshériter totalement en France. Ils doivent donc recevoir leur part au décès du premier parent et les droits du conjoint sont ainsi plafonnés à l’une de ces quotités.

Avant 2001, les donations entre époux jouaient un rôle particulièrement important pour la protection du conjoint survivant puisque le conjoint survivant ne recevait qu’un quart des biens de la succession en usufruit. Elle était donc nécessaire pour assurer des droits à son conjoint.
Mais la donation entre époux a grandement perdu son intérêt depuis la loi du 3 décembre 2001 portant réforme des successions. En effet, depuis cette loi, le conjoint survivant dispose d’une option entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité de la succession en usufruit (sauf s'il y a des enfants d'une autre union), ce qui vient très souvent se confondre avec les droits nés de la donation entre époux et diminue donc fortement son intérêt.

Bonne journée
Question : Don manuel ou don de somme d'argent ?
Succession
24/06/2021
Bonjour,

Ma grand-mère de plus de 80 ans souhaiterait me faire un don.
Concernant l'abattement de 32000 euros, est-ce un don manuel ou un don de somme d'argent ?
Pour quelqu'un de plus de 80 ans, cela nécessite-t-il passage devant notaire ou suffit-il juste de remplir un cerfa à envoyer aux impôts ?

Merci
Etienne [+]
Bonjour Etienne,
Il s'agit d'un don manuel. Le passage par notaire n'est pas nécessaire.
Pour le don familial de somme d'argent, il faut que le donataire ait moins de 80 ans.
Bonne journée
Question : Don en avance sur héritage
Succession
08/06/2021
Bonjour,
Comment faire un don de 100 000 € à un de mes 3 enfants en spécifiant que c'est une avance sur héritage
Quels sont les eventuels problèmes juridiques
cordialement [+]
Bonjour GERARD,
Par défaut, une donation est considérée comme une avance sur héritage ("donation en avancement de parts").
Elle est donc réintégrée dans la succession pour le calcul des parts réservataires et il en sera tenu compte pour calculer la part qui revient au donataire.
Attention, sauf indication contraire, les donations consenties doivent être réévaluées au moment du décès.

Prenons un exemple :
Jacques décède en laissant 2 enfants : Pierre & Paul.
À son décès, Jacques laisse un patrimoine de 100 000 €.
De son vivant, Jacques avait également donné 100 000 € à chaque enfant.
Pierre a dépensé la somme d’argent lui ayant été donnée pour les besoins de la vie courante.
Et Paul a investi la somme d’argent lui ayant été donnée dans l’acquisition d’un appartement à Paris au début des années 2000, dont la valeur au décès est de 350 000 €.
Le patrimoine du défunt s’élèverait donc à 550 000 € (100 000 + 100 000 + 350 000 €) et chaque enfant devra recevoir 275 000 €. Concrètement, Pierre va prendre tous les biens existants (100 000 €) et Paul va devoir faire un chèque à son frère de 75 000€ !

Afin d’éviter toute discorde entre ses enfants, le code civil prévoit une catégorie spécifique de donation : « la donation-partage ».
Cette donation est celle réalisée par acte notarié, par une personne, à tous ses enfants en même temps, de telle sorte qu’elle est considérée comme un partage anticipé et partiel d’une partie de la succession.
Sous réserve que cette donation ne comporte pas de réserve d’usufruit sur somme d’argent, cette donation ne sera pas réévaluée au décès du donateur pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
D’autre part, cette donation ne sera pas rapportable et il n’en sera donc plus tenu compte au décès du donateur (sauf le cas très particulier de certaines donations partages inégalitaires).
Rien de tel que la donation-partage pour faire régner la paix entre vos enfants.

Bonne journée




Question : Donation grand parent de plus de 80 ans
Succession
20/05/2021
Bonjour, ma grand-mère souhaite me donner une somme d'argent exonérée de droits. Comme elle a plus de 80 ans, les dons manuels ne sont plus possibles. Mais il me semble qu'il existe une seconde exonération qui nécessite de passer devant notaire me semble-t-il ? Merci ! Etienne [+]
Bonjour Étienne,
Si le don familial de somme d'argent n'est plus possible après 80 ans, un grand parent peut, quelque soit son age, faire une donation simple (manuelle ou devant notaire) à un petit enfant e et bénéficier d'une exonération de 31 865 € (la même que pour le don familial de somme d'argent) renouvelable tous les 15 ans. A noter qu'en cas de décès avant 15 ans, cet abattement vient se dégrever de l'abattement sur l'héritage (si le grand parent transmet au petit enfant à son décès)
Bonne journée
Question : Donation nue-propriété et plus-value
Succession
23/04/2021
Je souhaite donner la nue propriété de valeurs mobilières cotées à mes enfants (elles seront transférées dans des comptes titres spécifiques (nue-pro, avec Usufruit à leur père). Quid de la fiscalité de la plus-value lorsqu'ils seront cédés si le produit de la vente est bien maintenu dans les portefeuilles en nue-pro et qu'une convention passée avec eux avant la donation, et enregistrée, prévoit bien ce type de remploi, aussi longtemps que je reste vivant? J'ai compris que la taxation des plus values est à la charge des nu-propriétaires, mais que la plus-value initiale se calculerait entre le produit de la vente et la valeur des titres à la date de la donation, la plus-value enregistrée avant la donation n'étant nullement imposable, ni pour les donataires nu-propriétaires, ni pour le donateur que je suis usufruitier. Ai-je bien tout compris? Pouvez-vous SVP me confirmer que le raisonnement est le bon. J'ai moins de 61 ans et leur donne un peu moins de 200.000 € de titres à chacun, soit un peu moins des 100.000 € en valeur nue-pro qui est donc exonéré de droits de succession. Merci par avance. [+]
Bonjour Philippe,
Sur le plan de la fiscalité, l'usufruitier doit payer l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières et le nu-propriétaire acquitter l'impôt sur la plus-value si le prix de vente est remployé dans l'acquisition de nouveaux titres.
La donation en nue-propriété ne purge pas totalement la plus-value.
Le prix de revient à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué, par la valeur d’acquisition initiale des titres, majoré de l’accroissement de valeur du droit transmis constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission à titre gratuit.
Prenons un exemple : Un titre acheté 100 est transmis à 60 ans à 120 en nue-propriété.
Soit 100 + 10 (60-50). 110.
Bonne journée

Question : Cessions d'un bien démembré
Succession
19/04/2021
Bonjour
Mon épouse et moi-même avons fait une donation d'une somme d'argent à notre fils puis nous acheté un studio en démembrement :
- notre fils est nu propriétaire
- mon épouse et moi même sommes usufruitiers.
Est il possible de vendre le studio sans remettre en cause l'avantage lié à la donation ?
L'argent de la vente peut il être réinvesti dans un autre bien toujours en démembrement ?
Je précise qu'il n'a pas été prévu de convention de re-emploi.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Bien cordialement
Frédéric
[+]
Bonjour Frédéric,
Lors de la cession d'un bien démembré, le prix de vente peut être réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Mais le démembrement peut aussi être reporté sur un autre actif qui sera lui-même démembré.
Cette solution permet de conserver les avantages du démembrement et d’investir dans un bien adapté aux objectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
Il est également possible de placer les fonds sur un contrat de capitalisation avec une convention de démembrement. Cette solution présente beaucoup d'avantages notamment pour les usufruitiers qui peuvent toucher les intérêts et le capital du contrat (quasi-usufruit).
Bonne journée
Question : Délai donation 2010
Succession
19/04/2021
Bonjour, en 2010 nous avons fait un don de 2 fois 156974€ à notre fils (maximum hors impôt à l'époque).
Le délais pour refaire une opération similaire était à l'époque de 10 ans. Depuis lors cette durée à été modifiée (15 ans actuellement). Pour ce don en 2010 le délai de 10 ans est il encore valable? Normalement une nouvelle loi ne devrait pas pouvoir changer ce délai valable en 2010. En cas de décès, l'abattement actuel de 100000€ par enfant serait-il impacté par le don en 2010?
Merci pour votre réponse.
N. D. [+]
Bonjour
Le délai de 15 ans s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 17 août 2012. Ce délai a varié depuis 1992, année de son instauration. Il était initialement de 10 ans jusqu'au 31 décembre 2005. Il a été ensuite réduit à 6 ans pour les donations consenties jusqu'au 30 juillet 2011, puis remis à 10 ans avec un dispositif de lissage permettant d'atténuer les effets de l'allongement. En 2012, l'allongement à 15 ans est entré en application sans dispositif de lissage.
Bonne journée