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Question : Trust
Succession
18/07/2022
je reviens vers vous pour ce qui concerne une étude relative à la fiscalité de la succession.
je souhaiterais savoir s’il existe une possibilité de créer une entité qui permettrait de transmettre à mes soeurs et neveux mes biens lors de la succession.
je connais bien évidemment les dispositifs classiques mais qui limitent malgré tout les exonérations
l’assurance vie
les donations de son vivant avec prise en charge des impôts par le donateur, soit une fiscalité de 37,5%
Dons Sarkozy

comme vous le savez je suis célibataire sans enfants, résident de l’île Maurice, donc mes héritiers seront mes soeurs et neveux de nationalité française et résident en France .
A Maurice l’on me propose de faire un TRUST, mais au final les montants reversés à mes héritiers seront taxables également à IR

donc ma question, existe t il une entité pour garantir une succession sans trop de taxe?
[+]
Bonjour LOUIS,
Malheureusement, il est impossible de diminuer la fiscalité sur les successions des frères et soeurs, mise à part les solutions classiques de type assurance vie et donation démembrée.
Un trust ne permet pas de limiter les droits de succession : les transmissions par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à un taux dépendant du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.
Bonne journée
Question : Actif successoral et résidence principale
Succession
19/04/2022
Bonjour
Pour un couple marié sous le régime légal, lorsque la résidence principale est acquise majoritairement (> 50%) par des fonds propres (remploi ou emploi) d'un conjoint ( que l'on numérotera n°1 ). Au ( premier) décès du conjoint n°2 (celui qui n'a pas dans l'acte d'achat stipulé un remploi quelconque de fonds propres) , la résidence principale doit elle dans ce cas de figure apparaître ou pas dans la succession en présence d'enfants?..J'aurai tendance à penser que non , car les biens propres du conjoint survivant normalement n'ont normalement pas à être cités dans la dévolution successorale?. Mon raisonnement est-il erroné?, et si oui quels sont les éléments qui manquent dans l'analyse?.
Merci d'avance. [+]
Bonjour Frédéric,
Si la résidence principale a été financé à 100% par le conjoint survivant, elle n'entre pas dans la succession.
En revanche, si une partie a été financé par le couple (ce qui semble être le cas dans votre exemple), alors la moitié de cette partie entre dans l'actif successoral du défunt.
Bonne journée
Question : Décès et PEE
Succession
14/03/2022
Bonjour
Mon mari possède un PEE. Au décès de mon mari, que devient ce PEE ?
Est-il transmissible à son épouse ou à ses enfants ?
Merci de votre réponse.
[+]
Bonjour Nicole,
Le décès du titulaire d’un plan d’épargne salariale est un motif de déblocage anticipé des sommes épargnées.
Ses héritiers peuvent donc demander la liquidation du plan et le versement des avoirs. Ceux ci entrent dans l'actif successoral du défunt.
Bonne journée
Question : Donation avant 80 ans
Succession
24/02/2022
Je crois qu'il y a aussi des dispositions légales en matière de succession ou de donation, je ne sais plus exactement. Pourvez vous me dire ? [+]
Bonjour Georges,
Le "don familiale de somme d'argent" est une donation spécifique qui permet de bénéficier d'un abattement de 31865 €.
Comme son nom l'indique, le don ne peut porter que sur une somme d'argent.
Le don doit être réalisé au profit d'un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant ou, en l'absence d'héritier en ligne direct, un neveu ou une nièces ou en cas de décès de ces derniers, un petit-neveu ou une petite-nièces.
La personne recevant le don doit être majeure ou mineure émancipée.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Bonne journée
Question : Succession célibataire sans enfant
Succession
17/02/2022
Une personne sans enfant mais en présence de frères et soeurs peut-elle gérer sa succession par testament librement? Pas de quotités à respecter? [+]
Bonjour Alain,
S’agissant d’une personne sans conjoint, ni enfants, la succession s’établit comme suit :

- le père et la mère reçoivent chacun un quart de la succession
- les frères et soeurs se partagent la moitié restante

Dans le cas où il ne reste qu’un seul parent, les frères et soeurs reçoivent les trois quarts de la succession et, si les deux parents sont cédés, la totalité.

Le testament ouvre la possibilité de s’affranchir de l’ordre de succession légal et de désigner les personnes que l’on souhaite gratifier.

Après le droit de retour par les parents (droit permettant aux parents de reprendre les biens qu’ils ont donnés à leur enfant si celui meurt sans descendants), la liberté pour le testateur est totale, sans aucune contraire légale. Ainsi, ce dernier peut destiner ses biens à ses seuls neveux et nièces, les partager entre un ami et une tante, en transmettre une partie à une association…

Bonne journée
Question : Produit structuré et décès
Succession
04/02/2022
Bonjour
Je me pose la question du traitement d'un produit structuré en cours ( échéance ou seuil de remboursement non atteints) au décès du souscripteur lorsqu'il est souscrit dans les cas suivant:
-1)assurance vie;
-2)ontrat de capitalisation.
Cas 1: le produit structuré est-il automatiquement "clos " ? , avec le risque d'une revalorisation plus faible que le capital initial versé pour le bénéficiaire de la clause?.
Cas 2: à quelle valeur du produit structuré, le calcul des droits de succession est il applique aux héritiers bénéficiaires?, au jour de la succession?


[+]
Bonjour Frédéric,
Dans le cas d'un contrat d'assurance vie, le décès entraine automatiquement la cloture du contrat. Le produit structuré est donc vendu à sa valeur liquidative (avec donc potentiellement une perte par rapport au niveau initial).
En revanche, dans le cas d'un contrat de capitalisation, celui ci n'est pas automatiquement fermé et le ou les héritiers peuvent décider de le conserver (et converser donc le produit structuré jusqu'à l'échéance).
Bonne journée
Question : Transmettre SCPI à une personne sans lien de parenté
Succession
03/02/2022
BOnjour, je suis en train d'acquérir des parts de SCPI en démembrement, j'en garde la nue-propriété. Je vais les léguer par testament en partie à une personne avec laquelle je n'ai pas de lien de parenté. En supposant mon décès postérieur à l'échéance, de quels droits et taxes cette personne devra t'elle s'acquitter ? [+]
Bonjour Georges,
A votre décès, il y aura une évaluation de la valeur des parts de SCPI que vous léguez.
Si elles sont encore démembrées, alors il y aura une décote en fonction de la durée restante du démembrement.
Si les parts données sont en pleine propriété, la valeur pour le calcul des droits de succession sera donc la valeur totale des parts de SCPI.
Au niveau des droits, le taux sera de 60% après un abattement de 1 594 €.
Si vous voulez réduire ces droits, l'idée serait peut être de souscrire à des parts de SCPI, en pleine propriété, dans un contrat d'assurance vie.
Bonne journée
Question : Succession sans notaire
Succession
03/02/2022
Bonjour
Au décès de mon père il y a 32 ans nous n'avons pas fait de succession devant notaire alors qu'il y avait un appartement ayant été acheté en commun par mes parents.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage avec donation au dernier vivant.
Mes parents ont eu 2 enfants.
Quelles sont les conséquences de cette absence de déclaration et que doit on faire pour régulariser cette situation.
Je précise que la valeur de cet appartement est de 200k€ à ce jour.
Bonne journée. [+]
Bonjour Francoise,
En principe, une succession avec un bien immobilier doit obligatoirement se faire avec un notaire. En effet, elle impacte le titre de propriété du bien.
Il faut donc tout d'abord que vous vérifiez le titre de propriété de l'appartement (théoriquement, le bien doit encore appartenir à votre père pour moitié, à moins qu'il appartienne désormais à 100% à votre mère ce qui serait toutefois une erreur eu égard au régime de mariage). Pour régulariser cette situation, vous devrez faire appel ensuite à un notaire.
Bonne journée
Question : Donation démembrée de contrat de capitalisation
Succession
17/01/2022
Bonjour, est il possible de faire une donation démembrée auprès de ses enfants (si oui, y a t il un âge minimum?), via un contrat de capitalisation, afin de pouvoir ensuite bénéficier d'un quasi usufruit, c'est-à-dire d'effectuer librement des retraits à la fois du capital et des intérêts? Ces retraits viendraient ensuite en créance au moment de la succession. Merci d'avance , cdt. [+]
Question : Abattement donation 15 ans
Succession
17/01/2022
Bonjour,

J'ai fait une donation de 50 000 euros à mon fils en 2010 et 50 000 en 2015.
Puis je lui redonner 50 000 en 2025 ou faut il attendre 2030.
Est ce que l'abattement se reconstitue par tranche lorsqu'il y a des donations successives ou bien les 15 ans sont ils décomptés à partir de la dernière donation?
Merci. [+]
Bonjour Jean-claude,
Pour calculer l'abattement au moment du décès, on prend en compte toute les donations effectuées les 15 dernières années.
En 2016, on prendra donc en compte les donations effectuées jusqu'à 2011 (donc on ne tiendra pas compte de celle effectuée en 2010.
Bonne journée