Question : Peur du redressement fiscal ? Rescrit Fiscal
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29/11/2007
peut-on donner la nue-propriété d'un contrat de capitalisation démembré par don manuel et en préciser le caractère préciputaire (pas de rapport à la succession) dans un pacte adjoint sous seing privé?
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Bonjour,
Le pacte adjoint est trop récent pour que je vous fournisse des éléments de réponse en m?appuyant sur la jurisprudence. Cependant, je ne vois aucun pilier du Code civil ébranlé par ce montage.
Il serait toutefois prudent d?enclencher une procédure de rescrit fiscal pour vous assurer de la sécurité juridique de votre volonté.
Bonne journée
