En complément de ma question du 29/04, et après vos réponses je souhaiterais avoir les précisions suivantes :
- le juge ne peut il pas demander de lui-même un test ADN ?
- dans le cas d'une action en paternité, quelles sont les preuves que peut exiger le juge ?
- des lettres et photos suffisent elles ?
Mon frère n'a en fait jamais habité avec cette femme du supposé fils. Il n'a jamais participé à la naissance, à l'éducation, à l'entretien de ce prétendu fils. Cette femme a eu différents partenaires au moment de la conception, ce qui a aboutie d'ailleurs à la rupture de leurs relations.
Cependant, mon frère a repris contact avec cette femme un peu avant son décès. Il a écrit à son prétendu fils. Au moins une lettre fait état, selon les dires du notaire, d'un lien père-fils.
Cependant, connaissant mon frère, il peut avoir fait comme si c'était son fils, sans qu'il le soit effectivement.
- cette lettre suffit elle à sceller le fait qu'il soit un fils ?
- Peut on faire une action en désaveu ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour Emmanuel,
Le juge ne peut demander la réalisation d'un test ADN étant donné que les lois sur la bioéthique (art. 16-11 du code civil) interdisent la réalisation des identifications ADN après le décès d'une personne.
- La preuve de la paternité est rapportée par tous moyens par le demandeur.
Vous trouverez plus d'information sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/F15882.xhtml
-En matière de contestation de filiation, la preuve de la non paternité peut se faire aussi par tout moyen. Vous trouverez plus d'information en la matière dans le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/F940.xhtml#N1008F
Il appartient au juge de décider, si les preuves sont suffisantes pour confirmer ou non la paternité de votre frère.
