Question : un article 83 peut-il être fait à un dirigeant de SAS?
Autres
08/07/2014
Bonjour
un article 83 peut-il être fait à un dirigeant de SAS,qui est le seul cadre de la société, uniquement pour lui, sachant que la société a 5 salariés tous techniciens, ou bien cela concerne obligatoirement tout le monde?
Merci
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Bonjour Xavier,
Non. Il n'est pas possible de mettre en place un article 83 au profit du seul dirigeant.
Bonne journée
