Bonjour Jérome,
Les pertes constatées en cas d'annulation de titres sont imputables dans les mêmes conditions que les pertes subies à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Seuls sont exclus de cette mesure les titres détenus dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme, dans un PEE ou dans un PEA. Cette imputation est subordonnée aux trois conditions cumulatives suivantes :
- les titres doivent être annulés ;
- l'annulation doit intervenir dans le cadre d'une procédure collective de redressement, de cession ou de liquidation judiciaire ;- le titulaire des titres annulés ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation se rapportant à son activité de gestion dans la société dont les titres sont annulés.
Si ces conditions sont remplies, il convient d'inscrire dans la déclaration 2074 la perte constatée au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'annulation des titres en exécution du jugement du Tribunal de Commerce. Toutefois sur option expresse, il est possible d'imputer les pertes à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession ou prononçant la liquidation judiciaire, sans attendre l'annulation des titres. En contrepartie, en cas d'infirmation du jugement, de résolution du plan de cession ou de condamnation du détenteur de titres, la perte imputée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement.
Concernant Bourbon, rapprochez-vous du greffe du Tribunal de commerce de Marseille afin d'obtenir une copie du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société, que vous produirez aux intermédiaires teneurs de vos compte(s)-titres et PEA-PME, afin d'obtenir la sortie de ces actions de votre compte (et de ne plus avoir à vous acquitter de droits de garde sur cette ligne) et d'extérioriser votre perte dans votre prochaine déclaration d'impôt.
Bonne journée
