Bonjour PASCAL,
La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2013, sont pris en compte les biens utilisés en 2011). Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l' EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.
Pour plus d'info, je vous invite à vous rendre sur le site du service public :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23547.xhtml
Bonne journée
