Question : contrôle IRPP effectué en 2016 : quelles sont les années precrites ?
Fiscalité / Défiscalisation
29/02/2016
Bonjour toute l'Equipe,
Dans le cas d'un contrôle IRPP effectué en 2016 :
quelles sont les années precrites ?
Merci pour votre prompte réponse.
Bien courtoisement LR
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Bonjour Liliane,
Pour l'impôt sur le revenu, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Exemple : les revenus de l'année 2015 peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre 2018.
Bonne journée
