services

questions d'argent

Consultez toutes les questions d'argent Cliquez sur la catégorie à afficher
CSG et plus values immobilières
Fiscalité / Défiscalisation
01/12/2010
Madame, Monsieur,

Il est question que les plus values immobilières soient taxées à la csg dés le premier euro sans tenir compte du délai de détention. Donc, même si un bien a 15 ans , il sera soumis à 12,3% de csg alors que la plus value n'était pas imposée auparavant.
Cet amendement aurait été adopté par l'assemblée nationale le 27/10 mais le sénat aurait fait supprimer ce projet de loi le 19/11/10 qui devrait être réexaminé lors de la révision de la fiscalité du patrimoine au cours du premier semestre 2011.

Pouvons-nous être sûrs désormais que cette loi ne sera pas appliquée dés le 1/1/11.

Cordialement.

Françoise GOSSARD.

Les informations publiées ne constituent en aucune manière une incitation à vendre ou à acheter et ne peuvent être considérées comme des recommandations personnalisées. Le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Nous attirons par ailleurs votre attention sur le risque de perte totale, voire supérieure à la mise de départ, rendue possible par l'utilisation de produits à effet de levier, de contrats à terme ou d'un compte à marge. Le lecteur reconnaît par conséquent que toute opération, d'achat ou de vente de produits financiers, reste sous son entière responsabilité. De ce fait, MeilleurPlacement ne pourra être tenu pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.