Madame, Monsieur,
Il est question que les plus values immobilières soient taxées à la csg dés le premier euro sans tenir compte du délai de détention. Donc, même si un bien a 15 ans , il sera soumis à 12,3% de csg alors que la plus value n'était pas imposée auparavant.
Cet amendement aurait été adopté par l'assemblée nationale le 27/10 mais le sénat aurait fait supprimer ce projet de loi le 19/11/10 qui devrait être réexaminé lors de la révision de la fiscalité du patrimoine au cours du premier semestre 2011.
Pouvons-nous être sûrs désormais que cette loi ne sera pas appliquée dés le 1/1/11.
Cordialement.
Françoise GOSSARD.
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