Je vais conclure un PACS avec ma compagne cette année. Combien de déclaration de revenus devrais-je remplir au titre de l'année 2011? A quel nom? Salutations cordiales et remerciements anticipés, Daniel
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Bonjour Daniel,
Vous avez le choix entre fournir :
-une déclaration commune établit sur la base de deux parts fiscales au titre e la totalité des revenus de l'année, quelque soit la date du PACS.
-une déclaration individuelle chacun. Chacun est alors imposé distinctement sur les revenus dont il a personnellement disposé pendant l'année du PACS et sur sa quote-part de revenus communs. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés par parts égales entre les conjoints ou partenaires.
Bonne journée
