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Déclaration moins-values
Fiscalité / Défiscalisation
21/10/2011
Bonjour ,

Suite à votre réponse ci-dessous, comment faire pour ventiler mes PV / MV réalisés avant mon PACS avec mes PV / MV dès années précédentes . De même pour la période après le PACS dans le cas de report de MV .

Merci d'avance.

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Bonjour,

Je fais suite a ma question sur ma déclaration de revenu avec la ventilation de mes revenus fonciers par rapport à un pacs survenu mi 2010, qu'en est-il pour mes achats / ventes / cession sur mon compte titre ?
Comment les ventiler .

De plus j'ai ouvert un CT à mon enfant de 3 ans , ou imputer les cessions sur ce compte.

Merci d'avance.

Eric

Bonjour Eric,
Pour votre compte titre ou celui de votre enfant, les plus-values sur compte titre réalisées du 1er janvier 2010 jusqu'au mois précédent la conclusion du PACS fera l'objet d'une déclaration distincte. Quand aux plus-values perçues le reste de l'année, elles feront l'objet d'une déclaration commune.

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