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Question : Déduction emprunt VEFA

Fiscalité / Défiscalisation

24/05/2010

Bonjour,

J'ai signé l'acquisition en VEFA en 2009 d'un appartement Scellier.
Dans la déclaration 2009, comment dois je déclarer les frais de dossier du pret, frais d'hypothèque et interet ?
Sur quelle déclaration et dans quelle code rubrique ?

Merci [+]

Bonjour Jean Noel
Au titre des intérêts d'emprunt seront déductibles les intérêts sur le capital, l'assurance du prêt, ainsi que les frais de dossier bancaire (ou de courtage le cas échéant) et les frais d'hypothèque. Vous pouvez faire une déclaration 2044 dès que la VEFA est signée. Vous aurez alors un déficit foncier. Les déficits fonciers résultant de dépenses, déductibles des revenus fonciers, autres que les intérêts d'emprunts (sur le prêt ayant financé le bien) s'imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
De plus, lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limite de 10 700 €), l'excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes.
Bonne journée

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