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Question : Dispense de prélèvement

Fiscalité / Défiscalisation

09/01/2013

Bonjour,

Je n'ai pas bien compris a quoi sert une demande de dispense de prélèvement libératoire sur dividendes et interet?

Cela concernera t-il également pour les dividendes et interets sur l'année 2012 ?

Merci

Pouvez-vous donner un exemple pratique ? [+]

Bonjour Philippe,
Il s’agit plus de prélèvement libératoire mais d’acompte. Les acomptes sont de 21% sur les dividendes et de 24 sur les intérêts (plus 15.5% de prélèvements sociaux). Les dividendes et intérêts sont ensuite soumis au barème de l’impôt sur le revenu, l’acompte étant déduite sur l’impôt total à payer.
La demande de dispense peut être intéressante si on est dans la tranche à 14% (ou une tranche inférieure). Elle permet d’éviter de payer un acompte supérieur au montant de l’impôt réellement dû (Bien que les contribuables bénéficient d’un remboursement s’ils payent trop d’impôt).
Bonne journée

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