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Dispositif de régularisation au Fisc
Fiscalité / Défiscalisation
22/10/2013
Un couple d’amis, souhaitant rester anonyme, Mr et Mme « XX » de nationalité allemande, mais travaillant, résidant et payant leurs impôts en France depuis 30 ans. Mme « X » a quand elle a quitté l’Allemagne, voilà 30 ans, conservé un compte à son nom de jeune fille, avec 10.000 € dans une grande banque Allemande, sans jamais y faire de transaction. En l'an 2000 Mme « X » reçoit ‘légalement’ en héritage de son père (Allemand) 1.000.000 €, qu’elle fait verser sur son compte Allemand, sans le déclarer au fisc français.... probablement à cause de l’ISF existant en France. L’argent est entièrement investi en actions et est actuellement en plus-value de 300.000 €.
A l’heure actuelle, Mme « X » se pose les questions suivantes :
1- déclarer ou continuer à vivre dans l’anonymat ?
2- si elle déclare actuellement spontanément le compte au fisc français, quel en sera le coût (fiscal) ?
3- jusqu’à quand elle peut déclarer spontanément ?
4- qu’est ce qu’elle risque, dans l’avenir (à court et moyen terme) si elle fait la sourde oreille vis-à-vis du fisc français, c’est à dire qu’elle refuse de se dénoncer au fisc ?
5- si elle retire l’argent « en liquide » dans la banque Allemande, pour le mettre dans un coffre qu’en est-il des traces laissé dans la comptabilité de la banque Allemande ?
6- qu’est ce que vous aurez fait ?
Merci de vos conseils éclairés.

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