Question : donation de sicav: taxe censurée par le conseil constitutionnel
Fiscalité / Défiscalisation
18/01/2013
bonjour,donc nous pouvons faire donation de sicav pour neutraliser les plus values,le projet qu'il fallait 2 ans avant de vendre(concernant les enfants beneficiares) pour ne pas etre taxé,n'a pas ètè votè???????cordialement
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Bonjour Jean louis,
La taxe a été censurée par le conseil constitutionnel :
http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/fiscalite/221161937/donation-avant-cession-taxation-censuree-conseil-constitutionnel
Bonne journée
