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donation de sicav: taxe censurée par le conseil constitutionnel
Fiscalité / Défiscalisation
22/01/2013
bonjour,donc nous pouvons faire donation de sicav pour neutraliser les plus values,le projet qu'il fallait 2 ans avant de vendre(concernant les enfants beneficiares) pour ne pas etre taxé,n'a pas ètè votè???????cordialement

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