Fiscalité / Défiscalisation
18/05/2015
Donation partage simple.
Bonjour,
En 2012, mes parents ont fait une donation partage simple de leur résidence principale à mon frère cadet et à moi même.
Mon frère habite avec eux, il s'est marié récemment et il envisage de transformer et d'aménager une dépendance de la maison (ancien corps de ferme),il a d'ailleurs déjà (d'un commun accord avec lui même...et l'accord tacite de mes parents.)lancé une étude auprès d'un cabinet d'architectes qui lui a coûté 5000 €.
A-t-il le droit de modifier ainsi la propriété ?
Peut-il demander un permis de construire?
Que dit la loi, je sais que les donataires ont interdiction d'aliéner et d'hypothèquer le bien reçu.
Quelles sont les options possibles ?
Merci de bien vouloir m'éclairer un peu sur le sujet.
Cordialement.
Franck
Bonjour Franck,
L’extension ce n’est pas un acte « d’exploitation normale ». Votre frère doit solliciter votre accord. Si votre frère demande un permis, je pense que la mairie ne va sûrement pas vérifier qu’il est seul propriétaire ou pas de ce bien. Vous devez faire savoir à la mairie que vous n’êtes pas d’accord avec ce projet de travaux. Au stade du permis toutefois, si vous informezla mairie de votre désaccord, elle ne peut l’ignorer et c’est une cause légitime de refus de délivrance du permis. Après il faudrait voir les cas qu’il y a pu avoir en jurisprudence. Vous pouvez vous référer à l’article R. 423-1 du Code de l'urbanisme qui dispose que les demandes de permis de construire (plus généralement les demandes d'autorisation d'urbanisme) sont adressées ou déposées en mairie : « a) soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coïndivisaires ou leur mandataire (.) ». En revanche, les travaux ne pourront être exécutés qu'avec l'accord du propriétaire coïndivisaire conformément aux dispositions du Code civil. »
Bonne journée
