Bonjour Bertrand,
Je comprends votre réaction. L'instabilité fiscale est très mauvaise pour l'investissement en actions.
L'année dernière, il y a eu un imbroglio sur la manière de calculer les abattements pour durée de détention et le report des moins values.
L'administration fiscale a considéré que l'abattement pour durée de détention appliqué aux plus-values mobilières (titres de société, parts de fonds communs de placements investis à 75% au moins en actions) s'appliquait également aux moins-values.
Dans son commentaire de l'article 17 de la loi de finances pour 2014 qui a créé cet abattement, le fisc avait en effet précisé que si les plus-values bénéficiaient d'un abattement de 50 % pour les titres détenus plus de 2 ans et moins de 8 ans, et de 65 % au-delà, ces "déductions" devaient aussi s'appliquer aux moins-values déduites pour calculer la plus-value imposable.
Selon le Conseil d'État, l'administration fiscale ne s'est pas bornée à expliciter la loi, elle y a ajouté de nouvelles dispositions, ce qu'elle n'a pas le pouvoir de faire. Ces commentaires illégaux sont donc annulés pour excès de pouvoir.
L'arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2015 livre par ailleurs le bon mode de calcul de la plus-value imposable. Dans un premier temps, le contribuable doit, avant tout abattement, déduire de ses plus-values, les moins-values subies la même année ou celles subies les années antérieures et reportées. C'est sur le solde obtenu que l'abattement de 50 % ou de 65 % est ensuite opéré.
Le Conseil d'État précise que le contribuable peut imputer ses moins-values, sur le montant et sur les plus-values de son choix. Les contribuables ont donc tout intérêt à déduire en priorité leurs moins-values des plus-values qui ne bénéficient pas d'abattement
Bonne journée
