Bonjour,
Le nombre d'heures supplémentaires effectué par un salarié ne peut avoir pour conséquence de porter la durée de travail au-delà de 10 heures par jours ou de 48 heures par semaine, soit 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d'un décret pris après conclusion d'un accord de branche). La rémunération des heures supplémentaires sera, dans toutes les entreprises, supérieure de 25% à celle des heures normales. Ces heures seront exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Il n'y a pas de réintégration, en sus des 25%, des déductions de charges sociales pour l'entreprise des 0,50 euros ou 1,50 euros, qui ne sont de plus pas tellement intéressantes financièrement. Ce qui est intéressant en revanche c'est l'idée de permettre à ses salariés de gagner plus – majoration et exonération- sans que le coût social du surplus de rémunération ne soit trop important. En définitive, l'entreprise est gagnante en ce qu'elle va donner un avantage à ses salariés. C'est toujours mieux de travailler avec des gens satisfaits. La loi est donc indirectement incitative.
Les nouveaux taux de majoration s'appliqueront automatiquement ainsi que les déductions pour les employeurs, les réductions de cotisations sociales et l'exonération fiscale pour les salariés. L'application des avantages fiscaux est néanmoins soumise à trois conditions. Le surplus de rémunération dû à l'exécution d'heures supplémentaires ne devra, tout d'abord, pas se substituer au versement d'une prime au salarié qui elle est soumise à des charges sociales. L'application des avantages sociaux est ensuite soumise à l'obligation de déclarer les heures effectuées sur un formulaire consultable par le fisc et les Urssaf. Enfin, la loi dispose que pour bénéficier des avantages sociaux, l'entreprise doit " respecter les dispositions légales et conventionnelles en matière de travail ". Au sens premier, ces dispositions traitent d'énormément de sujets tels que la durée du travail, les repos journalier, hebdomadaire, compensateur, le contrôle... En espérant vous avoir éclairer sur ce dispositif fiscal.
Bonne journée
