bonjour, les députés et sénateurs ont-ils modifié le dispositif d'investissement ISF-PME par l'intermédiaire des holdings, pour 2010 ? D'avance merci.
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Bonjour Marie
Oui, la loi de finances pour 2009 limite, à partir de l'ISF 2010, l'usage des holdings passives en réduisant, notamment, son nombre d'associés à cinquante maximum, et en interdisant toute garantie en capital à ses associés en contrepartie de leurs souscriptions.
Bonne journée
