Bonjour Florent,
Dans la loi de finances pour 2013, le gouvernement a bouleversé la fiscalité sur les plus values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux.
Pour les particuliers investisseurs, les plus-values seront imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur une base réduite d’un abattement pour durée de détention (maximum 40% au-delà de 6 ans de détention), mais l’entrée en vigueur de la réforme a été reportée du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013. Ainsi, les plus-values réalisées en 2012 restent toutefois imposables au taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19 % précédemment.
Pour les dirigeants associés qui cèdent leur société après l’avoir eux-mêmes développée, des modalités d’imposition des plus-values spécifiques sont mises en place dès 2012 : les plus-values restent imposées au taux forfaitaire de 19 %, sur option et sous certaines conditions :
- Exercice continue au cours des cinq années précédant la cession d'une activité opérationnelle ou dirigeante,
- Détention des titres cédés durant les 5 années précédant la vente, détention pendant au moins 2 ans consécutifs au cours des 10 années précédant la vente d'un minimum 10% du capital ou des droits de vote directement ou au travers d'un groupe familial
- Et seuil minimal de détention 2% du capital au moment de la cession.
Le choix du taux forfaitaire pour le dirigeant peut être intéressant surtout lorsqu’il a un taux marginal d’imposition élevé. Mais l’intérêt n’est pas toujours automatique, notamment car avec le taux forfaitaire, il n’y a pas d’abattement pour durée de détention.
