Objet : calcul des revenus 2010 au sens du bouclier fiscal ( restitution en 2012 et impôts payés en 2011 )
On devra prendre en compte les intérêts générés par le compartiment euros d'un multi-support à partir du 01/07/2011 ( article 22 III de la loi de finance modifiant l'article 1649- A du CGI ).
Par contre, doit-on prendre aussi en compte ces intérêts en 2010 ? plus précisément à partir du 01/07/2010 pour le calcul du droit à restitution au titre des revenus 2010 ?
Merci par avance pour vos éléments de réponse.
Bien cordialement.
Jean Pierre MARIE
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