Bonjour laurent,
La souscription au capital de certaines PME ou de sa propre société permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME.
Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui:
-souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée et (apport de capital lors de la création ou d'une augmentation de capital)
- s'engagent à conserver l'ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (sauf cas particuliers).
La société bénéficiaire doit remplir, simultanément, les conditions suivantes :
- avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
- ne pas être cotée en bourse ;
- être soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception, notamment, de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier. Sont donc exclues, par exemple, les holdings pures de gestion de patrimoine, les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille ;
- employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 25 % ou plus, par une ou conjointement plusieurs entreprises répondant à la condition précédente.
- employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice d'exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction (ou un seul s'il s'agit d'une entreprise artisanale).
Remarque :
- les entreprises solidaires définies à l'article L. 443-3-2 du Code du travail n'ont pas à respecter la condition relative à la composition du capital et n'ont pas l'obligation d'exercer l'une des activités précitées ;
- les souscriptions au capital de sociétés holding ouvrent, également, droit à la réduction d'impôt sous certaines conditions. Les souscriptions réalisées depuis le 13 octobre 2010 au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsqu'elle est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.
Conditions supplémentaires depuis le 1er janvier 2012 :
Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012, de nouvelles conditions doivent être respectées quant à l'entreprise :
- employer moins de cinquante salariés ;
- réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
- avoir été créée depuis moins de cinq ans ;
- être en phase de développement c'est-à-dire en phase d'amorçage (période où l'entreprise n'est pas constituée sur le plan juridique), de démarrage (entre la date de constitution de la société et jusqu'à la première commercialisation de produits ou de services) ou d'expansion (période au cours de laquelle l'entreprise constituée a commencé à commercialiser des produits ou services).
La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués par le contribuable. Cependant, la somme des versements pris en compte est limitée à 100 000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune et à 50 000 euros par an pour les autres contribuables.
En pratique, la réduction est donc plafonnée à 18 000 euros ou 9 000 euros par an selon la situation matrimoniale du contribuable.
Les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les quatre années suivantes.
Bonne journée
