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Question : le point des mesures fiscales déjà votées.
Fiscalité / Défiscalisation
22/10/2012
Vu votre article du jour : le point des mesures fiscales déjà votées.
Mais quid du plafonnement de l'ISF ? Les PV latentes des CAV (contrats assur vie), fonds euro et UC confondus, seront-elles considérées comme des "revenus", même si elles n'ont fait l'objet d'aucun retrait, d'aucune "réalisation", d'aucune perception, si elles restent simplement capitalisées dans le contrat ? Ca paraît invraissemblable de même que de considérer comme des revenus la différence de la valeur globale du contrat entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, sans tenir compte des mouvements (retraits, avances, versements complémentaires)! [+]