Bonjour Laura,
Le taux effectif global est calculé en ajoutant au montant des intérêts proprement dits l'ensemble des frais de toute nature dont le versement est lié à l'octroi du prêt.
Pour les crédits immobiliers, les frais suivants doivent être compris dans le calcul du TEG :
- les frais de dossier ;
- les frais de constitution de garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers, souscription à un fonds de garantie...) ;
- la cotisation d'assurance décès invalidité dans la mesure où le prêteur l'impose (mais pas celle de l'assurance perte d'emploi facultative) ;
- les commissions versées, le cas échéant, aux intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt ;
- les frais fiscaux répercutés sur l'emprunteur.
Les charges (garanties et honoraires d'officiers ministériels) dont le montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du prêt ne sont pas comprises dans le calcul du TEG. Tel n'est pas le cas des frais de notaire et d'inscription hypothécaire qui sont selon la jurisprudence déterminables à la date de l'acte de prêt.
Bonne journée
