Bonjour Pierre,
A priori, elle est légale.
En effet, pour se prémunir de sanction de la CJUE, l'Etat a mis en place un dispositif de sursis de paiement, c'est-à-dire que l'impôt ne serait dû qu'au moment de la cession des titres, si celle-ci a lieu avant 8 ans, et non au moment du départ de France.
En pratique, un grand nombre de contribuables quittant la France vont profiter de ce sursis de paiement. En effet, celui-ci est accordé :
-Automatiquement, pour tout transfert au sein de l'UE ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant signé conclu avec la France une convention d'assistance administrative sans émission de garantie
-Ou sur demande expresse, pour les Etats ayant conclu avec la France un accord de coopération fiscale à condition dans ce cas, et sauf mutations justifiées par des raisons d'ordre professionnel, de fournir à l'administration fiscale des garanties suffisantes pour assurer le recouvrement de l'exit tax.
Enfin, cette exit tax ne s'applique pas du tout lorsqu'une convention fiscale, passée entre la France et le pays d'exil, concèdent le pouvoir d'imposer à l'Etat de résidence et non à l'Etat de source. En effet, les conventions fiscales internationales sont supérieures au droit interne.
Bonne journée
