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loi TEPA/ISF/PME
Fiscalité / Défiscalisation
28/04/2010
Bonjour,

Je souhaiterai vous poser une question concernant le mécanisme ISF / PME dans le cadre de la loi TEPA.

Si l'on souhaite apporter son ISF à une PME en Création (pas d'augmentation de capital de PME existante), quel est le calendrier à respecter et quel est le document à fournir à l'administration lors de la déclaration ?
Concretement jusqu'à quelle date puis-je le faire afin d'obtenir le document dans les temps pour le joindre à ma déclaration ?

Merci beaucoup,

Alain

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