Bonjour,
La taxe sur les plus values mobilières qui inclut une "décoté" de 50% de la plus value si les titres vendus sont détenus depuis plus de 2 ans et de 65% si ils sont détenus depuis plus de 6 ans a-t-elle été votée ? S'applique-t-elle sur les plus values réalisées en 2013 ou 2014 ?
Merci de votre information car mon notaire m'a dit qu'elle n'avait pas encore été votée et donc ne pourrait pas s'appliquer pour une donation !
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