Bonjour, pouvez-vous me dire si finalement les moins-values sont toujours déductibles des plus-values mobilières durant 10 ans (ou 5 ans comme le proposait un amendement). Merci.
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Bonjour jean-claude,
L’article 6 du PFL qui prévoit le retour du report des plus-values à 5 ans n’a pas encore été examiné par l’assemblée nationale.
Bonne journée
