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Question : Où en est le projet de réserver la possibilité Tepa/Isf aux PME de moins de 7 ans ?
Fiscalité / Défiscalisation
05/11/2015
Bonjour,

Où en est le projet de réserver la possibilité Tepa/Isf aux PME de moins de 7 ans ?

Qui propose ça ?

Cela a-t-il des chances de passer ?

Quand saura-t-on si c'est fait ou rejeté ?

cordialement [+]