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Question : Pas de TVA à 5.5%, pourquoi?
Fiscalité / Défiscalisation
28/10/2008
On dit que c'est Bruxellles qui, à la demande de l'Allemagne, a refusé la demande de la France de réduire à 5.5 % son taux de TVA sur la restauration.
En vue des divers taux de TVA, et exceptions et dérogations, pratiqués dans les 27 pays de l'Union, pourriez-vous m'expliquer les raisons ou la logique du refus de Bruxelles.
Pourquoi et comment serait l'Allemagne concerné par l'application d'un taux réduit à tous les restaurants et autres unités de restauration sur le territoire français ?