bonjour,
pouvez vous me dire :
si un immeuble pour location aura droit à la loi Scellier si son permis de construire est de 2008 mais son achèvement en 2009
si Sainte Marie la mer plage 66470 est dans une zone accessible à la loi Scellier
le taux plafond de location au m2 dans le cadre de la loi Scellier pour des apparements F3 dans les conditions ci dessus,
vous remerciant de votre réponse
cordialement
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