Bonjour
L?article 16 de la Loi en faveur du travail, de l?emploi et du pouvoir d?achat du 1er août 2007 permet d?investir dans une PME qui procède à une augmentation de capital et de profiter d?une réduction d?ISF. En effet, ce nouveau dispositif donne la possibilité aux contribuables de déduire du montant de leur ISF 75% des sommes investies dans le capital de PME. Mais il faut que cette PME soit éligible au sens du droit communautaire.
Sont donc visées dans le cadre de cet investissement les entreprises qui :
- emploient moins de 250 personnes ;
- dont le chiffre d?affaires annuel n?excède pas 50 millions d?euros ou
- dont le total du bilan annuel n?excède pas 43 millions d?euros ;
- et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition des PME.
Bonne journée
