Question : prélèvement libératoire sur dividendes et intérêts
Fiscalité / Défiscalisation
07/01/2013
pourriez vous re préciser les règles relatives a la demande de dispense de prélèvement libératoire sur dividendes et intérêts , ainsi que l'intéret de procéder a cette demande
Bonjour Jérome,
Les acomptes sont de 21% sur les dividendes et de 24 sur les intérêts (plus 15.5% de prélèvements sociaux). La demande est donc intéressante si on est dans la tranche à 14% (ou une tranche inférieure).
Pour pouvoir faire une demande, il faut que le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal (indiqué sur l’vis d’imposition 2012 établi au titre des revenus 2011) soit inférieur à 25 000 euros pour un célibataire ou 50 000 euros pour un couple (pour les intérêts) et 50 000 euros pour un célibataire ou 75 000 euros pour un couple (pour les dividendes)
Il faut faire une demande de dispense de ces acomptes auprès de son courtier.
Bonne journée
