Bonjour,
La Cour européenne de justice ainsi que le Conseil d'Etat français ont récemment rendu des décisions importantes concernant les prélèvements sociaux CSG / CRDS.
Selon ces décisions, les affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise ne devraient pas payer la CSG / CRDS sur leur revenu imposable privée en France
Ce qui est mon cas.
Savez vous comment recuperer cet argent ? et si ils prennent aussi sur les Assurance Vie MF ?
Salutations,
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