Bonjour Elisabeth,
Les réductions ISF-IR obtenue par la loi TEPA ne sont pas cumulables avec les avantages du PEA. Il faut donc détenir les titres dans un compte titres pour profiter des réductions.
Pour être éligible, la société doit être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire notamment :
- employer moins de 250 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou totaliser un bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole,
- son siège de direction doit se situer dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
- ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
- être soumise à l’impôt sur les bénéfices,
- employer au minimum 2 salariés à la date de clôture de l’exercice qui suit la date de souscription ayant ouvert le droit à la réduction d’impôt, ou au minimum 1 salarié pour les entreprises artisanales.
De plus, certains domaines d’activité sont exclus par le législateur :
- les activités qui procurent des revenus garantis; en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production,
- les activités financières (sauf s'il s'agit d'une entreprise solidaire),
- les activités de gestion de patrimoine mobilier,
- les activités immobilières (sauf s'il s'agit d'une entreprise solidaire),
- les activités de production d’énergie solaire.
Vous devez présenter au fisc une attestation, que doit vous fournir la société.
Bonne journée
