Bonjour,
Je lis : Le durcissement du régime fiscal des plus-values immobilières (hors résidences principales) concernera finalement les ventes faisant l'objet d'un acte authentique à partir du 1er février 2012
Qu'est-ce que l'acte authentique?
La promesse de vente ou l'acte de vente définitif ?
Bien cordialement.
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